DTF 38 I 148
Regesto solo in francese
Art. 6 du traité avec la Russie; art. 10 al. 1 de la loi fédérale sur l'extradition. — Caractère politique du délit (abus de confiance). — Etendue de la preuve à fournir par l'opposant à extradition. — Critères à examiner en ce qui concerne le caractère prépondérant du délit (droit commun ou délit politique).
Fatti da pagina 148
A. — Par note du 27 juin/10 juillet 1911, la Légation impériale de Russie à Berne a demandé au Département fédéral de Justice et Police de procéder à l'arrestation du sieur Boris Mochévitsch Silberstein, recherché, selon mandat d'arrêt de Juge d'instruction de Kharkow, pour avoir à l'aide de faux en écritures commis des détournements d'une valeur de 127 800 roubles. D'après les renseignements obtenus par la Légation, Silberstein devait se trouver en Suisse. Le Département fédéral de Justice fit procéder immédiatement aux recherches nécessaires, mais ce n'est que le 5 avril 1912 que Silberstein fut arrêté à Vevey. Dès sa première audition, celui-ci déclara s'opposer à son extradition. prétendant que l'escroquerie dont il était accusé avait été commise par lui dans un but uniquement politique.
B. — Suivant note du 11/24 avril 1912, la Légation impériale de Russie formula d'une manière définitive sa demande d'extradition contre Silberstein, en se fondant sur l'art. 3 de la Convention d'extradition entre la Suisse etla Russie du 5/17 novembre 1873. Par office du 23 avril/6 mai 1912 elle transmit au Département fédéral de Justice et Police les documents judiciaires établissant l'accusation portée contre Silberstein accompagnés d'une traduction française certifiée conforme. Ces documents sont les suivants:
1° Une «ordonnance» du Juge d'instruction pour les affaires de haute importance près le tribunal de Kharkow, du — DTF 38 I 148, pag. 149 — 7 juin 1912 (ancien style) relatant d'une manière détaillée les actes reprochés à Silberstein, et dont il y a lieu d'extraire ce qui suit: Silberstein, avocat assermenté, remplissait depuis le mois de juillet 1910 les fonctions de Directeur de la Succursale de l'Union Bank à Lebedinsk. Le 2 mai 1911 (ancien style), le Directeur de cet établissement financier reçut de la succursale de la Banque internationale de Saint Pétersbourg à Kharkow avis d'un paiement effectué à Silber stein d'une somme de 24 600 roubles sur présentation d'une lettre de crédit émanant de la Succursale de l'Union Bank dirigée par l'accusé. Comme cette somme ne figurait cependant pas sur le «registre quotidien» de cette succursale, une enquête fut immédiatement ouverte. Elle aboutit à la découverte que Silberstein avait après y avoir apposé sa signature falsifié la lettre de crédit sus-mentionnée en imitant la signature du sieur Goutchenko, comptable de la Succursale qu'il dirigeait, puis en avait détourné le montant. Il fut constaté ensuite que, de janvier à mai 1911, Silberstein avait, par les mêmes méthodes et au moyen de faux identiques, détourné les sommes suivantes: i a) 14800 roubles au préjudice de la même Banque Internationale, succursale de Kharkow.
b) 14700 roubles au préjudice de la Banque de Volga- Kama à Kharkow.
c) 39 400 roubles, en deux fois, au préjudice de la Succursale de la Banque du Commerce d'Asow-Don à Kharkow.
d) 34 800 roubles, en deux fois également, au préjudice de la Succursale de la Banque des Marchands de Kharkow, soit en totalité 127 800 roubles.
Le 7 mai 1911 (ancien style), Silberstein, la lettre de la Direction de l'Union Bank, du 2 mai, lui ayant fait comprendre qu'il allait être découvert, prit la fuite et passa la frontière.
2° Un mandat d'arrêt daté du 5 avril (ancien style) 1912, contre Silberstein, sujet russe, et dressé sous la prévention d'avoir commis les acteg prévus par le Code pénal russe aux articles 354, 359, 362 et 1154, avec mission de le faire rechercher et de le faire arrêter sur territoire de la Confédération — DTF 38 I 148, pag. 150 — suisse où il est indiqué comme se trouvant actuellement, et cela conformément à l'art. 3 chiffre 10 et 15 et à l'art. 8 de la convention d'extradition entre la Russie et la Suisse, le tout moyennant communication des ordonnances rendues contre Silberstein.
