DTF 39 II 479
Regesto solo in francese
Association. Décision de l'assemblée générale attaquée à raison de la participation au vote de sociétaires intéressés à l'affaire. Art. 58 ces. Adhésion du demandeur à la décision attaquée. Art. 75 ces.
Fatti da pagina 479
A. - En date du 23 avril 1897 a été constituée à Genève, en conformité de l'art. 716 CO ancien, la «Société de prévoyance de l'Église réformée synodale,» dont le but était «de venir en aide A l'Eglise réformée synodale officieuse de France et aux différentes œuvres attachées à cette organisation.» Sous l'empire de la législation française alors en vigueur, — DTF 39 II 479, pag. 480 — l'Eglise réformée de France n'avait pas la personnalité juridique et ne pouvait done posséder; c'est pour remédier à cette situation que le Synode, organe directeur de l'Eglise, avait décidé la constitution d'une société suisse chargée de recevoir et de gérer le fonds de réserve synodal — créé en 1881 et administré personnellement par le banquier Alfred André — ainsi que les libéralités qui pourraient être faites à l'Eglise. TI avait été décidé que feraient partie de la Société comme membres fondateurs les membres de la Commission des finances, les membres du bureau de la Commission permanente et de la Commission de défense et les Présidents des Commissions d'intérêt général auxquels serait adjoint un membre genevois. D'après le règlement adopté par le Synode de Sedan et qui a servi de base à la fondation de la Société, celle-ci est placée sous le contrôle de la Commission des finances; i Ie Comité directeur doit rendre compte chaque année à celle-ci et tous les 3 ans au Synode général.
Le fonds synodal se montant à environ 400 000 fr. a été remis à la Société qui depuis sa fondation jusqu'à la loi de séparation a reçu des sommes s'élevant à un million environ.
A la suite de la séparation de l'Eglise et de l'Etat, l'Eglise réformée synodale, c'est-ä,-dire la réunion des Eglises ayant adhéré à la déclaration de foi de 1872, s'est constituée, conformément à la loi du 9 décembre 1905, en «. Union nationale des Eglises réformées de France». L'Eglise ayant ainsi acquis la personnalité civile et pouvant posséder, elle a demandé la remise des fonds administrés par la Société de Prévoyance. Entre temps celle-ci avait quelque peu modifié ses statuts et avait pris la dénomination de c «Société de Prévoyance de l'Eglise réformée évangélique», le but social indiqué aux statuts étant de «venir en aide, fO aux Eglises réformées evan?eliques basées sur la déclaration de foi du Synode officiel de 1872 et l'adhésion personnelle et formelle de leurs pasteurs à la dite déclaration de foi, et représentée actuellement par l'Union nationale des Églises réformées évangéliques, '!o aux diverses ceuvres attacbees aces Eglises.» Il s'est manifesté aussitôt dans le sein de la Société de Prevoyance — DTF 39 II 479, pag. 481 — deux tendances différentes, l'une, celle de M. Henry Fauche, Président de la société, dans le sens du maintien des fonds en mains de la Société, l'autre, celle de M. le pasteur Lacheret, Président de la Commission permanente de l'Union nationale, dans le sens de leur remise à l'Union nationale.
Après avoir consulté les donateurs sur leurs intentions relativement à l'attribution des fonds, la Société de Prévoyance a décidé le 6 juillet 1910 qu'il serait remis à l'Union nationale 145955 fr. M. Fauche dont la signature était nécessaire pour exécuter cette décision a refusé de la donner.
Le 31 mars 1911 la question a été de nouveau soumise à l'assemblée générale de la Société qui décida à l'unanimité de remettre pour solde à l'Union nationale 135000 fr. Cette dernière ne s'étant pas déclarée d'accord avec les termes de la quittance à donner par elle, la discussion s'est engagée à ce sujet dans l'assemblée générale de la Société de Prévoyance du 30 mars 1912, tenue sous la présidence de H. Fauche et à laquelle ont pris part 20 personnes, dont 8 représentées par M. Lacheret. TI a été rédigé un projet de délibération maintenant le chiffre de 135000 fr. et comprenant 3 réserves destinées à tenir compte des vœux de l'Union nationale. Le procès-verbal porte que ce projet a été adopté par l'assemblée et ne fait mention d'aucune opposition.
Le même jour a eu lieu une assemblée extraordinaire pour l'élection du Comité directeur. M. Fauche n'ayant pas été réélu a déclaré c «que l'Union nationale, en agissant comme elle vient de le faire, a bien mal compris ses intérêts, que, quant à lui, à défaut de l'espèce de veto présidentiel résultant des statuts, il lui reste d'autres moyens, plus rudes sans doute, mais tout aussi effectifs, d'assurer l'exécution des volontés des donateurs.»
Le 2 avril 1912 une assemblée générale extraordinaire a validé par 13 voix contre 7 le vote du 30 mars et a adopté à la même majorité un ordre du jour constatant c «que les statuts de la Société ne contiennent aucune clause excluant les personnalités pouvant faire partie de commissions dépendant de l'Union nationale des Eglisés reformeesde Franee.• — DTF 39 II 479, pag. 482 — B. — H. Fauche a refusé de remettre les archives de la Société au Comité élu le 30 mars et a fait défense à Lombard, Odier & 0" de remettre au dit Comité les fonds appartenant à la Sociêté; il a ensuite ouvert action à la Société de Prévoyance en concluant à la nullité des décisions des 30 mars et 22 avril 1912. II fait valoir les moyens suivants:
1 ° Les décisions attaquées sont nulles aux termes de l'art. 68 ces, les membres de l'Union nationale ayant pris part au vote sur des questions dans lesquelles l'Union nationale était partie en cause;
2° Les décisions attaquées sont contraires aux volontés des donateurs;
3° Elles auraient pour conséquence de mettre l'Union nationale en contravention avec la loi française sur la séparation; 4° En réunissant dans sesIJlains 7 pouvoirs le pasteur Lacheret a commis un abus de droit réprimé par l'art. 2 CCS.
