DTF 39 I 286
Regesto solo in francese
Art. 272 CO et 146 LP: C'est la date de la réalisation et non pas celle du commandement de payer ou de la prise d'inventaire qui est déterminante pour le calcul de l'étendue du droit de rétention.
Fatti da pagina 286
A. — Par bail du 26 janvier 1910, J. Besson a loué à; E. Meyer pour une durée indéterminée divers locaux de son ancienne fabrique, sise rue des Remparts à Yverdon. Le prix de location était fixé à 45 fr. pour le premier mois et à 50 fr. pour les mois subséquents. L'entrée en jouissance eut lieu le 28 janvier. Meyer n'ayant pas payé le loyer aux échéances i mensuelles convenues, l'office des poursuites d'Yverdon lui a. notifié le 14 février 1912, à la requête de Besson, un premier commandement de payer pour 750 fr. plus l'intérèt à 5%, pour quinze mois de location au 28 janvier 1912 (poursuite pour loyers ou fermages). Le même jour l'office des poursuites a dressé l'inventaire des biens du débiteur.
Le 7 mai 1912, Besson a fait notifier à Meyer un nouveau — DTF 39 I 286, pag. 287 — commandement de payer, précédé de prise d'inventaire, pour 150 fr. représentant le loyer de trois mois au 28 avril 1912. - A la requête de Besson l'office a enfin notifié à Meyer, le 29 octobre 1912, un commandement de payer de 300 fr. pour six mois de loyer au 28 octobre 1912. Cette notification a été également précédée, le 28 octobre, d'une prise d'inventaire.
À la réquisition d'autres créanciers chirographaires, l'office des poursuites d'Yverdon a procédé le 18/20 novembre 1912 à la saisie des biens de Meyer, y compris les biens qui avaient fait l'objet des prises d'inventaire mentionnées ci-dessus. Le procès-verbal de saisie portait qu'un droit de rétention primant la saisie existait au profit de J. Besson pour la somme de 1063 fr. 50, montant des loyers échus, le montant du loyer courant étant réservé. Une série n° 348 a été formée des créanciers Société anonyme des autos et cycles Peugeot, à Beaulieu (France), Alphonse Grimbichler, à Bittschwyler (Alsace) et J. Besson, à Yverdon.
Après que la réalisation des objets saisis eut été opérée à la requête des créanciers chirographaires ci-dessus, le préposé dressa le 7/8 mars 1913 un état de collocation des créanciers de la série n° 348. Il a colloqué les créances de Besson en classe privilégiée pour 973 fr. 25 représentant 18 mois de loyer plus les intérêts et les frais; le solde de la créance de Besson, soit 285 fr. 75, étant colloqué en cinquième classe. i B. — Besson a porté plainte à l'autorité inférieure de surveillance (le président du Tribunal du district d'Yverdon) en demandant que le montant du loyer de 25 mois füt colloqué en classe privilégiée. Il soutenait qu'il s'agissait de trois poursuites distinctes, qui devaient être «traitées chacune pour elle-même», que, chaque poursuite étant au bénéfice du droit de rétention, le fait que la vente des meubles saisis a été unique pour les trois poursuites était sans importance et que, dès lors, la première poursuite était privilégiée pour 12 mois, la seconde pour 3 mois et la troisième pour 10 mois (année écoulée et semestre courant).
La plainte ayant été écartée par prononcé présidentiei du 31 mars 1913, Besson a recouru à l'autorité cantonale supé- - — DTF 39 I 286, pag. 288 — rieure de surveillanee. Par décision du 29 avril 1913, cette autorité a écarté le recours en se basant en substance sur les motifs suivants:
En vertu de la jurisprudence du Tribunal fédéral, la plainte dirigée contre un état de collocation est recevable lorsque le plaignant veut faire modifier la collocation de sa propre créance. Besson n'est pas au bénéfice de trois saisies successives et distinctes. Il y a eu de simples prises d'inventaire qui n'ont été suivies, dans le délai légal, ni de réquisition de saisie ni d'expulsion du locataire. Besson s'est borné à participer à la saisie requise par d'autres créanciers; il ne peut donc réclamer le bénéfice du privilège qu'en ce qui concerne l'année écoulée au moment de l'exécution de la saisie qui a donné lieu à la série n° 348 ainsi que pour le semestre courant à ce moment-là.