3° Une ordonnance du 29 septembre 1911 du Juge d'Instruction indiqué ci-dessus relative aux recherches à faire pour arriver à l'arrestation de Silberstein, et accompagnée du signalement de ce dernier.
4° La copie in extenso des articles 354, 359, 362 et 1154 du code pénal russe, à teneur desquels Silberstein est poursuivi.
C. — Par office du 21 mai 1912, le procureur général de la Confédération a annoncé au Département fédéral de Justice et Police que tous les réquisits indiqués dans la convention d'extradition avec la Russie étaient présents en l'espèce, puisqu'il s'agit d'un des délits indiqués dans cette convention, et qu'un mandat d'arrêt a été lancé contre l'accusé par l'autorité compétente et communiqué par la voie diplomatique aux autorités de la Confédération avec des extraits du code pénal russe. Il conclut en conséquence à ce que l'extradition de Silberstein soit accordée.
D. — Ensuite de l'opposition élevée par Silberstein contre son extradition, le Département fédéral de Justice et Police a transmis au Tribunal fédéral le dossier de cette affaire pour qu'il soit statué conformément à l'art. 23 de la loi fédérale sur l'extradition du 22 janvier 1882. Par mémoire du 14 juin 1912 l'avocat O. Rapin a, au nom de l'accusé, exposé au Tribunal fédéral les motifs qui selon lui justifieraient l'opposition de Silberstein. Il allègue tout d'abord que son client a adressé une demande en grâce au Tsar et que, ces demandes devant toujours être suivies d'une réponse dans un sens ou dans l'autre, il y avait lieu ainsi d'attendre la décision du Tsar avant de statuer sur l'opposition de Silberstein.
Sur le fond même de l'affaire, Silberstein reconnaît avoir commis des détournements pour une somme de 127 800 rou bles, soit pour la somme indiquée dans la demande d’extradition, — DTF 38 I 148, pag. 151 — mais il ajoute que «l'entier de la valeur détournée Va; été dans un but politique, que les fonds ont été remis par lui intégralement au Comité révolutionnaire russe et qu'il n'a pas profité d'un seul copeck de cette somme». Il explique longuement les vexations et les persécutions de tout genre qu'il a eu à subir comme israélite. Il n'a pu, dit-il, pendant l'ère des pogromes, sauver la vie des siens et sa propre vie qu'en jetant à la foule, aux soldats et à la police elle-même tout ce qu'il avait dans sa maison. C'est ainsi qu'il en est arrivé peu à peu «à devenir l'ennemi d'un gouvernement où l'arbitraire était la loi suprême» et c'est dans ces conditions qu'il commença par avancer au Comité révolutionnaire diverses sommes d'argent provenant du reste de ses biens personnels.
Il eut ensuite à souffrir d'ennuis domestiques, qui l'amenèrent peu à peu à songer au suicide; il prit cependant la résolution, avant de donner suite à ses projets, de coopérer une fois encore au renversement du régime gouvernemental russe actuel, en fournissant un appui matériel à la cause révolutionnaire. Il avait du reste annoncé son intention de se donner la mort à quelques-uns des coreligionnaires politiques, et, ainsi qu'il l'explique, ce serait ceux-ci qui lui «exposèrent qu'il pouvait, avant de mettre sa détermination à exécution, rendre un immense service à la patrie et à la cause de la liberté». C'est dans ces conditions qu'il commit les faux et les détournements qui lui sont reprochés. Il fit sur ces entrefaites une rentrée personnelle de 16 700 roubles; c'est ce qui le décida à quitter la Russie afin de revoir les siens une dernière fois à Vevey où ils se trouvaient. Il affirme encore sur la tête de ses enfants n'avoir dérobé aucune somme quelconque, ni pour eux, ni pour lui-même.
