DTF 38 I 279
Regesto solo in francese
Fatti da pagina 279
Le 7 mars 1911 Gabriel Junod, Charles Brugger et Charles Trivelli, à Lausanne, ont passé avec Eugène Margot, à Chernex, une promesse de vente portant sur les immeubles i appartenant à ce dernier et sis au lieu dit le Mont des Cerfs à Sainte-Croix. Ces immeubles consistent en un pâturage et un chalet. La promesse de vente a été inscrite le 8 mars 1911 au bureau des droits réels de Grandson par prénotation. Elle porte que le prix de vente est payé immédiatement, que les promettants-acquéreurs sont entrés en jouissance dès le 1° janvier 1911 et supportent dès cette date les intérêts hypothécaires ainsi que les impôts et contributions publiques.
Le 3 mai 1911 l'office des poursuites de Sainte-Croix a saisi pour la recourante au préjudice de Margot les immeubles faisant l'objet de la promesse de vente.
Par acte de vente du 4 septembre 1911, une société fondée * Ges.-Ausg. 38 I Nr. 38. — DTF 38 I 279, pag. 280 — le 30 août 1911 «La Foncière du Mont des Cerfs» a acquis définitivement les immeubles promis-vendus; elle succédait aux promettants-acquéreurs en vertu de la disposition de la promesse qui en prévoyait le transfert aux nommables des promettants-acquéreurs.
Le 6 décembre 1911 la société recourante a requis la vente des immeubles saisis. La Foncière du Mont des Cerfs a revendiqué la propriété de ces immeubles. La recourante ayant contesté cette revendication l'office à assigné à la Foncière du Mont des Cerfs en vertu de l'art. 107 LP un délai de dix jours pour ouvrir action.
La Foncière a porté plainte en soutenant que c'était l'art. 109 et non l'art. 107 LP qui était applicable.
Cette plainte a été déclarée fondée par l'autorité inférieure de surveillance dont la décision a été confirmée le 12 mars 1912 par l'autorité supérieure. Celle-ci a estimé, en se fondant sur la promesse de vente et sur la prénotation, que, en tout cas dès le 8 mars 1911, Margot avait perdu la maîtrise de fait sur les immeubles et par conséquent la possession de ces immeubles au sens de l'art. 107 LP, cette possession ayant été transférée par lui aux promettants-acquéreurs, soit à la foncière qui leur a succédé. Les immeubles s'étant ainsi trouvés à la date de la saisie en la possession du tiers revendiquant, l'art. 109 est applicable et c'est au créancier saisissant que le délai de dix jours doit être imparti.
La société de l'Hôtel des Narcisses a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Pour démontrer que Margot avait, lors de la saisie, la «possession» (Gewahrsam) des immeubles saisis, la recourante se fonde uniquement sur le fait que, à cette date, il était inscrit au contrôle des droits réels comme propriétaire des immeubles. Ce fait n'a cependant pas l'importance décisive que lui attribue la récourante. Le Tribunal fédéral a, il est vrai, jugé que, dans les cantons qui ont le système du registre foncier, l'inscription fournit, pour la question de possession au sens des art. 106 et 109, une présomption en faveur — DTF 38 I 279, pag. 281 — de celui que désigne le cadastre (v. notamment RO 30 1 p. 221-222, éd. sép. 7 p. 77-78; cf. JazGEr, I Note 1 sur art. 106 p. 328). Mais, d'une part, cette présomption existe en faveur de la personne qui est inscrite comme pouvant disposer de la chose; or cette personne n'est pas nécessairement celle qui est inscrite comme propriétaire. Et, d'autre part, il ne s'agit que d'une présomption qui peut être détruite par la preuve que, en fait, la détention de la chose appartient à un autre qu'à la personne inscrite. En l'espèce ily a lieu par conséquent de rechercher tout d'abord si cette preuve a été fournie par le tiers revendiquant. Dans le cas où l'on admettrait qu'elle n'a pas été rapportée, on devrait ensuite examiner la question de savoir si la présomption conférée par l'inscription existe en faveur du propriétaire inscrit ou en faveur des acquéreurs désignés dans la prénotation; en effet, lorsque plusieurs personnes sont inscrites à des titres différents, il importe de décider à laquelle appartient, d'après l'inscription, le pouvoir de disposer de la chose.
Îl n'est pas nécessaire de résoudre dans le cas particulier cette seconde question, car on n'est pas obligé de recourir à la présomption résultant de l'inscription; en effet il est cons - tant que lors de la saisie le débiteur n'avait plus la détention matérielle de la chose et qu'il l'avait abandonnée aux promettants-acquéreurs. Ainsi que l'a admis l'instance cantonale, la preuve de ce fait résulte d'une façon suffisante de la mention de la promesse de vente constatant que dès le 1°" janvier 1911 les acquéreurs sont entrés en jouissancs des immeubles. Lors de la saisie (3 mai 1911) ils disposaient d'un pouvoir de fait sur ces immeubles et il est clair qu'ils en disposaient pour leur propre compte et non pour celui de Margot qui avait déjà touché le prix de vente et qui avait transféré aux acquéreurs aussi bien les droits que les obligations attachés à sa qualité de propriétaire. Sans doute le dossier ne fournit pas la preuve que lors de la saisie les acheteurs occupassent déjà les immeubles vendus et eussent accompli des actes matériels de disposition. Mais cette circonstance s'explique par le fait qu'il s'agissait d'un alpage — DTF 38 I 279, pag. 282 — qui, au commencement de mai, n'était probablement pas encore occupé. Il n'en reste pas moins que, déjà à cette date, c'étaient bien les acquéreurs, et non Margot, qui disposaient du pouvoir de fait sur la chose même si momentanément ils ne l'exerçaient pas. C'est donc avec raison que l'autorité cantonale de surveillance a déclaré que les immeubles saisis se trouvaient en la possession du tiers revendiquant — ce qui motive l'application de l'art. 109 LP.
Dispositivo
Par ces motifs
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.