DTF 38 I 55

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Il y a lieu d'écarter tout d'abord comme erronée l'argumentation du Conseil exécutif consistant à soutenir que le recourant, en demandant le renouvellement de sa patente qui expirait à la fin de 1911, aurait par là même «confirmé son adhésion au pacte de 1911». L'accord intervenu entre les autorités et les aubergistes de Courrendlin n'était valable que pour l'année 1911 et ne préjugeait en rien la question — DTF 38 I 55, pag. 58 — du débit de l'eau-de-vie ordinaire pendant les années subséquentes. La demande du recourant signifie simplement qu'il désirait obtenir le renouvellement de sa patente habituelle. Le caractère conventionnel de la clause prohibitive introduite dans la patente pour les années 1912 à 1914 ne saurait donc être invoqué par le Conseil exécutif.

2. — Dès lors, la question se pose de savoir si la restriction apportée par l'autorité cantonale à l'exercice du métier d'aubergiste est compatible avec le principe constitutionnel de la liberté du commerce. À cet égard, il y a lieu de constater immédiatement que les débits de boissons spiritueuses ne participent pas pleinement à la liberté du commerce proclamée par l'art. 31 al. 1 Const. féd., mais sont soumis à certaines restrictions que les cantons ont le droit d'édicter dans l'intérêt public. Ainsi la disposition de la lettre e de l'art. 31, introduite dans la Constitution fédérale ensuite de la revision partielle votée le 25 octobre 1885, accorde aux cantons la faculté de s'opposer, par la voie législative, à l'augmentation constante du nombre des auberges en exigeant que la concession d'une patente d'auberge soit justifiée par un besoin public (cf. à ce sujet Sais, droit fédéral II n* 921 et suiv.; Feuille fédérale 1911 vol. IV p. 26 in fine et 27; BURCKHARDT, art. 31 ch. 4 litt. À, a, p. 297). Mais, à côté de la prescription actuelle de l'art. 31, lettre «, le législateur a laissé subsister la disposition de l'ancienne lettre c qui a été reproduite telle quelle sous lettre e et qui réserve aux cantons les «dispositions touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles». Cette réserve s'applique également à la réglementation de la profession d'aubergiste. Or, contrairement à la disposition de la lettre «, la constitution fédérale n'a soumis à aucune condition de forme les prescriptions édictées par les cantons en vertu de l'art. 31 lettre e. Pour autant donc qu'il ne s'agit pas de la - limitation du nombre des auberges suivant les besoins de la population, limitation qui, à teneur de l'art. 31 lettre c, ne peut résulter que d'une loi, de simples prescriptions de police, édictées par voie administrative, suffisent pour soumettre — DTF 38 I 55, pag. 59 — l'exercice du métier d'aubergiste à d'autres restrictions exigées par le bien-être public (cf. BURCKHARDT, art. 31 ch. 4 litt. B, p. 299 et suiv.).