En résumé Silberstein prétend avoir commis un délit politique, ce qui aurait par conséquence, à teneur de l'art. 10 de la loi fédérale sur l'extradition du 22 janvier 1892 et de i l'art. 6 de la convention d'extradition entre la Suisse et la Russie, de mettre obstacle à son extradition. Il ajoute encore que, à teneur des règles ordinaires du droit pénal, ce n'est — DTF 38 I 148, pag. 152 — pas à lui, comme accusé, à faire la preuve que ses actes avaient un but politique, mais que c'est au contraire à l'accusation à prouver qu'il a employé à son profit personnel tout ou partie des sommes détournées. Cette preuve ne pouvant être rapportée, le Tribunal fédéral doit en conclure que le but des détournements était bien un but politique, et que le délit a par voie de conséquence le caractère d'un délit politique. Il ajoute également que la situation faite actuellement aux accusés en Russie est extraordinaire, qu'ils ne jouissent d'aucune des garanties essentielles que l'on est en droit d'attendre d'un peuple organisé, et que l'on devrait dans ces conditions n'accorder l'extradition à la Russie que pour des actes dont la nature ne fait pas l'ombre d'un doute, mais au contraire la refuser dès que le récit de l'accusé laisse supposer qu'il s'agit d'une infraction politique.
Le mandataire de Silberstein fait enfin observer que son client étant à la fois juif et noble, il y a lieu d'admettre que Silberstein sera jugé par un tribunal exceptionnel, ce qui est contraire à l'art. 9 de la loi fédérale. I! demande donc l'application en sa faveur des art. 5, 9 et 10 de cette même loi. Il exprime enfin et d'une manière spéciale l'espoir que la condamnation à la déportation en Sibérie sera interdite par le Tribunal fédéral, les conditions dans lesquelles cette relégation est organisée devant constituer pour l'accusé, à cause de sa religion et de son âge, une peine corporelle. Il demande également au Tribunal fédéral d'exiger de la Russie le respect de la loi fédérale sur ce point.
- Silberstein conclut en demandant au Tribunal fédéral, en premier lieu, de surseoir à toute décision jusqu'au moment où le Tsar aura statué sur sa demande en grâce; il conclut au fond au refus de l'extradition et subsidiairement à l'indication expresse des réserves relatives à l'observation des garanties indiquées dans la loi fédérale sur l'extradition.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
‘4. — La convention d'extradition du 5/17 novembre 1873 entre la Suisse et la Russie énumère à l'art. 3 les crimes et délits pour lesquels l'extradition sera accordée entre les états — DTF 38 I 148, pag. 153 — contractants, pour autant que la loi de chacun des deux pays indiquera une peine d'un an d'emprisonnement au moins. Or ces conditions sont présentes en l'espèce; bien que, dans les documents soumis au Tribunal fédéral ou, tout au moins dans la traduction officielle qui les accompagne, la terminologie soit quelque peu imprécise, il n'en résulte pas moins à l'évidence que les actes reprochés à Silberstein rentrent en premier lieu dans les «falsifications de titres publics ou privés, émission ou mise en circulation de ces effets, faux en écriture > (Convention art. 3 ch. 10) et constituent en second lieu et au moyen d'une concurrence idéale, les délits énumérés au chiffre 15 du même article: «Escroquerie, abus de confiance et tromperie». Il s'agit donc bien ici de délits prévus par la convention; c'est au surplus ce qu'indique le Procureur général de la Confédération et que l'accusé luimême ne conteste pas.
2. — D'autre part, les art. 359 et 362 du code pénal russe combinés avec l'art. 1154 du même code, prévoient, pour les abus de confiance commis à l'aide d'actes falsifiés et de faux en écritures, une peine de 4 à 5 ans de réclusion. De son côté le code pénal vaudois punit aux art. 17 al. 2 et 180 litt. à le faux en écriture authentique ou de commerce, et l'usage de ces faux par la réclusion de un à huit années; il punit enfin l'abus de confiance commis par un gérant au. préjudice de son patron (art. 285 al. 1 et 286 litt.- c) de la réclusion de 4 mois à 3 ans. Cette dernière peine serait donc inférieure au minimum prévu par l'art. 3 de la convention, mais, en l'espèce, ce minimum ne serait pas applicable à l'accusé, ensuite de la concurrence des deux délits de faux et de détournement et en vertu de l'art. 64 du code pénal vaudois, qui prévoit en pareil cas l'application de la peine indiquée pour le délit le plus grave.
3. — Silberstein invoque en premier lieu contre son extradition le motif qu'il a adressé au Tsar une demande en grâce et propose au Tribunal fédéral de ne se prononcer sur l'extradition qu'au moment et dans le cas où sa demande en grâce aurait été rejetée. Il ne saurait cependant être question — DTF 38 I 148, pag. 154 — d'entrer en matière sur une pareille demande, qui n'est prévue ni dans la convention d'extradition, ni par la loi fédérale sur la matière. Il est au surplus indifférent pour ce qui concerne le sort réservé à cette demande en grâce que son signataire soit en Suisse ou en Russie, et l'on peut présumer au contraire que l'opposition de Silberstein à la demande d'extradition des autorités russes aurait plutôt pour conséquence de faire accueillir défavorablement la demande en grâce qu'il a présentée.
