DTF 39 I 489
Regesto solo in francese
Art. 275 LP. Le séquestre d'un immeuble ne s'étend pas sans autre aux loyers.
Fatti da pagina 489
A. — Le 4 février 1913, le Président du Tribunal de La Chaux-de-Fonds a rendu en faveur de Paul Schmid une ordonnance de séquestre sur les immeubles que le débiteur Jacques Wolff à Paris possède à La Chaux-de-Fonds.
Cette ordonnance de séquestre a été exécutée par l'Office le 5 février au Bureau du Registre foncier. Le procès-verbal contient la désignation par leurs numéros et leur nature des immeubles séquestrés, mais ne renferme aucune mention relative aux loyers. Il a été envoyé au débiteur le 7 février.
Le 28 avril, le représentant du créancier a demandé à l'office, en vertu des art. 102 et 275 LP., de compléter le — DTF 39 I 489, pag. 490 — séquestre en invitant les locataires des immeubles séquestrés à payer dorénavant les loyers en mains de l'Office.
Le 29 avril, l'Office a ajouté au procès-verbal de séquestre la mention suivante: «Le 29 avril 1913, il a été séquestré I les loyers dus par les suivants conformément à l'art. 102 LP combiné avec l'art. 275 LP.» (suivent les noms des locataires}; le même jour, il a avisé ces locataires que le paiement des loyers ne pourrait plus s'effectuer qu'en mains de l'Office.
Le 2 mai, l'Office a reçu de 'Rieckel & Cie, une lettre l’avi- i sant que, par acte du 17 mars 1913, le débiteur Jacques Wolff leur a fait cession de tous les loyers payables le 30 avril 1913, et revendiquant les dits loyers.
Le 13 mai, l'Office a porté cette lettre à la connaissance de Schmid et lui a assigné, en application de l'art. 109 LP, un délai de 10 jours poûr ouvrir action.
B. — C'est contre cet avis que Schmid a porté plainte en demandant:
Principalement, de prononcer «que la Banque H. Rieckel & Cie est déchue du droit de revendiquer à l'égard du créancier Paul Schmid les loyers spécifiés dans sa lettre du i 2 mai 1913 à l'Office des poursuites»; en conséquence, d'annuler purement et simplement l'avis de l'Office;
Subsidiairement, «d'annuler l'avis de l'Office des poursuites adressé à Paul Schmid le 13 mai 1913 et d'ordonner à l'Office de procéder en conformité des art. 106 et 107 LP».
Il motive sa conclusion principale en alléguant que Rieckel & Cie ont eu connaissance du séquestre plus de dix jours avant le 2 mai, et sa conclusion subsidiaire en soutenant que i les loyers sont en la possession de Jacques Wolff et non en celle de Rieckel & Cie, L'Autorité inférieure de surveillance a écarté la plainte par le motif que les loyers ne sont pas compris dans le séquestre de l'immeuble, lorsque l'ordonnance ne le spécifie pas, que dès lors, au moment où l'Office a avisé Schmid de la revendication de Rieckel & Cie, l'objet que le créancier prétend — DTF 39 I 489, pag. 491 — soumis au séquestre était en mains d'un tiers — ce qui justifie la procédure de l'art. 109 LP.
L'Autorité supérieure de surveillance a déclaré le recours Schmid fondé, dans le sens des considérants qui sont en résumé les suivants:
La conclusion principale doit être écartée, le recourant ne prouvant pas que Rieckel & Cie aient eu connaissance du séquestre plus de 10 jours avant le moment où ils ont revendiqué. Par contre, la conclusion subsidiaire est fondée; en effet, le séquestre (art. 275) a les mêmes effets que la saisie et aux termes de l'art. 102 LP, la saisie d'un immeuble comi prend les loyers de cet immeuble; les loyers dus par les locataires de Wolff se sont donc trouvés séquestrés de plein droit en méme temps que les immeubles le 5 février 1913, c'est-à-dire à une date où ils se trouvaient encore en la possession de Wolff, celui-ci ne les ayant cédés que le 17 mars; la contestation sur les loyers doit donc s'engager conformément aux art. 106 et 107 LP et non pas conformément à l'art. 109.
