DTF 39 I 153

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — S'agissant d'un pacte de réserve de propriété con- i clu avant le 1° janvier 1912, on pourrait se demander si l'inscription ne doit pas en être refusée par cela seul qu'elle a été requise après le 30 juin 1912. En effet, l'arrêté du Conseil fédéral du 19 janvier 1912 prescrit que les pactes de réserve de propriété antérieurs à l'entrée en vigueur du CCS «devront être inscrits avant le 1°" juillet 1912». Mais il est évident que cet arrêté n'apas eu pour but d'interdire les inscriptions requises après cette date. L'inobservation du i délai n'a d'autre effet que de rendre inopposables aux tiers — DTF 39 I 153, pag. 155 — les pactes non inscrits. En d'autres termes, l'arrêté signifie uniquement que les pactes conclus avant le 1°" janvier 1912 continueront avant toute inscription à déployer leurs effets à l'égard des tiers, mais à la condition qu'ils soient inscrits avant le 1° juillet 1912; jusqu'à cette date ils sont dans une situation autre que celle des pactes conclus après le 1° janvier 1912, en ce sens qu'à la différence de ceux-ci ils sont valables à l'égard des tiers, quoique non encore inscrits; au contraire, une fois ce délai écoulé, tous les pactes de réserve de propriété sont soumis au même régime quelle que soit la date de leur constitution: ils ne déploient aucun effet tant qu'ils ne sont pas inscrits, mais leur inscription peut être requise en tout temps. On ne saurait donc opposer à la demande du recourant le fait qu'il a négligé de la formuler avant le 1°" juillet 1912.

2. — L'instance cantonale a admis avec raison que la convention passée entre parties constitue le pacte de réserve de propriété défini par l'art. 715 CCS; rien ne s'opposé en effet, au point de vue de la validité du pacte, à ce que le prix de la chose aliénée — jusqu'au paiement duquel la propriété demeure à l'aliénateur — soit représenté, non par des espèces, mais par une autre valeur économique quelconque, par exemple, un objet remis en échange ou des services fournis par l'acquéreur ou encore, comme dans le cas particulier, par une partie d'une somme dont le surplus constitue la contre-valeur d'une'autre prestation de l'aliénateur.

Tout en admettant ainsi en principe la validité du pacte de réserve de propriété en question, l'instance cantonale en a cependant refusé l'inscription par le motif que «le recourant ne méconnaît pas que le prix des objets vendus lui a été payé». Or, cette constatation est contraire aux pièces du i dossier. Le recourant a toujours soutenu que le prix des harnais vendus par lui se compose de trois éléments: a) une somme fixe de 40 francs par harnais; b) les harnais usagés remis par l'acquéreur; c) une partie — d'ailleurs indéterminée — d'une somme de 55 francs, payable pendant six ans par harnais et par an, qui constitue pour le surplus la — DTF 39 I 153, pag. 156 — rémunération de son travail d'entretien des harnais. Et, s'il a reconnu avoir reçu les valeurs indiquées sous a et b, il a affirmé que les sommes indiquées sous c sont encore partiellement dues. Il est donc inexact que le recourant ait admis j avoir reçu en entier le prix de vente. D'autre part, en présence des affirmations du recourant, et alors que le contrat dispose formellement que les harnais restent la propriété du vendeur jusqu'à la fin de la convention, il n'appartenait pas à l'Autorité de surveillance de décider que la redevance de 55 francs ne s'applique qu'au travail d'entretien des harnais et que le prix de vente est représenté uniquement par la somme fixe de 40 francs et par les harnais usagés remis en échange. C'est là une question qui échappe à la compétence des autorités de poursuite et qui, en cas de désaccord entre les parties, ne peut être tranchée que par le juge. i Le Tribunal fédéral ne saurait donc adopter le motif qui i est à la base de la décision attaquée. Mais célle-ci se justifie à un autre point de vue. Aux termes de l'art. 7, lettre h de l'ordonnance du 19 décembre 1910 sur l'inscription des. I pactes de réserve de propriété, l'inscription doit indiquer «le montant garanti par la réserve de propriété». C'est là ‘ une mention essentielle, puisqu'il convient que le public dont l'inscription a pour but de garantir les intérêts soit exactement renseigné sur l'étendue des charges dont est grevée la chose. Lors donc que la réquisition présente une lacune sur ce point essentiel, l'inscription doit être refusée ' (voir ordonnance art. 9; cf. RO éd. spéc. 15 p. 412 cons. 3).

Or, en l'espèce, le contrat produit par Anthelme ne permettait pas de se rendre compte du montant garanti par la réserve de propriété: en effet, le prix de vente des harnais i n'y est pas indiqué expressément et il ne peut pas non plus être calculé avec certitude au moyen des indications du contrat, puisque celui-ci ne détermine ni la valeur des harnais usagés remis en échange, ni la proportion suivant laquelle la redevance annuelle de 55 francs représente, d'une part, la rémunération des services rendus et, d'autre part, un acompte sur le prix de vente. En l'absence d'indications — DTF 39 I 153, pag. 157 — fournies par le contrat, l'Office ne pouvait, bien entendu, se contenter des déclarations verbales faites unilatéralement par le vendeur (voir ordonnance, art. 4); d'ailleurs, même dans son recours, Anthelme ne mentionne pas la somme qui, d'après lui, demeure garantie par la réserve de propriété. C'est par conséquent avec raison que l'Office «refusé de procéder à l'inscription; celle-ci ne sera possible que sur la base d'une déclaration concordante des deux parties au sujet du i montant encore garanti ou, à défaut d'entente entre les parties, en vertu d'un jugement fixant ce point.