DTF 39 II 368

Statuant sur ces faits et considérant en droit;

1. - Contrairement à l'art. 67 11.1. 3 OJF, les demandeursn'ont pas invoqué d'une façon précise dans leur acte de recours la valeur litigieuse. Cependant cette omission ne saui rait entl'ainer l'irrecevabilité du recours, car, d'une part, on peut, d'après les explications contenues dans l'acte de recours au sujet de la valeur des biens objet de la vente, se rendre compte au moins approximativement de la valeur que les demandeurs attribuent au litige et, d'autre part, a raison d'être de la disposition de l'art. 67 al. 3 OJF est de permettre — DTF 39 II 368, pag. 372 — au Tribunal fédéral de contrôler si la valeur requise pour sa compétence est atteinte; or en l'espèce ce contrôle est possible, ainsi que cela sera exposé ci-dessous à propos de la question de savoir si la vente attaquée par l'action révocatoire a causé un préjudice aux créanciers de Nicollier; il résulte de ce qui sera dit à ce propos que la valeur litigieuse — c'est-a-dire la valeur des biens que l'action révocatoire a pour but de faire rentrer dans la masse, sous déduction des hypothèques qui les grèvent (v. RO 26 II p. 210* et JAEGER, note 1 D sur art. 289) — est supérieure à 4000 fr.

Quant à la façon dont les conclusions des demandeurs ont été formulées, on doit observer qu'elles tendent à ce que la vente du 30 août 1908 «soit annulée avec toutes conséquences légales». •. Au lieu de conclure à une prestation déterminée — soit à la restitution des biens vendus -, les demandeurs se bornent donc dans la forme à faire constater l'existence du motif légal d'où découle cette obligation de restituer. On pourrait avoir des doutes au sujet de l'admissibilité de telles conclusions, s'il s'agissait d'une action révocatoire exercée en dehors de la faillite, car en pareil cas le créancier n'a le droit de demander la révocation de l'acte attaqué que dans la mesure nécessaire pour obtenir le paiement de sa créance. Mais en matière de faillite, la situation est différente, l'admission de l'action révocatoire ayant pour effet de faire rentrer dans la masse tout ce qui a été soustrait par l'acte attaqué (pour autant du moins, ce qui est le cas en règle générale et notamment dans la présente espèce, que le montant des biens soustraits ne dépasse pas la somme nécessaire pour le paiement de la totalité des créances). L'objet de l'action est donc en réalité le même, soit qu'elle tende directement à la restitution des biens soustraits, soit qu'elle tende simplement à la constatation de l'invalidité, à l'égard de la masse, de l'acte attaqué.

2. — A l'appui de leurs conclusions, les demandeurs ont invoqué, du moins au début de la procédure, la prétendue simulation de la vente conclue entre les époux Nicollier et '" Ed. spéc. 3 p 86. — DTF 39 II 368, pag. 373 — Jules Tissières. Mais Hs n'ont rien prouvé, ni même rien altegue de précis à ce sujet et d'ailleurs, d'après leur propre argumentation il ne saurait être question de simulation, puisqu'ils soutiennent eux-mêmes que le but de l'acquéreur a été de s'enrichir au détriment des créanciers de Nicollier en achetant à vil prix les immeubles de ce dernier; Hs admettent ainsi que le transport dé propriété a été voulu par les parties — ce qui exclut l'hypothèse d'une vente nctive. n ]1' est donc pas nécessaire de rechercher s'il est permis de cumuler à l'appui des mêmes conclusions le moyen tiré de la simulation et le moyen tiré des art. 285 et sv. LP.

3. — En ce qui concerne l'action révocatoire proprement dite, les demändeurs ont invoqué en première ligne l'art. 286 ch. 1 en soutenant que le prix de 100 000 fr. payé par 1'11.. chetenr est «notablement inférieur» à la valeur des biens vendus. Sur ce point, le Tribunal fédéral est lié par la constatation de fait de l'instance cantonale qui a admis que «le prix auquel la vente a été conclue représente le prix réel de la prestation des vendeurs». Cette constatation n'est pas contraire aux pièces du dossier. 11 est vrai que les premiers experts ont évalué à un chiffre supérieur les immeubles vendus, mais il rentrait dans le rôle du Tribunal cantonal d'apprécier la valeur probante de cette expertise et si, après avoir procédé à une inspection locale et à l'interrogatoire de témoins, il a estimé conformes à la réalité les conclusions des seconds experts qui ont taxé les immeubles 102000 fr., son appréciation ne saurait être revue par le Tribunal fédéral. Le prix de 100000 fr. ne pouvant être considéré comme «notablement inférieur» à la valeur réelle de 102000 fr., le moyen tiré de l'art. 286 doit être écarté.

