DTF 36 II 212

— DTF 36 II 212, pag. 215 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Les défenderesses n'ont pas contesté le droit de propriété revendiqué par Müller-Zemp; elles se sont bornées à revendiquer de leur côté un droit d'hypothèque sur la machine. La matière de l'hypothèque est régie par le droit cantonal, mais en principe, l'hypothèque ne peut porter sur des choses mobilières, le droit de gage mobilier étant soumis aux prescriptions du CO. Pour appliquer néanmoins, comme l'a fait l'instance cantonale, les dispositions de la loi fribourgeoise sur l'hypothèque, on pouvait se placer à deux points de vue différents et soutenir ou bien que la machine avait perdu en fait et en droit son caractère mobilier ou bien que, tout en étant restée meuble, elle était un accessoire de l'immeuble et pouvait à ce titre (art. 211 CO) être hypothéquée. Il n'est pas nécessaire de rechercher si, comme les intimées le prétendent, la machine a été incorporée à l'immeuble, en est devenue une partie intégrante et inséparable. En effet ce n'est pas sur ce terrain que s'est placée la Cour d'appel. Il est vrai qu'elle a parlé, dans plusieurs pages de son arrêt, de 1'«incorporation» de la machine, ce qui laisserait supposer qu'elle l'a considérée comme un «immeuble par jonction» au sens de l'art. 420 Ce fribourgeois. Mais ce n'est là sans doute qu'une impropriété de terme et en réalité ce n'est pas sur cet article, mais sur l'art. 421 Cc fribourgeois que sa décision est basée. Or cet article traite des «immeubles par destination,» c'est-à-dire des objets mobiliers, qui matériellement peuvent être déplacés, qui donc sont restés meubles au sens propre de ce mot mais auxquels la loi confère cependant le caractère d'immeubles en considération de 1'«usage» (art. 417 Cc frib.) auxquels ils sont affectés. Ce qui montre bien d'ailleurs que la Cour cantonale regarde la machine comme un accessoire mobilier de l'immeuble, c'est qu'elle expose que pour le propriétaire du fonds et pour le propriétaire de la machine celle-ci n'est pas devenue immeuble; elle ne l'est devenue que pour les créanciers hypothécaires; cela ne peut s'expliquer que si, tout en étant traitée comme un immeuble à l'égard des tiers — DTF 36 II 212, pag. 216 — de bonne foi, elle a en fait conservé son caractère mobilier.

La question qui se pose est dès lors celle de savoir si, objet mobilier, la machine pouvait être hypothéquée. L'art. 211 CO réserve aux lois cantonales la faculté de permettre d'hypothéquer des objets mobiliers «en tant qu'accessoires d'un immeuble,» et c'est le droit cantonal qui définit ce qu'il faut entendre par là. Sa liberté en cette matière n'est cependant pas absolue; il ne saurait conférer arbitrairement la qualité d'accessoires d'un immeuble à des choses qui ne se rattachent à l'immeuble ni par leur nature ni par l'usage auquel ils sont affectés et qu'il serait par conséquent contraire à tous les principes du droit de soumettre aux règles spéciales applicables aux immeubles. Qu'en l'espèce il existe une relation étroite entre la machine et l'exploitation de l'immeuble, qu'elle serve directement à l'utilisation industrielle du fonds, que — considérée objectivement tout au moins — elle apparaisse donc comme un accessoire de l'immeuble, c'est ce que le recourant lui-même ne conteste pas. Mais il soutient que l'élément subjectif tiré de la volonté du propriétaire fait défaut, que celui-ci n'a pu destiner d'une façon durable au service de son immeuble une machine dont la propriété ne lui avait pas encore été transférée.

La Cour d'appel a écarté ce moyen par deux motifs différents. D'une part, elle a jugé que la réserve de propriété n'est pas opposable aux tiers de bonne foi, c'est-à-dire que les droits que ceux-ci acquièrent sur l'immeuble portent également sur les accessoires mobiliers, sans qu'il soit nécessaire qu'ils appartiennent au propriétaire du fonds et qu'il ait eu la volonté de les affecter au service de l'immeuble, il suffit donc que cette affectation existe en fait, même si elle n'a pas été voulue. D'autre part, en l'espèce, elle a été voulue soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par le propriétaire de la machine qui ont tous deux manifesté leur volonté de rendre celle-ci immeuble par destination.

L'interprétation du droit cantonal donnée sur ces deux points par la Cour d'appel ne peut être qualifiée d'arbitraire et elle n'étend pas la notion d'immeuble par destination ou — DTF 36 II 212, pag. 217 — d'accessoire au delà de ce qui est permis par le droit fédéral. Pour que des objets mobiliers soient regardés comme accessoires d'un immeuble, il n'est pas indispensable que le propriétaire ait manifesté sa volonté de les affecter à l'exploitation de l'immeuble, il est parfaitement admissible que cet élément subjectif ne soit exigé qu'à défaut de signes objectifs de l'affectation (voir dans ce sens Cc suisse, art. 644). Par conséquent en regardant comme suffisants ces signes objectifs, le droit fribourgeois n'empiète pas sur la sphère d'application du droit fédéral; il ne dépasse pas les limites de la réserve faite par l'art. 211 CO en faveur des prescriptions des lois cantonales.

Enfin on doit encore observer que c'est à tort que le recourant soutient que le système adopté par l'instance cantonale aboutit à créer une monstruosité, soit une chose à la fois mobilière et immobilière; il est naturel que la fiction, par laquelle la loi (art. 421 Ce frib.) déclare immeuble un objet mobilier ne déploie pas d'effets à l'égard des personnes (propriétaire du fonds et propriétaire de la machine) qui, expressément ou tacitement, auraient convenu de laisser à la chose son caractère mobilier.

2. — Pour combattre l'application du droit cantonal, le recourant invoque encore le texte français de l'art. 211 CO, d'après lequel pour pouvoir être valablement hypothéqués les accessoires doivent l'être «en même temps» que l'immeuble. Dans un arrêt aux considérants duquel il suffit de se référer (RO 2(II, p. 447, cons. 5), le Tribunal fédéral a déjà donné l'interprétation de cette disposition qui a pour but unique d'interdire l'hypothèque des accessoires seuls, indépendamment de l'immeuble, mais qui n'exige pas que cette hypothèque soit constituée au même moment sur les accessoires et sur l'immeuble.

3. — Le dernier moyen du recourant qui consiste à dire que, contrairement à l'art. 211 CO, la machine n'a pas été hypothéquée dans les mêmes formes que l'immeuble est également mal fondé. Le Cc fribourgeois ne prévoit pas une forme particulière pour la constitution de l'hypothèque sur — DTF 36 II 212, pag. 218 — les accessoires; l'hypothèque s'étend de plein droit à tous les accessoires réputés immeubles (art. 660 Ce frib.); les objets afleetes au service d'un immeuble déjà hypothéqué se trouvent ainsi soumis sans autre à l'hypothèque constituée antérieurement. II n'y a là rien de contraire à la prescription de l'art. 211 CO, qui ne serait violée que si le droit fribourgeois prévoyait pour la constitution de l'hypothèque sur les accessoires une forme différente de celle qu'il prévoit pour la constitution de l'hypothèque sur l'immeuble.

Ainsi toutes les conditions auxquelles l'art. 211 CO subordonne l'application du droit cantonal, à l'exclusion du droit fédéral, étaient réalisées en l'espèce. Il en résulte que le recours en cassation doit être écarté, sans que le Tribunal fédéral ait à rechercher si l'instance cantonale a appliqué correctement les dispositions des lois fribourgeoises.