G. — Besson a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cette décision. Il demande d'être colloqué en rang privilégié pour 25 mois de loyer.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — D'après la jurisprudence du Tribunal fédéral c'est bien par la voie de la plainte que le recourant devait attaquer l'état de collocation dressé par le préposé, puisqu'il demandait la modification de la collocation de ses propres créances (cf. RO éd. spéc. 10 n° 55*; 12 n° 36; JAEGER, art. 148 notes 4 et 1). Le recours est dès lors recevable.
2. — Au fond le recours ne saurait être admis. Il repose sur une interprétation erronée du droit de rétention compétant au bailleur. La prise d'inventaire ne confère pas au bailleur un droit réel exclusif sur les objets mentionnés dans l'inventaire; ce procédé a seulement pour effet, d'une part, de i “ séparer les objets soumis au droit de rétention de ceux que - ce droit ne frappe pas, et, d'autre part, de protéger le bailleur dans son droit de rétention en empêchant que le débiteur ne porte atteinte à ce droit en aliénant ou er-empartant les choses affectées à la garantie du bailleur (cf. JAEGER, - * Ed. gén. 33 I p. 529 et suiv., 35 I p. 608 cons. 2. — DTF 39 I 286, pag. 289 — art. 283 note 6 litt. B p. 347 et suiv.). Ce dernier n'exerce 'effectivement son droit de rétention que lorsqu'il contraint son locataire à laisser où à réintégrer dans les lieux loués les objets formant sa garantie (art. 274 CO revisé) et lorsqu'il requiert la poursuite en réalisation des gages (art 283 al. 3 LP). On ne saurait dès lors, pour calculer l'étendue du privilège, soit pour fixer «l'année écoulée et le semestre courant» (art. 272 CO), se baser sur la date de la notification du commandement de payer et de la prise d'inventaire, mais bien sur la date de la réalisation.
Rien ne s'oppose, il est vrai, à ce que le bailleur, après avoir fait exécuter une poursuite contre un locataire, n'introduise et ne fasse exécuter une nouvelle poursuite contre ce même locataire si celui-ci continue la location et laisse de nouveau le loyer impayé. Mais tel n'est pas le cas en l'espèce. Le recourant a bien introduit contre son locataire plusieurs poursuites, mais il ne les a pas fait exécuter en requérant la 'réalisation des gages; il s'est borné à faire dresser des inventaires qui ne le protègent que provisoirement dans son droit. La réalisation n'a eu lieu qu'ensuite de saisies opérées sur la réquisition d'autres créanciers chirographaires. C'est par conséquent la date de cette réalisation qui est déterminante pour le calcul de l'étendue du privilège appartenant au recourant. Ce dernier ne peut s'en prendre qu'à lui-même 'S'il n'a pas fait aboutir ses différentes poursuites, car il lui était loisible de requérir la réalisation des gages dans chacune de ces poursuites après l'expiration du délai d'un mois dès la notification du commandement de payer.
Le système proposé par le recourant est inadmissible; il - impliquerait une extension abusive des droits du bailleur et ne cadrerait en aucune façon avec la disposition de l'art. 272 'CO revisé. Le législateur a précisément voulu limiter le privilège du bailleur vis-à-vis des autres créanciers en fixant le maximum d'étendue que peut avoir son privilège (cf. dans ce sens l'arrêt du Tribunal fédéral rendu le 15 mars 1907 dans la cause Bol c. Bonzanigo, Journal des Tribunaux 1907 p. 405). i — DTF 39 I 286, pag. 290 — Le calcul établi par le préposé aux poursuites était, il est vrai, critiquable en ce sens que le préposé a fait échoir la totalité du semestre courant avant la date de la réalisation; mais cette erreur est à l'avantage du recourant et ce ne seraient que les autres créanciers de la série qui auraient pu attaquer le calcul du préposé par la voie de la procedure ordinaire.
Dispositivo
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce: ‘ ' Le recours est écarté.