La Société défenderesse a conclu à libération et. reconventionnellement, à ce qu'il soit prononcé que le demandeur est tenu de lui remettre les archives de la Société et que la défense de payer signifiée par Ini à Lombard, Odier &, Oe est nulle.
Par jugement du 21 janvier 1913 le Tribunal de Ire instance de Genève a débouté le demandeur de toutes ses conclusions et a admis les conclusions reconventionnelles de la Société défenderesse. Ce jugement a été confirmé en son entier par la Cour de justice civile suivant arrêt du 11 juin 1913.
Le demandeur a recouru en temps utile au Tribunal fédéral contre cet arrêt. A l'appui de son recours il n'a repris que les moyens 1et 2 résumés ci-dessus.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
Le recourant a abandonné 2 des moyens qu'il avait invoqués devant les instances cantonales et qui étaient fondés sur la prétendue violation de lois étrangères et de l'art. 2 CCS. Quant à la violation alléguée des art. 245 et suiv. CO revisé il ne saurait en être question, car il s'agit de donations qui — DTF 39 II 479, pag. 483 — sont toutes antérieures au 1 er janvier 1912 et dont les effets sont par conséquent régis par le droit cantonal sous l'empire duquel elles ont été faites; d'ailleurs, à supposer même applicable l'art. 249 CO, l'inexécution de la volonté des donateurs pourrait avoir pour conséquence la révocation des donations, mais non pas l'annulation de la décision attaquée. Il reste donc uniquement à rechercher si cette annulation peut être prononcée en vertu de l'art. 68 CCS.
A ce point de vue on doit observer tout d'abord que la validité de l'élection du nouveau comité ne peut sérieusement être contestée. n ne s'agit pas là d'une «affaire» (c («Rechtsgeschäft») au sens de l'art. 68 CCS, mais bien d'un acte d'administration interne auquel peuvent participer même les sociétaires dont l'élection est en jeu (v. à ce sujet, en droit allemand dont les dispositions sont analogues à l'art. 68 CCS, la jurisprudence et la doctrine unanimes, notamment RG 60 p. 172, v. THUR, Allgem. Teil des BGB, p. 510, Brann, HGB note 6 sur § 252, STAUB, note 16 sur § 252 HGB). La seule décision qui pourrait être attaquée est donc celle qui a été prise par l'assemblée ordinaire du 30 mars et qui a été confirmée le 22 avril. Or le demandeur est déchu du droit d'attaquer cette décision car il y a adhéré (art. 75 CCS). L'instance cantonale a en effet constaté que la résolution adoptée le 30 mars a été votée à l'unanimité, soit entre autres par le demandeur. C'est là une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral; on ne saurait prétendre qu'elle soit contraire aux pièces du dossier: s'il est vrai que le procès-verbal de la séance du 30 mars ne fait pas expressément mention de l'unanimité du vote, d'autre part en tirant cette inférence soit de l'ensemble du texte de ce procès-verbal et en particulier des paroles prononcées par H. Fauche qui y sont rapportées, soit du fait qu'à la séance précédente le demandeur s'était déclaré d'accord avec la remise de 135 000 fr. et que seules les modalités sans grande importance de cette remise de fonds ont été discutées le 30 mars, l'instance cantonale n'est certainement pas sortie de son rôle d'autorité chargée d'apprécier souverainement les preuves. — DTF 39 II 479, pag. 484 — Le Tribunal fédéral devant ainsi tenir pour constant que le demandeur a adhéré à la décision et qu'il a par conséquent perdu le droit de l'attaquer, on pourrait se dispenser de rechercher si, dans le cas contraire, il aurait pu en demander l'annulation. Mais du reste il est clair que cette question aurait dft recevoir une solution négative. Les intérêts de la Société de Prévoyance n'étaient en conflit ni avec les intérêts personnels de ceux de ses membres qui faisaient partie en même temps des Commissions de l'Union nationale ni avec les intérêts de l'Union nationale elle-même. Ainsi que l'a exposé d'une façon convaincante le Tribunal de Ire instance, au jugement duquel il suffit de se référer sur ce point, la Société de Prévoyance n'a et ne peut &VOIr d Inter~ts propres, distincts de ceux de l'Union nationale dont elle est un simple organe. En l'absence de toute opposition entre les intérêts de la société et ceux de certains de ses membres ou de l'association qu'ils pouvaient représenter, l'art. 6? ces est évidemment inapplicable. Dans ces conditions il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si le sociétaire est privé de son droit de vote non seulement quand il est personnellement partie en cause dans l'affaire ou le procès qui fait l'objet du vote, mais aussi quand la partie en cause est une personne juridique dont il est ou l'organe ou même simplement le membre (v. v. THUR et BRAND loc eil., ~TAUB, note 18 sur § 252). Enfin, il est également inutile en l'espèce de rechercher si, en cas de violation de l'art. 68, la décision doit être annulée en tout état de cause ou seulement lorsque le résultat du vote a été modifié par la participation des sociétaires qui auraient dû s'abstenir d? voter (v. dans ce dernier sens la doctrine allemande unamme).
Dispositivo
Par ces motifs,
le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est écarté et l'arrêt attaqué est confirmé en son entier.