DTF 36 I 391

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — (Recevabilité du recours.)

2. — La recourante invoque les art. 8 LF sur les rapports de droit civil et 49 LF sur l'état civil et le mariage. Elle soutient que, les parties étant des ressortissants vaudois, établis à Genève, le litige rentre tout entier dans la compétence de la juridiction vaudoise et cela pour les motifs suivants:

«) La demande tend à modifier l'état civil de la recourante.

b) La recourante est inscrite dans les registres de l'étatcivil sous le nom de Debonneville. Elle ne saurait avoir deux noms différents. La distinction que la Cour cantonale fait a cet égard est factice.

c) La Cour de Justice civile commet une erreur lorsqu'elle admet que la demande conclut «exclusivement» À ce que la recourante modifie les «enseignes, papiers et prospectus de la pension qu'elle tient à Genève.» Les conclusions du demandeur ont une portée beaucoup plus considérable. I s'agit d'une interdiction tout à fait générale, d'une demande en changement de nom et d'état civil.

d) Le fait que la demande conclut à la condamnation de la recourante à des dommages-intérêts ne modifie pas la nature de l'action actuellement pendante. Ce n'est que dans le cas où la question d'état civil, du droit au nom, serait liquidée en sa faveur que le demandeur pourrait avoir éventuellement le droit d'assigner sa femme, conformément à l'art. 59 CF en paiement d'une indemnité. - Dans sa réponse au recours, le demandeur a soutenu qu'il ne S’agissait pas d'une modification de l'état civil de la recourante au sens de l'art. 8 LF citée et que, par conséquent, la juridiction du domicile, soit les tribunaux genevois, étaient compétents.

La Cour de Justice civile a admis que la demande ne tendait pas à modifier les actes de l'état civil de la recourante, — DTF 36 I 391, pag. 394 — qu'elle avait pour objet «de faire dire que l'état civil de celle-ci, qu'elle n'attaque pas, doit avoir telle et telle con- séquence. i» La Cour cantonale n'a donc pas considéré l'action comme touchant à l'état civil de la recourante, mais comme une action en modification des «enseignes, papiers et prospectus de la pension que la recourante tient à Genève» et comme une action en dommages-intérêts qui, à teneur de l'art. 59 CF, ne pouvait être portée que devant les tribunaux du domicile de la défenderesse, soit devant la juridiction du canton de Genève.

3, — Il résulte de ce qui précède que la question primordiale à résoudre en l'espèce est celle de savoir si le litige a trait à l'état civil de la recourante et si, par conséquent, l'action introduite contre elle par le demandeur rentre bien dans le cadre de la disposition spéciale de l'art. 8 LF citée, à teneur de laquelle l'état civil d'une personne est soumis à la législation et à la juridiction du lieu d'origine.

La solution adoptée par l'instance cantonale ne saurait être maintenue. Elle repose sur une double erreur: erreur de fait et erreur de droit.

En fait, la Cour de Justice a méconnu la tendance, le but et le contenu de la demande. Celle-ci ne se borne nullement à demander la seule modification des enseignes, prospectus et papiers commerciaux de la recourante, elle tend à faire interdire à la recourante de porter le nom de Debonneville et de l'utiliser «d'une façon quelconque» soit dans ses affaires commerciales, soit dans ses affaires privées. C'est à tort que l'instance cantonale ne prend en considération que la seconde partie des conclusions de la demande ayant trait à la suppression du nom de Debonneville sur les enseignes, prospectus, etc. de la recourante. Ce chef de conclusions ne vise qu'une conséquence particulière et pratique de la demande principale, du chef de conclusion fondamental et de principe, lequel se rapporte à la défense générale faite à la recourante d'employer d'une façon quelconque le nom de Debonneville. La base de l'arrêt cantonal est donc erronée. L'instance cantonale ne tient pas suffisamment compte tant — DTF 36 I 391, pag. 395 — du contenu de l'exploit du 23 avril 1909 que de celui de l'assignation du 12 mai 1909, pièces dont la teneur est transcrite en tête du présent arrêt.

L'erreur de droit commise par la Cour cantonale consiste à admettre que la demande tendrait seulement à attribuer certaines conséquences à l'état civil de la recourante sans modifier cet état civil, soit sans apporter de changement aux actes de l'état civil de dame Debonneville et, par suite, sans entraîner l'application de l'art. 8 LF citée. Cette interprétation de la loi sur les rapports de droit civil apparaît comme inexacte. La disposition de l'art. 8 vise d'une façon générale le statut personnel d'un individu, sa situation individuelle et de famille et non pas seulement la documentation extérieure de cet état. L'art. 8 embrasse tous les éléments et tous les signes de l'état civil d'une personne. Les actes officiels ne font que les constater et consacrer. C'est ainsi que le nom de famille fait partie intégrante de l'état civil d'un individu. Le droit de porter tel nom ou «le droit au nom» rentre dans le cadre de l'art. 8 LF, et, par conséquent, toute action concernant ce droit tombe sous le coup de cette disposition légale (voir au sujet de l'importance et du rôle du nom patronymique l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral, le 24 octobre 1907, dans la cause Communes d'Aigle et d'Yvorne c. Conseil d'Etat de Genève, RO 33 I p. 776 cons. 4). La présente action, qui a trait en première ligne au droit de la recourante de porter, comme femme divorcée, le nom de son mari, concerne donc bien l'état civil de dame Debonneville. L'art. 8 LF apparaît dès lors comme applicable.

La distinction que l'instance cantonale veut faire entre la teneur des actes de l'état civil et les conséquences à attribuer à l'état civil n'est pas justifiée. Les noms distinctifs d'une personne ne sont pas destinés seulement à être inscrits dans un registre; ils doivent avant tout servir à individualiser cette personne dans sa vie au milieu des autres individualités humaines. Le droit au nom inscrit dans les registres de l'état civil implique nécessairement le droit d'utiliser le nom inscrit, de le porter dans toutes les circonstances — DTF 36 I 391, pag. 396 — A de la vie. L'inscription n'aurait sans cela ni sens ni portée. Elle serait dénuée de toute signification juridique et de toute valeur pratique.

Et c'est le même juge qui doit statuer sur le droit à avoir un nom et sur le droit à porter ce nom, ces droits étant indissolublement liés. Dans ces conditions, la solution de la question du droit de la recourante au nom de Debonneville, qui est à la base de la présente action, ressortit à la législation et à la juridiction du lieu d'origine. En l'espèce, ce lieu est sans conteste le canton de Vaud.

C'est donc à tort que les tribunaux genevois se sont déclarés compétents.

Il est à remarquer que l'on n'est pas en présence d'une action en divorce ou d'une action en connexité avec le procès de divorce. Celui-ci est complètement terminé. Le litige actuel est un litige nouveau et indépendant régi uniquement par l'art. 8 de la loi sur les rapports de droit civil. Il n'y a donc pas lieu d'examiner la question de compétence au point de vue de l'art. 49 de la loi sur l'état civil et le mariage. Et de même l'art. 59 CF n'est pas actuellement en cause.

Il résulte des considérants qui précèdent que le déclinatoire soulevé par la recourante doit être admis et que les tribunaux vaudois apparaissent comme seuls compétents pour trancher le litige pendant entre parties au sujet du droit de la recourante au nom de Debonneville.