DTF 4 I 513
Fatti da pagina 513
Les recourants Louis et Frédéric Schæffler, domiciliés à Saint-Maurice d'Agaune (Valais), sont propriétaires, en vertu d'actes d'acquis du 14 Mai 1847 et 21 Mars 1848, de différents immeubles situés sur le territoire de la commune de Bex (Canton de Vaud).
Pendant plusieurs années ils ont payé pour ces propriétés une imposition foncière à la Commune de Saint-Maurice, et cela en vertu d'une convention passée les 24 Avril/23 Mai 1787 entre les Communes de Bex et Lavey, d'une part, la Commune et l'Abbaye de Saint-Maurice, d'autre part.
La dite convention statue entre autres:
«Que toutes les pièces de terre situées rière les Communes de Bex et de Lavey, possédées aujourd'hui par les Valaisans » laïques et ecclésiastiques, réguliers et séculiers, de la maxe et taille de la Bourgeoisie de Saint-Maurice, resteront et » seront à perpétuité franches et exemptes de part dites Com- munes et de part qui que ce soit d'autre, sauf de part la maxe et Bourgeoisie de Saint-Maurice, savoir de toutes » sortes d'impôts, taille, frais de paroisse et de guerre, ete.,» en un mot de toutes contributions ordinaires et extraordi- naires; ici réservées les droitures des fiefs de Leurs Excel- lences de Berne et vassaux.
» Que toutes les prédites pièces de terre contenues dans les dits plans et cottet, soit livre de maxe, resteront et se- — DTF 4 I 513, pag. 514 — » ront de la maxe et taille de Bourgeoisie de Saint-Maurice et seront à perpétuité imposées par dite Bourgeoisie et con- tribueront chaque an et à perpétuité, sans la moindre dif- ficuIte aux frais et besoins publics du dit Saint-Maurice et ressort, suivant l'égance taxe et répartition que dite Bour- geoisie en fera, et qui en appliquera les revenus annuels comme elle jugera apropos.»
. En retour des avantages stipulés en leur faveur, la Bourgeoisie et Abbaye de Saint-Maurice s'engagent, «pour bien de paix et en évitation de tous frais ultérieurs, à payer aux Communes de Bex et Lavey ensemble, en tout et une fois pour toujours, la somme de neuf cents louis d'or, soit trente-six mille florins de quatre baches piece... le tout payable en argent courant dans le Canton de Berne aux » dites Communes, qui en feront la répartition entre elles à teneur des fonds qui sont rière le territoire de chacune d' d'elles.»
Dès 1868, la Commune de Bex imposa les fonds sis sur son territoire, au moyen de centimes additionnels sur l'impôt foncier perçu par l'État de Vaud, et à teneur de décrets du er Grand Conseil des 18 Mai 1868, 31 Janvier 1873 et 1 Septembre 1875.
Lorsque la Commune de Saint-Maurice réclama aux recourants l'impôt municipal pour 1872 sur leurs propriétés situées rière Bex, à savoir 10 fr. 80 à Louis Schalffler, et 5 fr. 37 à Frédéric Schalffler, ceux-ci refusèrent de payer cet impôt, estimant ne pouvoir être tenus de payer à deux Communes différentes un impôt sur les mêmes fonds.
Un procès s'ensuivit entre les recourants et la Municipalité de Saint-Maurice par-devant le Tribunal valaisan du contentieux de l'administration, lequel, après de nombreux actes de procédure, rendit sous date du 4 Janvier 1878 le jugement dont est recours, déboutant les frères Schalffler de leur opposition au payement de l'impôt.
