DTF 39 I 174
Regesto solo in francese
Art. 182 LP: L'autorité de surveillance qui a confié à un gérant la réalisation d'un objet dont le débiteur est copropriétaire est en droit d'ordonner à ce gérant d'actionner en partage, conformément aux art. 650 et 651 CCS, l'autre copropriétaire à défaut d'entente avec celui-ci.
Fatti da pagina 174
A. — Dans les poursuites n° 5319 et 5867, dirigées contre J.-E. Pillionnel, inventeur, à La Chaux-de-Fonds, à la ' requéte de Louis Cherpit, industriel, à Nyon, au droit duquel se trouvent actuellement ses héritiers, l'Office des poursuites de La Chaux-de-Fonds a saisi le 19 avril 1912, au préjudice du débiteur, entre autres objets, huit brevets d'invention concernant un chasse-neige. Un de ces brevets a été pris en Suisse au nom de Pillionnel seul, les 7 autres ont été pris à l'étranger au nom de Pillionel et de Cherpit.
Par lettre du 24 juin 1912, Cherpit a informé l'Office qu'il était propriétaire indivis pour une moitié de tous les brevets saisis. L'exactitude de cette déclaration fut reconnue par Pillionel.
B. — Au moment de procéder à la réalisation, l'office demanda, le 19 octobre 1912, à l'Autorité inférieure de surveillance des directions, conformément à l'art. 132 LP. Les parties furent entendues le 24 octobre. Le créancier proposa la réalisation par voie d'enchères publiques et le débiteur demanda que les brevets fussent vendus par l'intermédiaire d'une agence de brevets d'invention.
Considérant que ce dernier mode de réalisation constituerait une vente de gré à gré, qui ne serait admissible qu'avec le consentement du créancier, l'Autorité inférieure de surveillance ordonna, par décision du 25 octobre 1912, la vente par voie d'enchères publiques, en recommandant à l'office de faire précéder ces enchères d'une publicité étendue.
C. — Pillionnel a recouru contre cette décision à l'Autorité cantonale de surveillance en lui demandant de fixer un — DTF 39 I 174, pag. 175 — autre mode de réalisation des brevets saisis que la vente ordinaire aux enchères publiques, soit on en confiant la réalisation à une agence, soit par tout autre mode ordonné i d'office.
Par décision du 6 février 1913, l'Autorité cantonale de surveillance a annûlé le prononcé du 25 octobre 1912 et a invité l'office de La Chaux-de-Fonds à charger M. Matthey- Doret, agent de brevets, de procéder à la réalisation des brevets en question.
L'Autorité cantonale constate que la saisie ne porte en réalité que «sur le droit de copropriété, pour moitié, appartenant au débiteur Pillionnel». La vente aux enchères de la i copropriété du débiteur aurait un résultat désastreux et permettrait aux hoirs Cherpit d'acquérir à vil prix la part de Pillionel. Une telle vente de la copropriété de Pillionnel présenterait d'ailleurs les plus grands inconvénients pour l'acquéreur vu les formalités différentes prévues par les diverses législations étrangères pour la transmission des brevets. Seule la vente des brevets eux-mémes par un agent permettra d'obtenir un résultat plus satisfaisant. Le produit de cette vente devra être versé pour moitié aux hoirs Cherpit et pour moitié à l'Office. L'agent cherchera à obtenir le consentement des hoirs Cherpit, et si ceux-ci se refusent à la vente des brevets, il les actionnera en partage devant les tribunaux, conformément aux art. 650 et 651 CCS.
D. — Les hoirs Cherpit ont recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils concluent à l'annulation du prononcé du 5 février «dans la mesure où l'a- gent de brevets chargé de la vente des brevets saisis, est tenu d'actionner en partage devant les tribunaux, confor- > mément aux art. 650 et 651 CCS, les hoirs Cherpit, pour i» la réalisation des brevets saisis contre Pillionnel.»
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Il y a lieu d'écarter tout d'abord le moyen des recourants consistant à soutenir que l'autorité de surveillance n'a pas la faculté de fixer un autre mode de réalisation que celui indiqué par les intéressés. Ceux-ci doivent sans doute — DTF 39 I 174, pag. 176 — être «consultés», mais l'art. 132 LP ne dispose point que leur avis lie l'autorité de surveillance. Il ressort, au contraire, du texte légal que cette autorité doit prendre en considération uniquement l'opportunité de telle ou telle mesure pour atteindre le meilleur résultat possible, tout en tenant compte des divers intérêts en présence (cf. JAEGER art. 132 note 4).
2. — Les parties sont d'accord que les principes régissant la copropriété sont applicables en l'espèce et qu'il faut considérer comme saisi «le droit de copropriété» pour moitié «appartenant au débiteur Pillionnel». Il n'y a donc pas lieu d'examiner si cette opinion est juste ou si l'on n'est pas plutôt en présence d'une société simple, dans quel cas la saisie n'aurait pu porter que sur le part de liquidation revenant au débiteur (art. 544 al. 2 CO), le soin de provoquer i la dissolution de la société et de faire fixer la part du débiteur étant laissé à l'acquéreur (art. 545 ch. 3 CO).
Dès lors, si l'on se place au point de vue de la copropriété, on ne saurait accueillir l'argumentation des recourants, suivant laquelle l'autorité de surveillance aurait ordonné à tort au gérant d'intenter l'action en partage prévue aux art. 650 et 651 CCS, parce que le droit d'exiger le partage serait un droit purement personnel qui, dans le cas particulier, appartiendrait seulement au débiteur ou à ses ayants-droit.
Il ne peut évidemment être question d'un droit «purement personnel»; il s'agit simplement d'un droit attaché à la cocropriété; mais il est exact que le créancier saisissant ne succède pas aux droits du débiteur et qu'il ne peut les faire valoir à sa place. Toutefois, il ne faut pas oublier qu'on se trouve en l'espèce dans l'hypothèse spéciale prévue à l'art. 132 LP. Cette disposition accorde à l'autorité de surveillance le pouvoir le plus étendu: celle-ci peut ordonner ' telle mesure qui lui paraît utile et il lui est loisible de con- 'fier la réalisation à un gérant; elle doit dès lors pouvoir également conférer à ce gérant le droit de prendre les mesures nécessaires én vue de la réalisation. Les pouvoirs du i gérant ne découlent donc pas uniquement des droits compé- i — DTF 39 I 174, pag. 177 — tant au créancier, mais lui sont conférés par l'autorité de surveillance, soit par la loi. Toutefois, le gérant ne peut évidemment pas outrepasser les droits que la loi civile accorde au copropriétaire; il devra donc, à défaut d'entente avec les copropriétaires, s'adresser au juge pour faire ordonner le partage, et le juge sera libre d'ordonner, le cas échéant, la 'vente entre les copropriétaires si ce mode de procéder paraît préférable à la vente aux enchères publiques (art. 651 al. 2 CCS). Cette garantie que la loi donne au copropriétaire ne peut pas lui être enlevée par le fait que la procédure de l'art. 132 LP trouve son application.
Dispositivo
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.