DTF 36 I 746
Regesto solo in francese
Art. 19 al. 2 LP: Notion du déni de justice. — Art. 92 chiff. 10 LP: Applicabilité de cette disposition aux indemnités contractuelles. Possibilité d'une renonciation du débiteur, mais cette renonciation ne sort pas d'effets vis-à-vis des autres créanciers. i
Fatti da pagina 746
A.— Le recourant, Anastase Brahier, négociant à Saignelégier, est créancier de sieur Emile Rossé, voyageur de commerce au dit lieu, pour une somme de 423 francs, selon reconnaissance sous seing privé du 20 avril 1910. En vue du recouvrement de cette créance, sieur Brahier obtint le 12 août 1910 du président du Tribunal des Franches-Montagnes une ordonnance de séquestre indiquant comme cas de séquestre l'art. 271 chif. 2 LP et comme objet à séquestrer une somme de 1000 francs que sieur Rossé devait percevoir à titre d'indemnité d'assurance contre les accidents. Le séquestre fut pratiqué le même jour par l'office des poursuites et porta sur les sommes pouvant revenir au débiteur en vertu de l'assurance contre les accidents qu'il avait conclue avec «La Préservatrice» à Paris.
B. — Sieur Rossé porta plainte contre l'exécution du séquestre, en alléguant que l'indemnité frappée de séquestre lui était due ensuite d'un accident dont il avait été victime le 16 mai 1910 et qu'elle était insaisissable à teneur de l'art. 92 chiff. 10 LP.
Le vice-président du Tribunal des Franches-Montagnes, faisant fonctions d'autorité inférieure de surveillance, écarta — DTF 36 I 746, pag. 747 — la plainte, en se basant sur les art."4 et suivants de l'or donnance du Tribunal fédéral du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation de droits découlant d'assurances.
Sieur Rossé déféra cette décision à l'autorité cantonale supérieure de surveillance qui admit le recours à l'appui des motifs suivants: La décision de l'autorité inférieure est sans valeur, parce qu'elle émane d'un juge incompétent. En vertu de l'art. 24 de la loi d'introduction bernoise de la LP, la plainte de sieur Rossé aurait dû être adressée directement à l'autorité cantonale supérieure, puisqu'elle attaque la légalité d'une mesure. Au fond, l'indemnité séquestrée est insaisissable aux termes de l'art. 92 chiff. 10 LP. Cette disposition n'a nullement été modifiée par l'ordonnänce susmentionnée du Tribunal fédéral. Le recourant fait valoir enfin qu'il avait déjà cédé la créance séquestrée à sieur Charles Henner à Saignelégier. L'office devra procéder d'après la voie prescrite par l'art. 109 LP pour liquider cette prétention d'un tiers.
C. — C'est contre cette décision que sieur Brahier a recouru, à son tour et en temps utile, au Tribunal fédéral, en concluant à l'annulation de la décision attaquée qui constitue à son avis un déni de justice.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1.— Il va sans dire qu'il ne saurait être question en l'espèce d'un déni de justice au sens de l'art. 19 al. 2 LP, puisque l'autorité cantonale supérieure de surveillance ne s'est pas refusée à statuer sur la question litigieuse (Comp. RO Ed. spéc. 8 n° 31 et-67*, 9 n° 2**), 2. — Par contre, il y a lieu d'examiner si c'est avec raison que l'autorité de surveillance bernoise a annulé l'exécution du séquestre. L'autorité cantonale estime que la créance séquestrée rentre dans la notion d'un «capital dû à > la victime d'un accident à titre d'indemnité pour lésions * Ed. gén. 31 I n° 61 p. 336 et suiv, et n° 123 p. 739 et suiv. — ** Id. 32 I no 23 p. 181 et suiv. (Notes du réd, du RO.) — DTF 36 I 746, pag. 748 — » corporelles ou pour préjudice à la santé» au sens de l'art. 92 chiff; 10 LP et qu'elle est dès lors insaisissable.
L'autorité cantonale admet donc implicitement que la disposition de l'art. 92 chiff. 10 LP est applicable également à une indemnité découlant pour le débiteur d'une assurance contre les accidents qu'il a contractée lui-même. Or, cette manière de voir n'est pas partagée par tous les auteurs. ReicHez (Comm. art. 92 note 14) et BLUMENSTEIN (Handbuch p. 356 n° 34) notamment soutiennent le point de vue contraire.
Néanmoins, le Tribunal fédéral se rallie à la manière de voir de l'instance cantonale. Le terme d'« indemnité pour lésions corporelles ou pour préjudice à la santé» n'exelut nullement comme tel toute prestation conventionnelle en réparation d'un dommage subi par le débiteur à la suite d'un accident. Quant à la ratio legis, il en résulte avec évidence que l'art. 92 chiff. 10 LP est applicable non seulement aux indemnités dues en vertu du régime légal de responsabilité civile, mais encore à celles dues en vertu d'un contrat conclu par le débiteur avec une compagnie d'assurance. La raison qui a déterminé le législateur à adopter la disposition en question est une raison éminemment humanitaire; il a entendu excepter de la saisie toute indemnité qui représente la diminution de valeur que subit, sur le marché du travail et par suite de lésion corporelle ou de préjudice à la santé, la personne qui en est victime. La question de savoir si l'indemnité est saisissable ou non dépend donc de sa seule destination économique et non pas de sa source. Cette interprétation est également la seule qui donne des résultats satisfaisants dans la pratique. Lorsque, par exemple, à défaut de responsabilité civile légale, l'employeur a conclu, seul ou conjointement avec ses employés, un contrat collectif d'assurance contre les accidents, l'indemnité due au bénéfi i ciaire ne saurait être soumise à la saisie pour la seule raison que le droit propre du bénéficiaire contre l'assureur (art. 87 de la loi sur le contrat d'assurance) constitue non pas un droit légal, mais un droit conventionnel.
— DTF 36 I 746, pag. 749 — 3. — Le recours n'en devrait pas moins être admis, si le débiteur avait, en réalité, renoncé valablement au bénéfice de l'insaisissabilité vis-à-vis du recourant. Une telle renonciation est évidemment chose possible à l'égard d'une indemnité contractuelle, vu l'absence d'une disposition légale consacrant expressément son incessibilité ou son insaisissabilité. Mais le recourant n'a pas même prétendu être au bénéfice d'ane telle renonciation. Il s'est borné à alléguer que sieur Rossé aurait cédé l'indemnité à son beau-frère, soit à un tiers. Or, il est de jurisprudence constante (Comp. RO 23 II n° 172 p. 1284) qu'en pareil cas le débiteur continue à avoir, vis-à-vis de tous ses autres créanciers, le droit de se prévaloir de l'insaisissabilité de l'objet cédé.
Dispositivo
Par ces motifs
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.