3. — Si l'on examine la présente espèce à la lumière de ces principes, il apparaît que le recours doit être écarté comme mal fondé. La patente du recourant est une patente d'auberge avec droit de loger; mais ce dernier droit n'est pas en cause; il s'agit uniquement du droit du recourant de débiter des boissons spiritueuses. L'auberge en question a du reste principalement le caractère d'un établissement destiné au débit de boissons, l'exploitation du droit de loger n'étant qu'accessoire. La question ne se pose donc pas de savoir si la restriction introduite par le Gouvernement bernois est compatible avec la protection que l'art. 31 al. 4 Cf. assure à l'industrie des hôtels (cf. à ce sujet l'arrêté du Conseil fédéral dans la cause Wagner, du 8 août 1911, Feuille féd. 1911 Vol. IV p. 27 ch. 1° et 2°; l'arrêt du Tribunal fédéral dans la cause Heggendorn, du 21 mars 1912, ainsi que l'arrêt rendu par la même instance dans la cause Paux et Langenstein du 28 février 1912). L'autorité cantonale n'a renouvelé la patente du recourant qu'à la condition expresse qu'il ne débite ni eaux-de-vie ordinaires, ni imitation de spiritueux. Le recourant prétend que cette condition équivaut au retrait pur et simple de sa patente. Cette assertion est évidemment exagérée. La prohibition ne porte que sur certaines boissons distillées considérées comme particulièrement dangereuses pour le bien-être public, étant donné que leur bas prix les rend accessibles en grande quantité à la population et en favorise ainsi l'abus. Cela étant et vu la quantité énorme d'eau-de-vie consommée dans la commune de Courrendlin (le Conseil exécutif cite le chiffre de 70 000 litres par an pour une population d'environ 2000 âmes) le devoir des autorités était d'intervenir et de prendre des mesures pour combattre l'alcoolisme, qui menaçait de compromettre la prospérité générale. A ce qu'affirment le Directeur des Usines de Choindez et le Conseil exécutif, l'engagement pris par les aubergistes pour 1911 a eu l'effet qu'on en attendait; — DTF 38 I 55, pag. 60 — il n'y a aucun motif pour mettre en doute cette affirmation. L'intérêt public justifie donc pleinement l'interdiction édictée par l'autorité cantonale. Cette constatation suffit pour mettre la restriction apportée à l'exploitation des auberges de Courrendlin à l'abri du reproche de violer la liberté du commerce garantie par la Constitution fédérale, et il n'est pas nécessaire d'invoquer des dispositions spéciales de la législation cantonale pour asseoir la prescription ineriminée sur une base constitutionnelle.

4. — D'ailleurs, alors même que l'on voudrait interpréter l'art. 31 dans ce sens que toute restriction quelconque apportée à l'exercice du métier d'aubergiste doit être inscrite dans une loi cantonale, il n'en resterait pas moins qu'en l'espèce cette condition est également réalisée. En effet, l'article 6 de la loi bernoise sur les auberges, du 15 juillet 1894, dispose que «la patente doit être refusée si l'établissement projeté est > contraire au bien public de la localité et n'est pas un besoin > pour celle-ci; on doit, pour les mêmes motifs, refuser un renouvellement ou le transfert d'une patente précédemment > accordée». Et l'art. 8 al. 2 prévoit que la patente «peut > être retirée, sur la proposition de la Direction de l'Inté- rieur par le Conseil exécutif, si la morale ou l'ordre public > "l'exige.....» Ces dispositions démontrent le rôle décisif joué par l'intérêt public dans le domaine des patentes d'auberges; et si l'autorité peut refuser ou retirer la patente, lorsque l'ordre public l'exige, elle doit pouvoir a fortiori soumettre la concession ou le renouvellement de la patente à la restriction incriminée qui, en l'espèce, est certainement commandée par l'intérêt public au même titre que, par exemple, les prescriptions interdisant aux aubergistes de livrer des boissons alcooliques aux enfants, aux individus en état d'ébriété ou auxquels la fréquentation des auberges est interdite. Or ces mesures de police ont toujours été considérées comme ne portant aucune atteinte à l'art. 31 Const. féd. (v. BURCKHARDT, art. 31 n. 4 litt. B p. 300).

5. — Enfin le recourant ne saurait arguer de ce que la prohibition édictée par la commune de Courrendlin n'a pas — DTF 38 I 55, pag. 61 — été étendue à tout le canton. On n'est pas en présence d'une inégalité de traitement contraire à l'art. 4 de la Constitution fédérale. A Courrendlin des circonstances spéciales justifient la mesure prise par le Gouvernement bernois et dans cette localité toutes les patentes d'auberges sont soumises à la même condition. L'extension de la prescription à des communes où le danger de l'abus des boissons distillées n'existe pas serait inutile. Au reste, il est à remarquer que la restriction en cause a été introduite dans d'autres communes que celle de Courrendlin.