DTF 39 II 395
Regesto solo in francese
Action révocatoire. (Art. 285 et Ss. LP). -- Le paiement fait pour le compte d'une personne décédée au moyen des biens de la succession, Mais avant la répudiation de celle-ci, constitue un paiement effectué au nom et pour le compte du débiteur, qui pourra faire l'objet d'une action révocatoire, Si les réquisits indiqués aux art. 285 el ss. LP existent en VesSpece.
Fatti da pagina 395
4. -- Les demandeurs et intimés Fontana & 'Thiébaud, marchands de bois 4 La Chaux-de-Fonds, ont fait à feu Conrad Munz, quand vivait entrepreneur dans cette même ville, — DTF 39 II 395, pag. 396 — diverses livraisons pour une somme de 8419 fr. 15. Munz étant décédé le 15 octobre 1911, sa succession, après avoir été acceptée sous bénéfice d'inventaire le 30 novembre 1911, fat répudiée par ses héritiers le 7 février 1912 et sa liquidation par voie de faillite ordonnée ie 10 du même mois.
Quelques jours après le décès de Munz, soit le 30 octobre 1911, les demandeurs avaient obtenu de sa veuve un versement en espèces qui réduisit leur compte à 6419 fr. 15. La production faite par eux pour cette dernière somme à l'Office des faillites, fut contestée par l'administration de la Masse; celle-ci ne niait pas l'existence de la dette, mais envisageait que Fontana & Thiébaud devaient être astreints à restituer à la succession l'acompte reçu par eux après le décès de Munz; ils furent en conséquence invités à former dans les dix jours l'action prévue à l'art 250 LP.
ß. — Les demandeurs. ont consigné à la Poste de Neuchâtel leur exploit introductif d'instance le 22 mars 1913, soit le dernier jour du délai qui leur avait été imparti. Mais cette pièce n'ayant été délivrée au Greffe du Tribunal de La Chaux-de-Fonds que le 25 mars, les 23 et 24 étant jours fériés, la masse en faillite a conclu à la tardiveté de la demande en invoquant les dispositions du code de procédure neuchä.telois sur l'introduction des instances civiles; elle a en outre donné acte aux demandeurs qu'elle consentait à les inscrire à l'état de collocation pour une somme de 8419 fr.15; elle a enfin conclu reconventionnellement, aux termes des art. 285 LP et 768 du code civil neuchâtelois, à la condamnation de Fontana & Thiébaud à restituer à la Masse en faillite la somme de 2000 fr. avec l'intérêt légal dès le 31 octobre 1912.
Par jugement du 4 juin 1913, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a déclaré la demande principale «mal fondée parce que tardive», et a écarté les conclusions reconventionnelles de la masse en faillite Munz, les dispositions de la LP sur l'action révocatoire étant sans application en la cause ainsi que le texte du droit civil cantonal visé.
C. ..:.- Par déclaration du 16 mai 1913 la masse en faillite — DTF 39 II 395, pag. 397 — Munz a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre ce jugement et a repris les conclusions reconventionnelles développées par elle devant l'instance cantonale. Un recours par voie de jonction déposé par les demandeurs et intimés le 19 juin 1913 a été retiré le 9 juillet 1913 par lettre et télégramme de leur mandataire.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
1. — Le recours de la Masse Munz est fondé sur le motif que le paiement de 2000 fr. opéré par dame Veuve Munz quinze jours après le décès de son mari, a été effectué en fraude des droits des créanciers de celui-ci et tombe par conséquent sous le coup de l'action révocatoire telle qu'elle est définie aux articles 285 et suiv. LP. Selon l'instance cantonale, ces dispositions légales prévoient l'annulation des actes du débiteur seul et non ceux d'un tiers; elles restent ainsi sans effet en la cause, puisque le paiement attaqué n'a été effectué ni par Munz lui-même, ni par ses héritiers qui ont répudié la succession, mais par sa veuve. Cette argumentation est cependant erronée: dame Munz, quand elle a opéré ce versement, n'a pas entendu agir en son nom personnel et n'a pas voulu payer de ses deniers personnels une dette de feu son mari; elle a au contraire entendu effectuer un paiement pour le compte de feu Munz et au moyen de fonds dépendant de sa succession, qui était à ce moment-lA jacente aux termes du droit civil neuchâtelois; elle a en conséquence entendu payer en qualité de gérante ou de représentant de la succession. C'est ce qui résulte ii l'évidence des pièces du dossier et des dépositions des témoins qui ont été interrogés devant l'instance cantonale au sujet de la provenance des fonds remis aux demandeurs et des circonstances dans lesquelles le paiement attaqué a eu lieu.
2. — Dans ces conditions, il s'agissait bien d'un versement effectué par le failli ou au nom et pour son compte et les articles 285 et suiv. LP étaient susceptibles de trouver leur application en la cause. Néanmoins le paiement attaqué ayant été fait en numéraire et pour éteindre une dette échue, il ne pourrait être question que de l'éventualité prévue p:H' — DTF 39 II 395, pag. 398 — l'art. 288 LP, soit d'un acte fait par un débiteur dans l'intention reconnaissable de favoriser un créancier au détriment des autres. Il ne résulte cependant päs du dossier que Fontana & Thiébaud aient voulu agir de cette manière, le fait relaté par dame Munz, à savoir que le premier lui avait demandé un versement acompte quelques jours auparavant, ne suffisant pas à lui seul pour permettre d'admettre l'existence d'une telle intention chez les demandeurs.
3. — Le paiement attaqué ne pouvant ainsi être annulé aux termes de l'art. 288 LP, la question se posait de savoir si, du moment qu'il a eu lieu au nom du défunt et au moyen de fonds provenant de sa succession, il ne s'agissait pas en réalité d'une «transaction» faite pendant l'hérédité jacente au sujet de la succession et nulle par conséquant aux termes de l'art. 768 eeN (voir JACO:rTET, Droit civil neuchâtelois, tome I p. 789). Mais cette question, qui échappe à l'examen du Tribunal fédéral, a été tranchée négativement et dans les limites de sa compétence, par l'instance cantonale.
Dispositivo
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et le jugement du Tribunal cantonal du 4- juin 1913 confirmé tant sur le fond que sur les dépens.