DTF 36 II 89

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — La compagnie défenderesse est soumise à la loi fédérale du 28 mars 1908 applicable (art. 24) aux entreprises de bateaux à vapeur comme aux entreprises de chemins de fer. C'est à tort qu'elle conteste que l'accident dont Chatelanat a été la victime rentre dans la catégorie de ceux qui sont prévus à l'art. 1 de la dite loi, soit des accidents survenus au cours de l'exploitation de la compagnie. Il faut entendre par là, ainsi que le Tribunal fédéral l'a jugé à de 'llombreuses l'eprises apropos des entreprises de chemins de fer (voir notamment RO 31 II pag. 26), les accidents qui se trouvent dans un rapport de causalité avec l'exploitation dans l'acception technique de ce terme, c'est-à-dire avec -l'operation du transport de personnes ou de marchandises dans ses deux périodes d'immédiate préparation et d'exécution. En l'espèce — et sans qu'il soit nécessaire de recher- -cher de quelle façon exacte et à quel moment précis l'accident s'est produit — il est certain qu'il a été causé par le fait que le bateau «Genève», au cours de son service régulier, est venu frapper le pilier de choc Est du débarcadère de Montreux et a fait incliner le pilier contre le tablier de l'embarcadère. Or, l'arrivée du bateau, son arrêt au port de Montreux, son amarrage sont tout autant d'opérations faisant partie de l'exploitation au sens strict de ce mot et elles Im- Pliquaient des risques spéciaux qui, en fait, se sont réalisés. 11 suffit, à ce point de vue, d'observer que c'est à raison du poids considérable du bateau que le choc a été si violent et -que c'est à raison du mode particulier de construction du pilier qu'il a pu s'incliner et venir écraser contre le tablier du débarcadère le pied de Chatelanat. On se trouve donc dans un des cas typiques en vue desquels une responsabilité 'spéciale est imposée aux entreprises de bateaux à vapeur.

2. — En ce qui concerne la cause de libération — ou de Teduction de l'indemnité — prévue à l'art. 7 de la loi pré- 'citée, on doit reconnaître qu'aux termes du Règlement da — DTF 36 II 89, pag. 94 — Police, affiché à l'entrée du debarcadere il était interdit à Chatelanat de se tenir à la place où il se trouvait lors de l'accident. Mais il résulte des constatations de fait de l'instance cantonale que le Règlement n'a jamais été appliqué aux employés de la Fabrique de glace hygiénique et que les radeleurs chargés de la police ont toujours toléré leur pré sence à la tête du pont pendant l'embarquement et le débarquement. Chatelanat était fondé de croire que le Règlement ne s'appliquait pas à lui et il ne saurait être question dès lors de prétendre qu'il l'a violé sciemment. La défenderesse conteste que cette tolérance des infractions au Règlement de Police puisse lui être opposée, du moment que les radeleurs n'étaient pas à son service et dépendaient exclusisiment de la Société du débarcadère. Ce fait est indifférent. Pour que l'application de l'art. 7 soit exclue, il suffit que Chatelanat n'ait ni su ni dû savoir qu'il contrevenait aux prescriptions de ce Règlement.

3. — La Compagnie défenderesse allègue que Chatelanat à commis une faute grave en passant la glace par le sabord de la cuisine au lieu de la transporter par la passerelle. Si cette faute était admise, elle serait en relation de causalité avec l'accident: celui-ci aurait en effet été évité si Chatelanat avait pris la passerelle. Mais la Cour civile a constaté que c'est par suite d'un usage déjà ancien — non seulement toléré mais même favorisé sinon imposé par un prédécesseur du capitaine actuel — que les employés de la Fabrique passaient la glace directement depuis le débarcadère par la fenêtre de la cuisine, que le capitaine actuel paraît, il est vrai, avoir voulu réagir contre cette pratique; qu'il a donné l'ordre de prendre la passerelle; mais qu'il n'a pas tenu la main à ce que cette instruction fût observée et que la pratique ancienne a donc subsisté, d'autant plus que le système recommandé par le capitaine Correvon présentait des inconvénients dont les employés de la Fabrique de glace ont en à se plaindre. Ces constatations ne sont pas en contradiction avec les pièces du dossier; sans doute elles ne concordent pas absolument avec les conclusions de l'expert technique — DTF 36 II 89, pag. 95 — désigné en cours de procès; mais la Cour civile, seule compétente pour apprécier les preuves entreprises par les parties, a expréssement déclaré qu'elle ne pouvait adopter ces conclusions et admettre comme prouvés certains des faits regardés comme constants par l'expert. Le Tribunal fédéral ne saurait revoir sa décision sur ce point.

