DTF 38 I 312
Regesto solo in francese
Art. 125 et suiv. et 132 et suiv. LP: C'est aux autorités de surveillance et non pas aux tribunaux qu'il appartient de rechercher si le préposé a accompli, oui ou non, son obligation de délivrer les objets adjugés an cours des enchères publiques auxquelles il a procédé.
Fatti da pagina 312
A. — Le 18 décembre 1911, l'Office des faillites de la Sarine a mis en vente l'Hôtel des Tisserands de Toile, à Fribourg, appartenant à la masse en faillite de Dame Augustine Velkl. Des conditions de vente il y a lieu de relever ce qui suit:
» I. Les immeubles (désignés sous les art. 223a, 2246, et 224a du cadastre de la commune de Fribourg) sont vendus et seront adjugés tels qu'ils ont été possédés par la pré- > nommée Vælkl, sans aucune garantie de la part de l'Office pour les servitudes...
» II. Les immeubles sont exposés en vente et seront ad- jugés au plus offrant et dernier enchérisseur, pourvu que > l'offre atteigne le prix d'estimation qui est de 40 000 fr.
» VII. Le procès-verbal de vente vaudra comme acte trans- > latif de propriété. L'inscription définitive au cadastre n'aura lieu que moyennant le paiement intégral du prix d'adjudi- > cation.»
Dans la vente, Franz Ziegimaier, boucher à Fribourg, est devenu adjudicataire de l'Hôtel des Tisserands, pour le prix de 45 000 fr.
Par lettre du 12 avril 1912, l'Office des faillites avisa Zieglmaier que s'il ne voulait pas se rendre acquéreur du mobilier de l'Hôtel, ce mobilier serait vendu aux enchères publiques.
B. — Zieglmaier a porté plainte à l'Autorité de surveillance des offices de poursuite et de faillite du canton de Fribourg, en soutenant que le mobilier de l'Hôtel des Tisserands est immeuble par destination et comme tel a été compris dans la vente du 18 décembre 1911. Le recourant produit une — DTF 38 I 312, pag. 313 — obligation hypothécaire passée par Dame Volkl en faveur du prince Max de Saxe et portant que le mobilier servant à l'exploitation de l'auberge est immeuble par destination et fait par conséquent partie de l'hypothèque.
Le Préposé, entendu, a déclaré: Par l'adjudication du 18 décembre 1911, Zieglmaier n'est devenu propriétaire que des immeubles, tels qu'ils sont désignés au cadastre; il y a une taxe spéciale pour le mobilier, immeuble ou non par destination. Si Zieglmaier entend s'en rendre acquéreur, il en doit payer le prix. — La question de savoir si le mobilier de l'Hôtel est immeuble par destination rentre dans la compétence du juge et non pas de l'Autorité de surveillance.
C. — L'Autorité cantonale de surveillance s'est déclarée incompétente par décision du 9 mai 1912 et n'est pas entrée en matière sur le recours de Zieglmaier.
D. — Celui-ci a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cette décision.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
L'opinion de l'instance cantonale était soutenable et sa décision pouvait se justifier sous l'empire de l'ancienne jurisprudence qui assimilait la vente aux enchères publiques prévue aux art. 125 et suiv. et 133 et suiv. LP à une vente de droit civil dont la formation et les effets devaient être déterminés par le juge civil en cas de contestation (voir entre autres arrêts: Arch.3, p. 176, c. 1 et p. 320; RO éd. spéc. 1, p.276; 3, p. 151 e. 5; p. 220 c. 2; p. 302 ce. 4; 7 p. 50/51*; Huser, Zeitsch. für schw. R. 46 [24 nouvelle série] p. 81 et suiv. et p. 275 et suiv, spéc. p. 82 n. 2 et 86 n. 9). Cette théorie que le Tribunal fédéral n'a plus appliquée d'une façon absolue dans ses plus récents arrêts (v. entre autres, RO éd. spéc. 10, p. 245 et 12, p. 4 c. 2**), doit être aband'unée car elle n'est pas en harmonie avec les dispositions édictées en la matière par le code fédéral des obligations revisé (art. 229—236) et par la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (art. 133—143), notamment par l'art.
* Ed. gén. 24 I p. 431 et suiv., 28 II p. 319 et suiv., 28 I p. 370 et suiv., 28 II p. 386 et suiv., 30 I p. 194 et suiv. — ** Id. 33 1 p. 821 et suiv., 35 I p. 204.
— DTF 38 I 312, pag. 314 — ‘ 136bis LP, aux termes duquel «l'acquisition de la propriété par l'adjudicataire ne peut être attaquée qu'au moyen d'une plainte tendant à ce que l'adjudication soit annulée». Il résulte de ces dispositions que la vente aux enchères publiques ne peut être assimilée à une vente ordinaire de droit civil, mais doit être considérée comme une institution juridique ' particulière soumise à des règles spéciales. L'adjudication est un acte accompli par le préposé dans l'exercice de ses fonctions publiques; elle constitue par suite une «mesure de ' l'office» (betreibungsrechtliche Verfügung) au sens de l'art- 17 LP et rentre dans la compétence exclusive des autorités de surveillance en ce qui concerne sa validité et ses effets (cfr. JAEGER, ad art. 125 n. 2 et ad art. 136 bis n. 2; BLu- MENSTEIN, p. 422 et suiv. chif. 4). Dès lors, c'est aux autorités de surveillance et non pas aux tribunaux qu'il appartient de rechercher si le préposé a accompli son obligation de délivrer les objets adjugés et, si tel n'est pas le cas, de veiller à ce qu'il s'acquitte encore de son obligation.
- En l'espèce, le recourant prétend que, malgré l'omission dans les conditions de vente d'une mention expresse concernant le mobilier de l'hôtel, il n'en a pas moins acquis la propriété étant donné que ce mobilier, qui est «immeuble par destination», constitue un accessoire légal de l'hôtel et que, comme tel, il est compris dans l'adjudication opérée par l'office, le 18 décembre 1911. Il résulte des principes posés plus haut qu'il appartient aux autorités de surveillance de dire si l'adjudication a réellement la portée que lui attribue le recourant et si, par suite, le préposé a l'obligation de lui délivrer le mobilier en question.
Dispositivo
Par ces motifs
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis. En conséquence, la décision du ‘9 mai 1912 est annulée et la cause est renvoyée à l'instance cantonale pour qu'elle entre en matière et statue sur le recours de Zieglmaier.