La Commune et l'Abbaye de Saint-Maurice avaient, de leur côté, ouvert à la Commune de Bex, sous date du 9 Octobre 1873, une action tendant à faire prononcer: a) que la — DTF 4 I 513, pag. 515 — transaction de 1787 doit être respectée dans toutes ses clauses, que c'est sans droit que la Commune de Bex a fait peser son impôt communal sur les propriétés dites de la Vieille-Maxe appartenant à des Valaisans, et: b) subsidiairement, qu'au cas où il serait prononcé que Bex a le droit d'établir un pareil impôt, que la dite Commune est tenue à payer aux demanderesses une indemnité dont le chiffre fera l'objet d'une action séparée.
La Commune de Bex ayant demandé au Conseil d'Etat de Vaud de soulever le conflit de compétence sur ce procès conformément à la législation vaudoise sur la matière, cette dernière autorité et le Tribunal cantonal sont tombés d'accord pour admettre que la question soulevée dans la première conclusion de la Commune de Saint-Maurice était du domaine administratif et non judiciaire.
Statuant dans sa séance du 5 Avri11876, le Conseil d'Etat, «vu que le droit de lever des impôts sur toutes les parties du canton de Vaud est un droit de souveraineté absolu, inaliénable, que la transaction de 1787 n'a pu restreindre, déboute la Commune et l'Abbaye de Saint-Maurice de leurs prétentions en ce qui concerne la première conclusion prise par elles.»
Par acte déposé au greffe du Tribunal du district d'Aigle le 13 Janvier 1877, la Commune et l'Abbaye de Saint-Maurice ont conclu à ce que la Commune de Bex soit condamnée à leur payer:
1° La somme de 40000 fr. avec intérêts au 5% l'an dès l'ouverture de l'action, et cela a titre de compensation, soit d'indemnité pour le dommage résultant de la non-exécution par la dite Commune de Bex de la transaction du 24 avri11787.
2° Subsidiairement, la somme de 20869 1'1'. 56 cent., sans réserve ni déduction quelconque, avec intérêt au 5 % dès l'ouverture de l'action à titre de restitution de la somme payee le 24 Avri11787.
C'est contre le jugement plus haut cité du Tribunal du contentieux de l'administration du Valais, éconduisant les frères Schalffler de leur opposition au payement de l'impôt réclamé — DTF 4 I 513, pag. 516 — par Ia Municipalité de Saint-Maurice pour 1872, que ces derniers ont recouru au Tribunal fédéral. I1s estiment que ce jugement viole l'art. 46 § 2 de la Constitution fédérale, et concluent à ce qu'il plaise à ce Tribunal prononcer:
'1 0 Que le prédit jugement rendu le 4 Janvier 1878 est annulé.
2° Qu'en conséquence la Commune de Saint-Maurice n'a le droit de leur réclamer ni pour 1872, ni pour l'avenir aucun impôt foncier sur les immeubles qui appartiennent aux recourants rière la commune de Bex.
3 0 Que la Commune de Saint-Maurice est tenue de payer les frais du procès et du jugement en Valais et de rembourser aux recourants les dépens qu'ils ont faits dans le dit procès, tels qu'ils seront réglés par le Tribunal ou l'autorité compétente du Canton du Valais.
4° Que la Commune de Saint-Maurice doit leur payer à titre d'indemnité pour les frais qui leur ont été occasionnés par le présent recours la somme qui sera fixée par le Tribunal.
Dans sa réponse du 21 Mars écoulé, la Municipalité de Saint- Maurice conclut au rejet du recours. Elle fait valoir, en résumé, à l'appui de cette conclusion, les considérations suivantes:
La Municipalité de Saint-Maurice n'a pas voulu que les recourants soient imposés à double, puisqu'elle leur a offert le rembours de l'impôt payé à la Commune de Bex. En se basant sur le principe de l'inadmissibilité d'une double imposition, les recourants ne citent aucune loi qui annulerait toute transaction dans le genre de celle stipulée en 1787: cette transaction a donc conservé sa force: la Constitution de 1874 ne peut infirmer un acte antérieur valide et toujours respecté par les parties.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant en droit:
'1 0 Le Tribunal fédéral se trouve sans contredit, dans l'espèce, en présence d'un cas de double imposition, puisque les mêmes immeubles se trouvent simultanément frappés d'une taxe foncière dans les Cantons de Vaud et du Valais. La circonstance toute fortuite que l'impôt réclamé par la Commune — DTF 4 I 513, pag. 517 — de Bex est beaucoup plus faible que celui perçu par la Commune de Saint-Maurice et l'offre faite par cette dernière de déduire de ses prétentions le montant de la taxe de Bex, sont impuissantes à détruire le fait d'une double imposition, puisque les immeubles des frères Scbffiffler n' en demeurent pas moins imposés en même temps par la Commune valaisanne et par Commune vaudoise.