4. - L'acte attaqué ne rentrant évidemment dans aucune des catégories fixées par l'art. 287, il reste à rechercher s'il tombe sous le coup de la disposition générale de l'art. 288, c'est-à-dire s'il s'agit d'un acte fait par le débiteur dans l'intention reconnaissable pour son co-contractant, de porter préjudice à ses créanciers ou de favoriser certains d'entre eux au détriment des autres. — DTF 39 II 368, pag. 374 — :l'i4 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. — I. Materiellrechtliche Entscheidungen.

Le défendeur objecte tout d'abord que la vente n'a causé aucun préjudice aux créanciers de Nicollier. Cette argumentation peut être formulée de la façon suivante: d'après l'expertise qui a servi de base au jugement de l'instance cantonale, les biens vendus valaient 102000 fr.; 01', Hs étaient grevés d'hypothèques en faveur de la Banque populaire de Montreux pour 86 993 fr. 55, en faveur de dame Célestine Troillet pour 18000 fr., en faveur de l'hoirie Troillet pour 1440 fr.; en outre, au moment de la vente, ils étaient sous le poids de diverses saisies pour une somme de 3365 fr. 30; enfin, dame Nicollier devait être colloquée comme créancière privilégiée dans la faillite de son mari pour 10500 fr.; par conséquent, en tout état de cause, le produit de la réalisation des biens n'aurait pu servir en aucune mesure quelconque à désintéresser les créanciers chirographaires de Nicollier qui, dès lors, prétendent à tort avoir été lésés par 1.1, vente du 30 août 1908.

Cette argumentation ne peut être admise. Tout d'abord, on doit observer que soit la constitution d'hypothèque de 18000 fr. en faveur de dame Célestine Troillet, soit l'acte de récompense constatant les apports de Dame Nicollier font l'objet d'actions révocatoires actuellement encore pendantes, de sorte que la preuve — qui incombait au défendeur (v. JAEGER, Commentaire, note 1 sur art. 288, II p. 386'\ — que ces créanciers auraient dû être payés par privilège et qu'ainsi la vente n'a pas causé de préjudice aux demandeurs ne peut être considérée comme rapportée. En outre, en ce qui concerne l'hypothèque Troillet, il résulte de l'acte de vente que Nicolli~r s'engageait à obtenir moyennant paiement de 2000 fr. la renonciation de la créancière à son hypothèque de 18000 fr. et il est à présumer que cette renonciation était certaine, car Tissières n'aurait sans doute pas acheté, s'il n'avait pas été assuré que l'hypothèque serait radiée; on ne peut donc aujourd'hui attribuer à cette hypothèque une valeur supérieure aux 2000 fr., moyennant lesquels les immeubles devaient en être libérés; d'ailleurs, elle portait aussi sur des immeubles appartenant au père Nicollier que dame Troillet a fait depuis réaliser pour une somme u'enviroll — DTF 39 II 368, pag. 375 — 14 000 fr., si bien que dans tous les cas les immeubles objet de la vente n'en seraient plus actuellement grevés que pour le solde de 4000 fr. en capital. Quant à la créance matrimoniale de dame Nicollier, une annotation qui figure à l'état de collocation porte que cette dernière a retiré son intervention dans la faillite de son mari; on ne peut donc tenir compte de sa prétendue créance de 21000 fr.; du reste, comme cessionnaires de la masse, les demandeurs peuvent invoquer aussi le préjudice que l'acte attaqué a fait subir à des créanciers d'un rang antérieur au leur, par conséquent, en l'espèce, le préjudice qu'il aurait fait subir à dame Nicollier créancière privilégiée. Enfin, c'est à tort que le défendeur fait entrer en ligne de compte pour le calcul des charges grevant les immeubles les créances pour lesquelles ils se trouvaient saisis lors de la vente; la réalisation n'aurait certainement pas en lieu avant la déclaration de faillite et, celle-ci faisant tomber les saisies antérieures, les créanciers saisissants n'auraient pu prétendre à aucun privilège sur le produit de la réalisation.