En présence de ces constatations de fait, il n'est pas possible d'admettre que Chatelanat a commis une faute en suivant une pratique instaurée depuis longtemps et tolérée jusqu'à la fin. Pour qu'on pût néanmoins retenir ce fait à la charge de Chatelanat il faudrait qu'il eût constitué une imprudence manifeste dont Chatelanat eût pu et dû se rendrecompte. Mais tel ne paraît pas être le cas; un accident du genre de celui dont il a été la victime devait au contraire sembler bien improbable et Chatelanat pouvait croire qu'il ne courait pas de risques spéciaux en faisant ce qu'il avait toujours vu faire par les autres employés.

4. — Il n'est pas non plus établi qu'il ait commis une faute en plaçant son pied dans l'espace libre entre le tablier de l'embarcadère et le pilier de choc. La Cour civile déclare que l'instruction de la cause n'a pas révélé à quel moment le pied de la victime s'est trouvé pris. Il est donc possible que Chatelanat l'ait avancé dans l'espace libre par un mouvement involontaire, après l'arrivée du bateau, alors que son attention était concentrée sur le travail qu'il avait à exécuter. Dans l'ignorance où l'on est de la façon exacte dont les choses se sont passées, on ne saurait admettre à la charge de Chatelanat une faute qui n'existerait à la rigueur que s'il était prouvé qu'il a pris cette position dangereuse déjà avant l'amarrage, à un moment où son attention n'était. pas détournée par le souci de l'accomplissement de son service.

5. — La Compagnie défenderesse étant ainsi responsable des conséquences de l'accident mortel survenu à Chatelanat, il reste à déterminer le montant de l'indemnité qu'elle doit aux demandeurs.

L'instance cantonale a pris comme base de ses calculs un — DTF 36 II 89, pag. 96 — -salaire de 1800 fr. par an, à raison de l'augmentation probable du salaire de Chatelanat qui était de 1692 fr. au moment de l'accident. Elle a estimé qu'il pouvait en consacrer ,je quart, 450 fr., à sa femme et la moitié, 900 fr., à ses enfants. Elle a ensuite fixé sous forme d'un capital l'indemnité due à la veuve et sous forme de rentes les indemnités dues aux enfants. Le capital correspondant à une rente de 450 fr. pour une femme de l'âge de la demanderesse est de 7330 fr., réduite par la Cour à 5500 fr. pour tenir compte du cas fortuit, de l'éventualité d'un second mariage et des avantages de l'allocation d'un capital. Quant aux enfants, la Cour considerant qu'une rente de 150 fr. pour chacun des six ayantsdroit dépasserait le capital de 8000 fr. réclamé en demande, elle l'a fixée au chiffre correspondant à cette somme, soit à 132 fr.

n y a lieu de confirmer la décision de l'instance cantonale relativement à la forme des indemnités, rente pour les enfants mineurs — ce qui est la forme normale — et capital pour la veuve — ce qui se justifie puisque la Cour civile, mieux placée que le Tribunal fédéral pour apprécier les circonstances particulières de la cause sur ce point, déclare qu'il est à prévoir qu'elle pourra en tirer parti en entreprenant un négoce.

C'est également avec raison que la Cour civile a tenu compte de l'augmentation du salaire de Chatelanat en adoptant pour base de ses calculs la somme de 1800 fr., chiffre "légèrement supérieur à celui du salaire au moment de l'accident. Par contre on ne peut admettre que Chatelanat eût -consacré seulement le quart de cette somme à son entretien 'personnel. Cette proportion est inférieure à celles que le Tribunal fédéral a adoptées généralement et qui sont d'un tiers ou même de la moitié du salaire (voir entre autres RO 23 II pag. 1059 et pag. 1629; 24 II pag. 133; 25 II pag. 278 et 769; 29 II pag. 9 et pag. 238). Pour un homme de l'âge et du métier de Chatelanat et dans une localité comme Montreux il n'est certes pas excessif de fixer à 600 fr. la part «de son salaire qu'il aurait dû consacrer à ses propres be- — DTF 36 II 89, pag. 97 — soins, le surplus se répartissant entre la femme et les enfants dans la proportion de {/3 - 400 fr. et de 2/, 3- 800 fr.

Si cependant l'on considère que, à mesure que ses enfants auraient été en âge de subvenir à leur entretien, Chatelanat aurait pu consacrer à sa femme une somme plus forte et que, d'autre part, la Cour civile a fait sur le capital correspondant à une rente de 450 fr. une réduction à raison du cas fortuit qui n'est pas admissible d'après la loi du 28 mars 1905, on voit que tout en abaissant la proportion du salaire consacrée à la demanderesse il ne se justifie pas de diminuer l'indemnité de 5500 fr. qui lui a été allouée.