Rieckel & Cie ont recouru en temps utile contre cette décision en concluant à ce qu'elle soit annulée.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
La validité du séquestre n'est pas en discussion; seule la date de son exécution fait l'objet d'une contestation entre parties. Alors que Schmid prétend que les loyers ont été séquestrés le 5 février déjà, par le fait seul du séquestre des immeubles, les recourants soutiennent que c'est le 29 avril seulement que le séquestre a été étendu aux loyers. C'est de cette question de date que dépend le sort du présent recours, puisqu'il s'agit de savoir si, au moment où les loyers ont été placés sous le coup du séquestre, ils avaient déjà été cédés par le débiteur ou s'ils se trouvaient encore en sa possession, et si par conséquent c'est la procédure de l'art. 109 LP ou celle des art. 106 et 107 qui est applicable.
Pour résoudre cette question, il ne serait pas absolument indispensable en l'espèce de rechercher si en principe le séquestre d'un immeuble comprend les loyers. En effet, à sup — DTF 39 I 489, pag. 492 — poser même que ce soit le cas, il peut cependant arriver que, avec l'assentiment exprès ou tacite du créancier, l'Office restreigne à l'immeuble l'effet du séquestre et en exclue les loyers. Or, c'est ce qui s'est passé en l'espèce. Il est incontestable que le 5 février l'Office a entendu séquestrer les immeubles seuls, à l'exclusion des loyers. Cela résulte non seulement du fait qu'il n'a pas porté le séquestre à la connaissance des locataires (art. 102 al. 2), mais encore et surtout du fait que le 29 avril il a formellement déclaré séquestrer ce jour-là les loyers — ce qui implique qu'il ne les avait pas séquestrés auparavant. Par suite de ces actes concluants de l'Office, la situation est la même que si, dans le procèsverbal du 5 février, il avait déclaré expressément limiter aux immeubles mêmes les effets du séquestre.
Mais d'ailleurs, si même on fait abstraction des circonstances particulières de l'espèce, on ne peut admettre que, en i principe, le séquestre d'un immeuble s'étende de plein droit I aux loyers. Seuls les objets qui sont expressément désignés dans l'ordounance de séquestre peuvent être séquestrés et la loi ne contient pas d'exception à cette règle en ce qui concerne les fruits ou les loyers d'un immeuble. D'autre part, l'argument d'analogie avec les effets de la saisie (art. 102)
n'est pas décisif; nonobstant la règle générale de l'art. 275, on doit tenir compte de la nature spéciale du séquestre, soit du fait que l'existence même de la créance n'est nullement établie et que dès lors, en l'absence d'une réquisition formelle du séquestrant, il serait excessif de comprendre dans le séquestre de l'immeuble les loyers et de priver ainsi des ressources qu'ils représentent pour lui, un propriétaire dont on a ignore encore s'il a la qualité de débiteur. À cet égard, la situation est identique dans le séquestre et dans la poursuite en réalisation de gage. Or, dans ce dernier cas, le Tribunal fédéral a jugé tout récemment (RO Ed. sp. 15 n° 20*) que, au point de vue de la procédure d'exécution, le droit de gage ne s'étend aux loyers que si le créancier poursuivant en a manifesté la volonté. Par analogie on doit admettre que, aussi * Ed. gén. 381, p. 264 c. 2, — DTF 39 I 489, pag. 493 — longtemps que le créancier n'a pas demandé le séquestre des loyers, ceux-ci échappent au séquestre dont l'immeuble est frappé. Dans le cas particulier, cette demande a été formulée par Schmid le 28 avril seulement; lors donc que Wolff a fait cession de ses loyers, ils n'étaient pas encore sous le coup du séquestre. Celui-ci portant ainsi sur des objets qui n'étaient pas en la possession du débiteur, c'est bien la procédure de l'art. 109 qui est applicable à la contestation entre le créancier et le tiers revendiquant.
Dispositivo
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et la décision attaquée est annulée.