DTF 4 I 662

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1° La question que soulève le recours est celle de savoir si, à teneur des dispositions des traités entre la Suisse et la France, ainsi que des lois fédérales et cantonales en vigueur en matière de séparation de corps, une pareille séparation peut être requise, pour un temps illimité, devant les Tribunaux suisses de leur domicile, par des Français domiciliés en Suisse.

Le Tribunal civil de Genève a résolu affirmativement cette question en se fondant sur l'art. 125 de la loi genevoise du 5 Avril 1876, statuant que «lorsque les époux sont ressortis- sants à un Etat qui ne reconnaîtrait pas le jugement pro- » nonçant le divorce, les Tribunaux pourront prononcer la » séparation de corps pour une durée illimitée.»

La Cour de justice, nantie par voie d'appel, lui a donné une solution identique, en s'appuyant toutefois sur la considération principale qu'en pareille situation les Tribunaux suisses devaient appliquer la loi d'origine des époux demandeurs.

Le Tribunal fédéral se trouve donc en présence d'une des contestations dont la connaissance lui est attribuée soit à titre de différend de droit civil, soit à titre de contestation de droit public, par les art. 29, 56 et 59 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, puisqu'il s'agit de prononcer sur un recours dirigé contre un jugement cantonal pour cause de violation des dispositions d'une loi fédérale et fausse application d'un traité international.

L'exception d'incompétence soulevée par la dame Surrugues est rejetée.

20 La loi fédérale sur l'état civil et le mariage du 24 Décembre 1874 a introduit en matière de divorce et de séparation de corps des dispositions uniformément applicables au territoire entier de la Confédération suisse, et dès sa mise en vigueur toutes les lois et ordonnances cantonales en opposition avec la dite loi sont abrogées. Il en résulte que les Cantons ne — DTF 4 I 662, pag. 667 — peuvent être autorisés ci édicter en cette matière, soit à l'égard de leurs ressortissants, soit à l'égard des étrangers à la Suisse, des normes qui seraient en désaccord avec les règles posées dans la loi fédérale susvisée, dont l'interprétation en dernier ressort n'appartient qu'au Tribunal fédéral. (Voir arrêt Vouga, du 15 Juin 1877, Recueil, vol. III, pag. 375, et Paul, même volume, pag. 395.)

Ainsi que le prédit arrêt Vouga l'a proclamé, le législateur fédéral a banni entièrement de son œuvre l'institution de la séparation de corps à temps illimité en lieu et place du divorce, telle que la possède la législation française. L'art. 1:25 de la loi genevoise, qui a pour but de conserver entre étrangers une action en séparation illimitée, s'est mis ainsi en contradiction avec un principe posé par la loi fédérale sur l'état civil et le mariage, dont l'application ne peut souffrir aucune exception sur le territoire de la Confédération.

3° La Cour de justice, en confirmant le dispositif du jugement de première instance et en admettant la compétence des Tribunaux de Genève pour statuer sur la demande de dame Surrugues, ne paraît toutefois point s'associer aux motifs des premiers juges. Elle se fonde sur deux considérations principales, à savoir:

a) Que chaque nation a droit de juridiction sur toutes les personnes habitant son territoire, et que le traité de 1869 entre la Suisse et la France n'a statué aucune exception à ce principe en ce qui touche la séparation de corps;

b) Que les étrangers sont régis quant à leur statut personnel par la loi de leur pays d'origine, à moins que le statut de l'étranger ne blesse une maxime de morale universelle ou une loi prohibitive expresse; que si la loi du statut personnel est assez puissante pour faire fléchir le principe même de l'indissolubilité du mariage dans les pays où le divorce est repoussé comme contraire à l'ordre public, il doit en être de même a fortiori lorsqu'il ne s'agit que d'une demande de séparation de corps; enfin que si on admettait que les Tribunaux suisses ne peuvent accorder une séparation de corps à des époux étrangers, il en résulterait un déni de justice vis-à-vis de ces — DTF 4 I 662, pag. 668 — derniers qui, obligés par notre droit public de subir notre juridiction, ne pourraient cependant obtenir ni divorce ni séparation de corps, ni aucune solution quelconque sur leurs difficultés conjugales.

4° Examinant successivement ces moyens, il y a lieu de constater que l'art. 2 du Traité du 15 Juin 1869, entre la Suisse et la France, porte que, «dans les contestations entre Fran- yais domiciliés en Suisse, le demandeur pourra aussi saisir le Tribunal du domicile ou du lieu de l'établissement du dé- fendeur sans que les juges puissent refuser de juger et se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties » contestantes.» La nature des contestations auxquelles la rêgle ci-dessus est applicable se trouve définie à l'art. 1er, lequel édicte que «dans les contestations en matière mobi- liere et personnelle, civile ou de commerce, qui s' eleveront» soit entre Suisses et Français, soit entre Français et Suis- ses, le demandeur sera tenu de poursuivre son action de- vant les juges naturels du défendeur.»

Or il est certain que les demandes en séparation de corps ne peuvent pas être au nombre des contestations personnelles «entre Français et Suisses» ou «entre Suisses et Français» prévues à l'art. 1er ci-dessus, puisque lors d'une semblable demande les époux sont de même nationalité, ou tous les deux Suisses, ou tous les deux Français.

