DTF 38 II 451

1. — A teneur de l'art.8;"\ O.JF, les décisions suscepti-

bles d'un recours de droit civil doivent mentionner le résultat de l'administration des preuves et indiquer les dispositions des lois fédérales dont il fait application en la cause. L'instance cantonale a fondé sa décision sur le fait que les époux Perrin se sont rendus coupables des négligences graves prévues à l'art. 285 CCS. Mais c'est vainement qu'on chercherait dans la décision cantonale un état de fait justifiant d'une manière suffisamment précise l'application du texte précité. L'autorité tutélaire, aux considérants de laquelle s'est référée purement et simplement l'autorité de surveillance, — DTF 38 II 451, pag. 453 — s'est elle-même bornée à constater d'une manière très générale le fait d'une assistance officielle et officieuse de la famille Perrin, la grossièreté du père, la paresse et la négligence de la mère ainsi que la mauvaise tenue du ménage. Ce sont là moins des faits constatés dans le sens de l'art. 88 OJF que des assertions et des impressions.

En ce qui concerne particulièrement l'assistance de la famille Perrin, les décisions cantonales n'indiquent pas quelle est l'importance des secours et n'expliquent pas de façon suffisante JUs~u a quel point ils sont fournis spontanément. Elles ne mentionnent pas non plus les mesures prises par l'autorité compétente pour imposer au père et à la mère l'accomplissement de leur devoirs de famille. L'absence de données précises ne permet pas de déclarer si sur ce point spécial la conduite de Perrin est assez répréhensible pour justifier une déchéance que la prestation de secours ne saurait motiver à elle seule.

L'instance cantonale s'est bornée également à affirmer en termes généraux la brutalité et la grossièreté du père, la négligence et la faiblesse de la mère ainsi que la mauvaise tenue du ménage Perrin; elle ne signale point en revanche les faits concrets sm" lesquels repose cette assertion et invoque simplement les témoignages qui figurent au dossier. 01' les témoins en tant qu'ils sont défavorables aux époux Perrin s'en rapportent la plupart du temps à une enquête faite antérieurement par l'Hospice général, enquête qui n'a pas été soumise au Tribunal fédéral; elle est en effet simplement rappelée dans les dépositions Pernoux et Joulet, le premier de ces témoins se refusant d'ailleurs à indiquer les noms des personnes auprès desquelles il a pris ses informations et ne fournissant aucun renseignement précis. Il en est de même des déclarations de deux agents de la Sûreté qui renvoient à leurs rapports administratifs, alors que l'un de ces rapports n'est pas non plus annexé à la procédure. Le dossier ne renferme en outre aucune pièce permettant de constater que les époux Perrin ont Me entendus personnellement par les autorités de tutelle.

— DTF 38 II 451, pag. 454 — Enfin la décision cantonale ne mentionne pas même les pièces et dépositions relatives à la conduite et aux progrès des enfants Perrin à l'école. 11 résulte cependant de divers témoignages que ce sont des élèves propres, assidus, et donnant pleine satisfaction à leurs maîtres; ce fait est corroboré par leurs certificats scolaires. Ces circonstances sont loin d'être indifférentes et, en tout cas, les autorités cantonales ne pouvaient les passer absolument sous silence.

5. — En conséquence l'état des faits sur lequel se fonde la décision frappée de recours ne répond pas aux exigences de l'art. 88 OJF, car on n'y trouve que le résultat incomplet de l'instruction ouverte par les autorités de tutelle; et il y a lieu d'appliquer dès lors les art. 88, 94 et 82 OJF. Cette solution s'impose d'autant plus que le seul grief admis par l'instance cantonale réside dans des «négligences graves» commises au détriment des enfants. Pour offrir le caractère de gravité que doivent avoir les négligences dont l'art. 285 CCS fait l'une des causes de la déchéance de la puissance paternelle il faut qu'elles impliquent une conduite coupable des parents à l'égard de leurs enfants et qu'elles puissent avoir, pour ceux-ci, des conséquences fâcheuses au point de vue de leur santé physique comme de leur intelligence et de leur moralité. A la vérité, l'art. 284 ces prévoit aussi, et pour des cas analogues, une mesure moins rigoureuse, puisqu'il permet aux autorités de tutelle de retirer aux parents simplement la garde des enfants «moralement abandonnés». l'art. 284 ces est donc applicable toutes les fois que cette dernière mesure paraît suffisante pour porter remède à une situation déterminée, et ses effets ne se confondent pas avec ceux d'une déchéance de la puissance paternelle. En procédant ainsi, on pourrait obliger Perrin à subvenir à l'entretien de sa famille, l'autorité tutélaire ayant le droit en vertu de l'art. 289 ces de le contraindre à employer une partie de son salaire pour payer les frais occasionnés par le déplacement de ses enfants.

Dans ces conditions, la décision qui a prononcé la dé- — DTF 38 II 451, pag. 455 — 3. Saeh8nr~ht. No U.

dumnce de la puissance paternelle doit se fonder sur un état de faits assez précis et détaillé, pour que l'autorité supérieure puisse examiner si, en l'espèce, la disposition de l'art. 284 CCS n'aurait pas été applicable plutôt que celle de l'art. 285 CCS.