DTF 39 II 1

Statttant sttr ces faits et considérant en droit:

1. — Le recourant soutient en première ligne qu'en matière de recours de droit civil, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les constatations de fait de l'instance cantonale, mais qu'il c a pleine liberté d'appréciation et peut non seulement trancher le litige au fond en toute liberté, mais ordonner, cas échéant, toute procédure préparatoire destinée à com- » compléter le dossier, sans renvoyer la cause à la dernière juri- diction cantonale. :t Cette opinion est évidemment erronée. L'article 94 al. 1 OJF dispose expressément que les règles de la procédure en matière de recours en réforme sont applicables par analogie au «recours de droit civil». La disposition de l'art. 81 OJF trouve dès lors son application en l'espèce, et le Tribunal fédéral doit admettre comme constants les faits tels qu'ils ont été établis par l'instance cantonale, à moins que la constatation d'un fait ne soit «en contradiction avec les pièces du procès» ou qu'elle ne repose sur une appréciation des preuves «contraire aux dispositions légales fédérales».

Tel n'est pas le cas dans la cause actuelle. C'est sur la base de l'expertise du docteur Ladame que la Cour de Justice civile a admis que le recourant est atteint «d'aliénation mentale sous la forme d'un délire d'interprétation». Cette constatation lie le Tribunal fédéral.

2. — TI appartient, par contre, à l'instance fédérale d'apprécier librement la portée juridique de ce fait et d'examiner si la maladie mentale constatée chez le recourant justifie l'interdiction de celui-ci au regard de l'art. 369 CCS. La solution de cette question n'est pas douteuse. TI résulte, en effet, du rapport d'expertise que le recourant est atteint d'une sorte de folie de la persécution que l'on peut considérer comme incurable vu l'âge du malade. Le recourant ne saurait se passer de soins et secours permanents, et il peut devenir menaçant pour la sécurité d'autrui. Les conditions posées à l'art. 369 sont donc réalisées. La maladie mentale du recourant n'étant pas, d'autre part, limitée à certains domaines — DTF 39 II 1, pag. 4 — déterminés de son activité intellectuelle, mais affectant son intelligence d'une façon générale, on ne saurait le considérer comme capable de gérer lui-même ses affaires.

3. — Le recourant reproche enfin à l'instance cantonale de s'être contentée de l'avis d'un seul expert dans un procès dont les conséquences peuvent être si graves. Par ce motif, le recourant conclut subsidiairement à ce que le Tribunal fédéral ou la Cour de Justice civile nomme anouveau «Ull ou trois experts» pour examiner son état mental. Le texte allemand de l'art. 374 al. 2 CCS, semble donner raison au recourant en disposant que l'interdiction pour cause de maladie mentale ne peut être prononcée que sur un rapport émanant de plusieurs experts, «Gutachten von Sachverständigen», mais la genèse de cet article montre que le texte français, qui parle d'un «rapport d'expertise», ", doit être considéré comme déterminant et que, le cas échéant, le rapport d'un seul expert suffira (v. Bulletin stén. XV, p. 1258, XVI, p. 60 et 61; Procès-verbaux de la Commission d'experts du Code civil, II ad. art. 402; cf. aussi ROSSEL-MEN- THA, I p. 423; CURTI art. 374 n. 7). Il appartenait dès lors aux juges du fait, soit aux juges cantonaux, de décider souverainement si la maladie mentale du recourant était établie d'une façon si évidente par le rapport de l'expert Ladame qu'il n'y avait pas lieu de recourir -à l'avis d'autres médecins ni de procéder à une seconde expertise. Etant donné, d'autre part, que l'aliénation mentale définitivement constatée par l'instance cantonale justifie l'interdiction du recourant, le Tribunal fédéral n'a aucun motif de renvoyer la cause à la Cour de Justice civile pour nouvelle instruction et nouveau jugement.