On voit done qu'il n'est pas exact de prétendre que les biens vendus fussent lJreves au-delà de leur valeur et de contester pour ce motif le préjudice que les demandeurs di- SCllt avoir subi à raison de la vente attaquée. En réalité, la valeur des biens était suffisante pour que, une fois les hypothèques payées, il restât une somme disponible et c'est cette somme dont par suite de la vente la masse se trouve appauvrie. C'est en vain que le défendeur objecte que cette diminution d'actif n'est pas une conséquence de la vente, celle-ci ayant eu lieu à un prix représentant la valeur réelle des immeubles. D'abord, cela n'est pas rigoureusement vrai, puisque la valeur des immeubles est de 102000 fr., alors qu'il les a achetés 100000 fr. seulement. De plus, la vente a eu pour conséquence directe de favoriser au détriment de la masse les créanciers saisissants qui ont été payés intégralement par l'acheteur, et pour conséquence indirecte de permettre au débiteur Nicollier de soustraire à ses créanciers la somme de 8690 fr. 70 qui lui a été payée en espèces. Or pour qu'un acte puisse être attaqué par la voie de l'action révocatoire. — DTF 39 II 368, pag. 376 — 3~6 A. Oberste Zivilgerichtsinstanz. — I. ~laterie!lrechtlicbe Entscheidungen. il! n'est pas nécessaire qu'en lui-même et considéré isolément it ait causé un préjudice aux créanciers; ainsi que le Tribunal fédéral, d'accord avec la jurisprudence et la doctrine allemande, l'a jugé dans le dernier état de sa jurisprudence (voir JAEGER, note 3 sur art. 288 et les auteurs et décisions qui y sont cités), même lorsque le débiteur a reçu l'équivalent exact de sa prestation, l'acte peut être attaqué si, au moment de l'ouverture de la faillite, cet équivalent n'existe plus et si la soustraction de cette part de l'actif a été ou devait être prévue, lors de la conclusion de l'acte soumis ti. révocation, comme une conséquence naturelle de ce dernier.

ö. — L'élément objectif du préjudice causé aux créanciers existant ainsi en l'espèce, il reste à rechercher si les conditions subjectives auxquelles est subordonné l'exercice de l'action révocatoire sont réalisées, c'est-à-dire, si Nicollier a voulu soustraire ses biens à ses créanciers et si cette intention frauduleuse était connue ou devait l'être de l'acheteur Tissières. La solution de cette question ne saurait être douteuse. L'effet de la vente a été de transférer au défendeur Ia propriété de tous les biens composant l'actif du débiteur. Celui-ci savait qu'il se dépouillait entièrement de tout ce qui constituait son patrimoine et qu'une fois la vente opérée — comme il le déclarait lui-même quelques jours plus tard à l'office des poursuites — il ne lui resterait plus rien. Comme, d'autre part, il était sous le coup de nombreuses poursuites, dépassant largement le montant touché en espèces du défendeur, il ne pouvait ignorer le préjudice qu'il causait à l'ensemble de ses créanciers en leur soustrayant la totalité des biens qui formaient leur garantie et en se procurant en échange une somme d'argent liquide qui allait forcément être absorbée, ou par de nouvelles dépenses (puisqu'il ne possédait plus de moyens d'existence, après la vente de son hôtel) ou par le paiement de certaines dettes au détriment des autres créanciers. Si même la soustraction de cette part de son actif n'a pas été (comme cela paraît éminemment probable) le but poursuivi par Nicollier en concluant l'acte attaqué, elle en a "été, à tout le moins, la conséquence fatale et qu'il ne pouvait pas ne pas prévoir; cela suffit pour qu'à son égard la CGodition — DTF 39 II 368, pag. 377 — subjective prévue par l'art. 288 soit regardée comme réalisée (voir JAEGER, note 6 sur an. 288). Elle l'est également en ce qui concerne l'acquéreur Tissières. On ne peut douter qu'il ne fût au courant des difficultés financières de son vendeur; depuis plusieurs années et encore en 1907 son père avait exercé des poursuites contre Nicollier; lui-même avait instrumente comme notaire l'acte de récompense qui permettait de soupçonner que la situation de fortune du mari était compromise; d'autre part, il résulte de l'acte de vente qu'il savait que les immeubles vendus étaient sous le poids de saisies; les immeubles étant saisis en dernier lieu (art. 95 LP), ce fait impliquait en lui-même que Nicollier ne possédait pas d'autre actif. Avant de conclure un marché qui dépouillait le vendeur de toute sa fortune et en même temps de son gagne-pain, Nicollier n'exerçant pas d'autre métier que celui d'hôtelier, H était tenu à une prudence toute spéciale; il aurait dû au moins s'enquérir de l'état des poursuites en cours contre le vendeur; en omettant de le faire, en consentant à désintéresser certains créanciers et en remettant le solde du prix de vente à Nicollier, il courait le risque — qui s'est réalisé — de porter préjudice aux autres créanciers, risque facilement reconnaissable pour n'importe qui et tout particulièrement pour un homme versé dans les affaires comme l'est le défendeur. On doit donc relever à sa charge une négligence grave qui, étant en relation de cause à effet avec le dommage subi par les demandeurs, suffit pour permettre à ceux ci de se placer au bénéfice de l'art. 288 LP.