2 L'art. 46 de la Constitution fédérale proscrit d'une manière générale toute double imposition. Ce principe doit, comme de nombreux arrêts le proclament, trouver son application à partir de la promulgation de la dite Constitution, lors bien même que la loi fédérale sur la matière, prévue à l'article précité, n'ait pas encore été élaborée.
Il en résulte que le fisc d'un seul Canton peut être admis à frapper les immeubles des recourants, à savoir celui du Canton de Vaud, sur le territoire duquel les dits immeubles sont situés. Le droit de lever des impôts constitue un des principaux attributs de la souveraineté cantonale, et l'admission de la prétention de la Commune de Saint-Maurice d'exercer ce même droit sur des immeubles sis sur le territoire d'un autre Canton impliquerait une atteinte portée à la souveraineté de ce Canton, telle qu'elle ressort de l'art. 3 de la Constitution fédérale ainsi que de la jurisprudence constante des autorités fédérales sur la matière. (V. Ulmer nOS 4, 119, 690, 837, 902.)
La Commune de Saint-Maurice n'a élevé aucune protestation contre la décision du 5 Avril 1876, par laquelle le Conseil d'Etat de Vaud a revendiqué le droit exclusif et absolu des autorités supérieures cantonales de statuer l'imposition des immeubles situés sur le territoire vaudois; elle a ainsi implicitement reconnu la justesse de ce point de vue.
La dite Commune valaisanne, en actionnant, le 10 Janvier 1877, la Commune de Bex en dommages-intérêts ensuite de la non-exécution des clauses de la transaction du 24 Avril 1787, paraît avoir renoncé à se prévaloir dorénavant des droits que cet acte lui conférait en matière d'imposition d'immeubles sur les fonds dits de la Vieille-Maxe sis à Bex. En effet, il serait contradictoire que la Commune de Saint-Maurice puisse pretendre — DTF 4 I 513, pag. 518 — a la fois à percevoir les impôts sur ces fonds, et ades des dommages-intérêts du chef de la cessation de cette perception. I Les droits de la dite Commune demeurent, d'ailleurs, expressément réservés au jugement des Tribunaux compétents.
3° Le recours étant fondé, et la nullité du jugement du Tribunal valaisan du contentieux de l'administration devant être prononcée, il y a lieu d'accorder aux frères Schæffler leur troisième conclusion, tendant à l'allocation des frais du procès soutenu par eux devant cette autorité. En revanche, et vu la règle formulée à l'art. 62 de la Loi sur l'organisation judiciaire fédérale, il n'est pas entré en matière sur la quatrième et dernière conclusion des recourants.
Dispositivo
Par ces motifs,
Le Tribunal fédéral prononce:
1° Le recours est fondé, et le jugement rendu par le Tribunal valaisan du contentieux de l'administration, le 4 Janvier 1878, déclaré nul et de nul effet.
2° La Commune de Saint-Maurice, est tenue en outre de rembourser aux dits recourants le montant des frais faits par eux dans 1e pro ces qu'ils ont soutenu devant le Tribunal du contentieux de l'administration, et ce selon liste réglée par l'autorité compétente du Canton du Valais.
ll. Gleichheit vor dem Gesetze.