En ce qui concerne la rente à accorder aux enfants, c'est entre cinq — et non entre six enfants, comme l'a admis la Cour civile — que la somme disponible de 800 fr. sur le salaire du père doit se partager; en effet si, au début de l'instance, il y avait six enfants mineurs, lors du jugement de la Cour civile il n'y en avait plus que cinq vivants, l'enfant Charles étant mort à la fin de 1908. 01', le Tribunal fédéral .a jugé à plusieurs reprises (voir RO 31 II pag. 286-288) que, dans les procès en responsabilité civile, on doit tenir compte des faits postérieurs à l'ouverture d'action qui seraient de nature à influer sur la détermination de la quotité du dommage, pourvu que ces faits aient été allégués avant le jugement du Tribunal cantonal. Dès lors c'est une somme de 160 fr. que Chatelanat aurait pu consacrer à chacun de ses enfants; le chiffre de 160 fr. n'apparaît pas comme trop élevé, si l'on prend pour chaque enfant une moyenne entre les dépenses des premières années et celles des dernières années et si l'on observe que, les charges de Chatelanat diminuant progressivement, il aurait pu au bout d'un certain nombre d'années consacrer à ceux de ses enfants encore hors d'état de se suffire des sommes de plus en plus fortes. Le capital co1'respondant aces rentes durant le nombre d'années pendant lesquelles elles devront être servies - soit pour l'enfant Charles jusqu'au jour de son décès et pour les cinq autres enfants jusqu'à l'âge de 18 ans — est inférieur à la somme de 8000 fr. réclamée. n n'y a donc pas — DTF 36 II 89, pag. 98 — lieu de réduire ce chiffre de 160 fr. C'est d'ailleurs par erreur que la Cour civile a déclaré qu'une rente de 150 fr. pour chacun des six enfants correspondrait à une somme supérieure à 8000 fr., montant des conclusions des demandeurs; la Cour a évidemment négligé de réduire, à raison des avantages qui seraient résultés de l'allocation d'un capital, la somme à laquelle elle arrivait dans ses calculs.

6. — L'instance cantonale a jugé avec raison que les, sommes que l'Assurance mutuelle vaudoise a payées ou s'est engagée à payer aux demandeurs ne doivent pas être portées en déduction des indemnités mises à la charge de la recourante. Les demandeurs avaient un double droit d'action, l'un résultant de la loi sur la responsabilité civile des fabricants contre la Société au service de laquelle Chatelanat se trouvait, l'autre contre la Compagnie défenderesse en vertu dela loi du 28 mars 1905. En pareil cas, le créancier est entièrement libre d'attaquer l'un ou l'autre des deux débiteurs, mais il ne peut naturellement obtenir qu'une seule fois la. réparation du préjudice subi. Le débiteur peut par consequent exciper du paiement déjà fait par l'autre débiteur. Seulement en l'espèce les versements qui ont été faits par l'Assurance mutuelle l'ont été sous condition de restitution intégrale au cas où les demandeurs obtiendraient gain de cause dans leur procès contre la Compagnie défenderesse:. cette condition étant réalisée, les demandeurs devront rendre les sommes qui leur ont été avancées et la reeourante ne peut donc prétendre que les demandeurs se trouvent enrichis de leur montant et aient ainsi obtenu réparation partielle du dommage causé par l'accident. Elle peut encore' moins soutenir que la reconnaissance de dette contenue dans Ia convention équivaut juridiquement à un paiement, puisque cette reconnaissance de dette était faite sous condition résolutoire et qu'aujourd'hui cette condition est réalisée. 11 n'a d'ailleurs pas été allégué que cette condition serait simulée- et qu'en réalité les sommes avancées par l'Assurance se trouveraient définitivement acquises aux demandeurs. La con-- vention ne peut pas non plus être regardée comme contraire — DTF 36 II 89, pag. 99 — aux bonnes mœurs; au surplus, si même elle était nulle par ce motif (art. 17 CO), cette nullité ne profiterait pas à la recourante, puisqu'alors la reconnaissance de dette contenue dans la convention tomberait. Enfin il est impossible de prétendre que les demandeurs ont entendu renoncer à leur droit d'action contre la Compagnie de navigation, jusqu'à concurrence de la somme de 5400 fr. que l'Assurance s'engageait conditionnellement à leur payer; une telle interprétation serait directement contraire à la lettre et à l'esprit évident de la convention.

11 résulte de ce qui précède que la recourante ne peut en aucune façon opposer à la réclamation des demandeurs la convention qu'ils ont conclue avec l'Assurance mutuelle agissant au nom de la Fabrique de glace hygiénique. Quant à savoir si et dans quelle mesure la Compagnie de navigation a un recours contre cette dernière, c'est là une question qui doit rester intacte et que le Tribunal fédéral n'a pas à examiner à l'occasion du présent procès.