Les négociateurs du Traité n'ont certainement point eu l'intention de comprendre les demandes en séparation de corps ou en divorce au nombre des actions mobilières et personnelles susvisées. Il ressort de l'examen des rapports diplomatiques, ainsi que des messages et circulaires des autorités fédérales à l'occasion de ce Traité, qu'on n'a voulu ranger sous cette appellation que les réclamations «civiles ou commerciales» relatives à des obligations pouvant se résoudre en payement d'une somme d'argent. Le Traité en question ne peut en outre, par les considérations qui seront développées plus bas, avoir eu en vue de soumettre à la juridiction des Tribunaux suisses les demandes en séparation de corps, inadmissibles aux termes des lois suisses, ni de contraindre les Tribunaux franli — DTF 4 I 662, pag. 669 — ais à statuer sur des demandes en divorce, que la législation française répudie. Les questions ayant trait à la validité où à la dissolution du mariage relèvent du statut personnel et appellent la compétence des Tribunaux du pays d'origine des parties plus impérieusement encore que celles relatives à la liquidation des successions et à l'établissement de la tutelle, qui leur sont réservées expressément aux art. 5 et 10 du même Traité.

En outre l'art. 2 du Traité interdit uniquement aux Tribunaux des pUIssances contractantes de se déclarer incompétents à raison de l'extranéité des parties en cause; or ce n'est pas à raison de cette extranéité que les Tribunaux suisses se refusent à se nantir d'une action en divorce ou en séparation de corps intentée par des Français, mais par le motif que la France ne reconnaîtrait pas le jugement en divorce qui pourrait être prononcé, et qu'une action en séparation, intentée par un Suisse ou par un étranger, ne peut être ouverte devant les Tribunaux suisses.

Il est donc de tout point insoutenable que les Tribunaux suisses se trouvent dans l'obligation de se nantir de l'action de la dame Surrugues, en application du Traité du 15 Juin 1869.

50 Les questions relatives à l'institution du mariage ont toujours Me considérées comme étant «d'ordre public.» En ce qui concerne spécialement les modes de dissolution de l'union conjugale, le législateur peut, adopter le système du divorce, lui substituer celui, en quelque sorte rival, de là séparation de corps, ou enfin tolérer simultanément ces deux régimes. Mais à quelque point de vue que la loi se place à cet égard, ses prescriptions, relatives à l'une des institutions les plus importantes de la société humaine, portent au premier chef le caractère de dispositions impératives d'ordre public, applicables sans distinction par les autorités judiciaires de l'État qui les a proclamées.

En n'admettant dorénavant que l'action en divorce et celle en nullité (loi fédérale, art. 43), le législateur suisse est parti de la conviction qu'une séparation de corps illimitée ayant pour effet de perpétuer en droit une association devenue impossible et un lien conjugal détruit en fait, est incompatible avec les — DTF 4 I 662, pag. 670 — principes cl' ordre et de moralité à la base de l'Etat. La séparation de deux ans prévue à l'art. 47 de la loi n'est qu'un état transitoire et provisoire destiné à conduire nécessairement soit à la restauration, soit à la dissolution complète du lien conjugal, et n'a dès lors rien de commun avec la séparation illimitée. Il s'ensuit que dans aucune circonstance le juge suisse ne peut être admis à se nantir d'une demande tendant à Ini faire introniser, même entre époux étrangers, un régime que le législateur fédéral a définitivement repoussé. Comme l'opposant au recours le reconnaît lui-même, «les principes de la souve- raineté nationale et de l'ordre public particulier à chaque Etat doivent primer, dans l'application, même le principe du statut personnel admis en droit international privé.»

C'est sous l'empire des mêmes idées que les Tribunaux français, lorsqu'ils se sont exceptionnellement attribué juridiction en pareille matière entre époux suisses, ont prononcé non point le divorce admis en droit suisse, mais la séparation de corps, en application exclusive de la loi française.

6° Il est dès lors évident que l'opposant au recours ne peut se prévaloir du silence gardé sur les séparations de corps entre étrangers par l'art. 56 de la loi fédérale, ainsi conçu:

«Quant aux mariages entre étrangers, aucune action en divorce ou en nullité ne peut être admise par les tribunaux s'il n'est pas établi que l'Etat, dont les époux sont ressortis- sants, reconnaîtra le jugement qui sera prononcé.» Cet article devait en effet se borner à édicter des dispositions relatives aux actions en divorce et en nullité de mariage, — les seules que le législateur suisse admette, — et n'avait pas à prévoir une action en séparation que la loi a voulu interdire.

7° Il suit de ce qui précède que les Tribunaux cantonaux, aux termes de la loi fédérale du 24 Décembre 1874, ne peuvent se nantir d'une demande en séparation de corps entre Français domiciliés en Suisse, contrairement à l'ordre public dans la Confédération.

Cette incompétence des Tribunaux suisses en l'espèce n'implique aucunement un déni de justice, comme le prétend la dame Surrugues: elle a pour unique effet de renvoyer la de- — DTF 4 I 662, pag. 671 — >IV. Haftpflicht der Eisenb. etc. bei Tödttmg. u. Verletzung. N° 125. 67t ma.nde~esse ase pourvoir, aux fins d'obtenir un mode de séparation inconnu à la loi suisse, devant les Tribunaux de son pays d'origine, compétents pour prononcer sur son statut personnel.

Il ne se justifierait, du reste, à aucun point de vue de faire revivre, à titre de privilège et au bénéfice d'époux étrangers, une institution que le législateur de 1874 a estimé devoir abolir sur tout le territoire de la Confédération.