4 — Le motif principal invoqué par Silberstein, c'est qu'il a employé les sommes détournées à un but politique; il affirme en effet les avoir remises jusqu'au dernier centime au Comité révolutionnaire russe et tire de cette affirmation la conséquence que les faits qui lui sont reprochés constituent un délit politique au sujet duquel l'extradition doit être refusée tant en vertu de l'art. 6 de la convention qui stipule «les crimes et délits politiques sont exceptés de la présente convention». que de l'art. 10 de la loi fédérale sur la matière, prescrivant que «l'extradition ne sera pas accordée pour des infractions politiques». À ce sujet, il y a lieu tout d'abord de relever que Silberstein, malgré les invitations expresses du Juge instructeur n'a pas fourni la moindre preuve de ses allégations. Il s'est contenté d'en affirmer ia parfaite exactitude, en prétendant que c'est à l'accusation à apporter la preuve contraire, c'est-à-dire à prouver qu'il aurait disposé à son profit de tout ou partie des sommes détournées, et que, jusqu'à ce que cette preuve ait été faite, il reste au bénéfice de la foi que l'on doit attacher à ses explications. Ce point de vue n'est cependant pas exact. Tout d'abord il y a lieu de relever que les règles de la procédure pénale ne sont pas applicables aux questions d'extradition, soit à des points de droit international, les dires de Silberstein sur le caractère politique de ses actes se présentant comme un moyen libératoire invoqué par le défendeur et dont il doit nécessaivement rapporter la preuve lui-même, d'autant plus qu'il s'agit de faits qui se sont passés en pays étranger et que le juge ne peut vérifier lui-même. On ne saurait du reste exiger — DTF 38 I 148, pag. 155 — de Silberstein la preuve complète de ses allégués (voir SCHWARZENBACH, Das materielle Auslieferungsrecht der Schweiz, p. 173), mais on peut exiger en tout cas qu'il mette le juge en situation de se faire une opinion raisonnée en indiquant des faits concrets, ainsi que le prévoit l'art. 10 de la loi fédérale sur l'extradition, sur la nature de l'acte délictueux ou sur les éléments qui sont indispensables pour lui permettre de prendre une opinion. C'est ce que le Tribunal fédéral a déjà admis dans l'affaire Kompowsky (RO 12 p. 120). «En conséquence, et quand l'acte au sujet duquel une extradition est demandée se présente dans ses éléments essentiels comme un délit de droit commun, l'accusé qui s'oppose à l'extradition en alléguant avoir commis cet acte dans un but et dans une intention politique, devra en premier lieu prouver l'exactitude de ses dires, ou tout au moins devra porter à la connaissance du juge un certain nombre de circonstances desquelles résultera le but ou l'intention politique de ses actes. Or ces réquisits font complètement défaut en l'espèce.» Ce même point de vue se trouve développé dans l'affaire Wassilieff (RO 34 p. 547) où il est dit textuellement: «C'est à l'accusé qui s'oppose à l'extradition qu'incombe la charge d'établir des faits dont le juge puisse déduire que le but poursuivi était réellement un but politique.» Voir aussi RO 14 p. 438; Sauis, IV. p. 478; Rouin, Revue de droit international, XXIV p. 25; le même, Annuaire de l'Institut de droit international, XII p. 158; PFENNINGER, Arch. für öffentl. Recht, VI p. 576).
Le texte français de l'art. 10 de la loi fédérale emploie, il est vrai, le terme quelque peu imprécis de «alléguerait» (all. vorschützt), mais l'on ne saurait donner à ce mot un autre sens que celui qui vient d'être indiqué et qui résulte de la doctrine et de la jurisprudence; ce serait en effet prêter le flanc à tous les abus imaginables que d'accueillir des indications sans fondement aucun, ainsi que le prétend l'accusé.