6. — L'action révocatoire doit donc être admise. Mais une difficulté surgit du fait que la vente a été conclue, non par le failli seul, mais par lui conjointement avec sa femme et que d'après les actes versés au dossier, celle-ci aurait été co-propriétaire de l'Hôtel du Giétroz et propriétaire du mobilier de Hôtel. L'eftet de l'action révocatoire n'est pas de frapper de nullité l'acte attaqué, mais seulement d'obliger le défendeur à replacer la masse dans la situation qui existerait si cet acte n'avait pas été conclu. Si dOlle il a traité avec deux personnes propriétaires chacune de certains des biens vendus et co-proprietaires — DTF 39 II 368, pag. 378 — des autres, il ne sera tenu de rapporter que les biens qui étaient la propriété exclusive du débiteur et la part de co-propriété que celui-ci possédait sur les autres; il n'est pas tenu de rapporter les biens eux-mêmes dont les vendeurs étaient co-propriétaires, puisque l'action révocatoire ne frappe que les actes conclus par le debiteur et que la vente conclue par celui-ci n'a pu porter que sur sa part de co propriété; de même que — si l'acte attaqué n'avait pas été conclu — seule la part de co-propriété du débiteur, et non la chose ellemême, aurait fait partie de la masse (v. JAEGER, II p. i') note 1 B sur art. 197) — de même la masse ne peut par l'action revocatoire exiger que la restitution de cette part de co-propriété. En l'espèce, l'action révocatoire ne peut donc être admise que pour la part de propriété qui appartenait à Nicollier sur les biens vendus, les droits de propriété de la femme ne rentrant pas dans la faillite du mari et les actes par lesquels elle en a disposé ne pouvant par conséquent être l'objet de l'action révocatoire exercée par les créanciers du failli. Il est vrai que certains des consorts demandeurs sont aussi créanciers de dame Nicollier et qu'ils ont obtenu contre elle des actes de défaut de biens; ils auraient eu, dès lors, qualité pour demander aussi à son égard la révocation de la vente; mais ils ne l'ont pas fait; sans doute ils l'ont mise en cause, mais dans le présent procès, ils n'ont jamais invoqué leur qualité de créanciers de la femme (qualité qui d'ailleurs n'appartenait qu'à trois d'entre eux); ils se sont bornés à agir comme cessionnaires des droits de la masse et il est bien évident qu'en cette qualité Hs lle peuvent poursuivre la révocation des actes conclus par la femme. Aussi bien ils n'ont jamais allégué que, par la vente du 30 août 1908, dame Nicollier ait agi en fraude des droits de ses créanciers.

Il va sans dire d'ailleurs qu'on doit réserver aux créanciers de dame Nicollier le droit d'intenter encore l'action révocatoire contre elle pour sa part de propriété sur les biens vendus. De même il appartient aux créanciers du mari de contester que dame Nicollier ait valablement acquis la co-propriete de l'Hôtel ou la propriété du mobilier; s'ils reussissent — DTF 39 II 368, pag. 379 — à faire juger que Nicollier était en réalité seul propriétaire de tous les biens vendus à Tissières, celui-ci sera tenu de rapporter à la masse l'intégralité de ces biens; en l'état, on ne peut que réserver cette éventualité.

Enfin, on doit observer qu'on a raisonné ci-dessus dans l'hypothèse 011 dame Nicollier aurait été co-propriétaire des biens qu'elle a acquis avec son mari et où par conséquent elle aurait pu valablement disposer, avec le consentement de celui-ci, de sa part de propriété. La situation serait évidemment autre s'il se révélait — point que le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour élucider — que, d'après la législation valaisanne, les époux Nicollier en avaient la propriété en main commune, de telle sorte que ni l'un ni l'autre ne pût valablement disposer de sa part (cf. art. 215, al. 2 CCS). Si tel était le cas, la vente de dame Nicollier à Tissières de sa part de propriété ne serait pas concevable et, dès lors, l'invalidité de la vente conclue par le mari s'étendrait forcément à la totalité des biens communs (v. E. JAEGER, Commentaire de la Konkursordnung, note 38 sur § 29; WIUIOWSKI, note 10 sur § 29).

C'est sous toutes ces réserves qu'il y a lieu de restreindre l'admission de l'action révocatoire à la part de propriété de Nicollier sur les biens vendus.

Quant à savoir comment la restitution devra s'opérer, quelles prétentions le défendeur pourra éventuellement faire valoir, ce sont des questions qui n'ont pas fait l'objet du présent procès et que le Tribunal fédéral n'a dès lors pas à examiner.