DTF 37 I 430
Regesto solo in francese
Compétence des autorités de surveillance pour examiner si un jugement prononcé postérieurement au dépôt de l'état de collocation doit être pris en considération pour la distribution des deniers.
Un jugement en divorce obtenu contre le failli et non contre la masse, pour autant qu'il s'agit de la créance appartenant à la femme du failli en vertu de ses apports, n'exerce aucune infiuence sur l'état de collocation déposé.
Fatti da pagina 430
A. — Dame Fanny Jaquiéry, à Lausanne, est intervenue le 3 août 1910 dans la faillite de son mari, Victor Jaquiéry, à la Tour-de-Peilz, pour les sommes suivantes: 1° 7000 fr. montant de ses apports, 2° 280 fr. dus à titre de pension alimentaire, 3° 29 fr. 10 c. représentant des frais et dépens judiciaires.
Par lettre du 24 août 1910, l'office des faillites du district de Vevey avisait l'intervenante que sa production était admise en 4° classe par 1000 fr. et en 5° classe par 1311 fr. 30 c. «Le surplus soit 5000 fr., est contesté par le failli, ce dernier alléguant que l'intervenante a reçu le rembourse- ment d'une partie de ses apports...
«Un délai de 10 jours vous est assigné pour ouvrir action Si vous n'êtes pas satisfaite.»
A cette époque, les prédits apports faisaient l'objet d'une conclusion de dame Jaquiéry dans le procès en divorce qu'elle avait ouvert contre son mari.
Dame Jaquiéry n'introduisit pas de demande en changement de l'état de collocation. Sans appeler en cause la masse, elle continua le procès en divorce et obtint contre son mari un jugement par défaut la déclarant créancière de la somme de 5000 fr. à titre de reprise d'apports.
Ce prononcé étant devenu définitif, dame Jaquiéry a, par requête du 15 mai 1911, demandé à l'office des faillites de modifier l'état de collocation sur le vu du jugement de divorce, l'intervenante étant reconnue créancière de la somme — DTF 37 I 430, pag. 431 — de 5000 fr, colloquée pour 2500 fr. en 4° classe et pour 2500 fr. en 5° classe.
En date du 22 mai,le préposé aux faillites répondit comme suit à la demande de dame Jaquiéry: «Je ne crois pas pouvoir modifier quoi que ce soit à ma lettre du 24 août 1910 qui répondait à l'intervention que vous avez produite.»
i B. — A la suite de ce refus, dame Jaquiéry porta plainte à l'autorité inférieure de surveillance, le Président du Tribunal de Vevey. Ce magistrat n'est pas entré en matière sur la plainte par décision du 24 juin 1911.
Dame Jaquiéry s'est alors pourvue à l'autorité cantonale de surveillance, laquelle a écarté son recours en date du 4 août 4914.
L'instance cantonale considère que la recourante aurait dû à l'époque ouvrir action en changement de la réponse du préposé. La décision judiciaire qu'elle invoque n'est pas opposable à la masse en faillite de son mari. Cette masse ne pouvait pas intervenir dans le procès en divorce, action personnalissime (art. 106 Cpc).
C. — Dame Jaquiéry a recouru en temps utile au Tribunal fédéral en reprenant ses conclusions en admission de sa créance de 5000 fr. à l'état de collocation.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — La première question qui se pose est celle de la compétence du Tribunal fédéral. Le Président du Tribunal de Vevey (autorité cantonale inférieure de surveillance) a estimé que la procédure de la plainte était inapplicable en l'espèce, les conclusions de la plaignante revenant en somme à demander une rectification de l'état de collocation, ce qui ne peut se faire que par la voie d'une action en justice.
Cette manière de voir serait justifiée — et le Tribunal fédéral serait par suite incompétent — s'il était exact que la requête de la recourante, en date du 15 mai 1911, constitue en réalité une demande en changement de l'état de collocation. Une telle demande doit suivre la voie d'une action judiciaire. Mais la lettre en question de la recourante n'a point — DTF 37 I 430, pag. 432 — la portée que lui attribue le Président du Tribunal de Vevey. Elle doit être interprétée dans ce sens que la recourante partait de l'idée que l'état de collocation avait déjà été valablement rectifié en sa faveur par le jugement de divorce prononcé contre son mari et que, dès lors, la distribution des deniers devait avoir lieu sur la base de l'état de collocation ainsi modifié. C'est donc une mesure concernant la distribution que la recourante requérait de l'office. Or, c'est aux autorités de surveillance qu'il appartient de statuer sur les plaintes dirigées contre l'office en raison de procédés relatifs à la distribution des deniers. Ces autorités sont par conséquent compétentes pour examiner si en l'espèce le prononcé de divorce a une importance déterminante pour la distribution des deniers.
2. — Cette question doit être résolue négativement. Il faut, en effet, admettre avec l'office des faillites que la distribution doit avoir lieu sur la base de l'état de collocation tel qu'il a été déposé, c'est-à-dire indiquant d'une façon claire et nette que la production en question de la recourante avait été écartée.
Le procès en divorce, qui était dirigé contre le mari de la recourante et non contre la masse, ne pouvait avoir aucune influence sur l'état de collocation. Celui-ci n'aurait pu être modifié que par la voie d'une action en changement d'état de collocation intentée à la masse ou bien par la continuation contre la masse du procès en divorce pour autant qu'il avait trait à la question de la créance appartenant à la femme du failli en vertu de ses apports. Alors même que l'on voudrait admettre qu'en ce qui concerne les apports de la femme exception doit être faite à la disposition de l'art. 207 al. 2 LP — ce qui ne va pas de soi — il n'en resterait pas moins qu'en l'espèce l'administration de la faillite n'avait ni le droit — l'instance cantonale le lui refuse en vertu d'une règle du droit de procédure cantonal qui échappe à la connaissance du Tribunal fédéral — ni l'obligation d'intervenir elle-même dans ce procès du failli. C'est plutôt à la recourante qu'i appartenait d'appeler au procès la masse si elle voulait échapper — DTF 37 I 430, pag. 433 — aux conséquences du rejet de sa production. Mais la recourante n'a pas procédé ainsi et elle ne peut naturellement. opposer à la masse le jugement obtenu contre son mari.
Dispositivo
Par ces motifs
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.