Au surplus c'eût été, en l'espèce, le devoir de l'accusé et de son défenseur d'indiquer au Tribunal fédéral tout au moins quelques renseignements précis sur les motifs ou les projets — DTF 38 I 148, pag. 156 — politiques poursuivis par Silberstein, ainsi que sur les circonstances dans lesquelles il s'est décidé à commettre les détournements qu'il avoue. Il aurait été essentiel en particulier de savoir à quel parti politique révolutionnaire les fonds détournés auraient été remis, le but et le programme de ce parti en ce qui concerne le renversement des institutions politiques et sociales de la Russie, etc. Mais Silberstein n'a donné aucun détail quelconque sur tous ces points, il a préféré entrer dans une quantité de détails sur ses conditions de vie, de culture et de famille, ses idées de suicide, etc, toutes choses qui sont sans importance au point de vue de l'extradition elle-même.
En résumé, il ressort des actes soumis au Tribunal fédéral que le délit reproché à l'accusé se caractérise comme un délit de droit commun. Cette conclusion est corroborée par l'importance des valeurs et des sommes d'argent qui se trouvaient en mains de Silberstein au moment de son arrestation: elles permettent en tout cas de supposer qu'il n'a pas versé la totalité du produit de ses détournements au Comité révolutionnaire, mais qu'il en a conservé une partie par devers lui.
5. — Enfin, et même si l'on admettait l'exactitude des allégués de Silberstein au sujet de l'emploi à un but politique des sommes détournées par lui, et qu'il s'agit ainsi en l'espèce d'un délit dont le caractère politique est relatif, il faudrait cependant reconnaître que, dans cette éventualité, le côté prédominant serait encore le caractère de délit de droit commun, de sorte que le Tribunal fédéral n'en devrait pas moins à teneur de l'art. 10 al. 2 de la loi fédérale consentir à l'extradition de l'accusé. En effet, et d'après la pratique constante du Tribunal fédéral, le motif ou le but politique que se proposait l'auteur du délit ne suffit pas à transformer un délit de droit commun en un délit politique, mais il faut encore qu'il existe en l'espèce des faits concrets qui prouvent ie caractère politique de l'acte (voir aff. Kompowsky, 15 mars 1886, RO 12 p. 120; Belenzow, 18 juillet 1906, RO I 32 p. 546; Gabril. Wassilieff, 14 sept. 1909, non imprime). — DTF 38 I 148, pag. 157 — Et si une décision négative est intervenue dans l'affaire Keresselidzé (RO 33 I. p. 169, arrêt du 12 février 1907), c'est précisément parce que dans cette affaire il existait une série de faits précis prouvant que l'acte délictueux avait été organisé, préparé et exécuté en pleine période révolutionnaire par un parti politique organisé et poursuivant le renversement de l'ordre politique établi; il était prouvé également que le délit commis l'avait été au préjudice de l'Etat dans le but de trouver les moyens de continuer la lutte révolutionnaire. Or tous ces éléments font complètement défaut dans la présente affaire.
Il n'y a pas lieu de discuter l'allégué de Silberstein consistant à prétendre que l'on devrait refuser à la Russie toute extradition pour des délits dont la nature de droit commun pourrait faire l'objet du plus léger doute: une telle décision serait aussi contraire à la convention elle-même qu'à la loi fédérale sur l'extradition.
6. — Enfin l'accusé allègue qu'il existe en Russie des tribunaux d'exception devant lesquels il serait renvoyé, tant à cause de sa qualité d'Israëlite qu'à cause de la nature politique du délit pour lequel il est poursuivi. La procédure ne contient absolument rien à ce sujet; au contraire la demande d'extradition est basée sur le caractère de délit de droit commun donné aux actes reprochés à Silberstein. En considération cependant des craintes exprimées par ce dernier, et, étant donné que d'une part, l'art. 6 de la Convention avec la Russie excepte les délits et crimes politiques et stipule que l'accusé ne pourra être poursuivi pour des délits de cette nature commis antérieurement à son extradition, et que, d'autre part, l'art. 9 de la loi fédérale sur l'extradition statue que l'individu livré ne devra pas être jugé par un tribunal d'exception, il est possible, pour des raisons d'ordre pratique et d'opportunité relatives à l'exécution immédiate de l'extradition, de mentionner dans le dispositif du présent arrêt les dispositions prérappelées (voir aussi arrêt Belenzow, RO. 32 I p. 546).
Dispositivo
— DTF 38 I 148, pag. 158 — Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
L'opposition faite par Boris Mochevitsch Silberstein à la demande d'extradition présentée par la Légation impériale russe à Berne est écartée et son extradition accordée sous la réserve que Silberstein ne sera ni jugé par un Tribunal exceptionnel, ni poursuivi ou puni pour un délit politique.