DTF 40 I 479

Statuapt sur ces faits et considérant en droit:

Conformement à une jurisprudence déjà im ugurée par le Conseil fédéral (F. féd. 1911, III p. 982-983), le Tribunal fédéral a jugé à plusieurs reprises que l'exploitatien des cinemf'tographes bénéficie de la garantie de le liberté du commerce et de l'industrie inscrite à l'art. 31 Const. féd. (voir entre autres R038 I n° 73, 39 I n° 73; cf. BURCKHARDT p. 259). D'autre part, la survenance de la guerre et les mesures deverues nécessaires pour le maintien de la reutralité suisse n'ont pas eu pour effet de supprimer cette garantie constitutionnelle (voir dans ce sens la décision récente du Conseil fédéral: F. féd. 1914, IV p. 86). Aussi bien le Conseil d'Etat lui même reconnaîtil expressément que le recourant est el droit d'invoquer la protection de l'art. 31 Const. féd.; mais il estime que — DTF 40 I 479, pag. 481 — la mesure critiquée est compatible fVeC le principe de la liberté du commerce ou de l'industrie parce qu'elle n'a qu'un caractère provisoire et parce qu'il s'agit d'une des mesures de police que 13 litt. e de l'art. 31 réserve aux cantons le droit d'ordonner.

La première de ces deux circonstances n'est nullement décisive: pour être temporaire, l'atteinte à un droit individuel n'en est pas moins inconstitutionnelle et, s'il se révèle que les motifs invoqués ne justifient pas la fermeture de l'établissement du recourant, on ne pourra songer à la tolérer sous le simple prétexte qu'elle n'est pas prononcée à titre définitif, mais seulement pour la durée — indéterminée — de la crise économique provoquée par la guerre. Toute la question se ramène ainsi à savoir si en ordonnant cette fermeture l'autorité neuchâteloise est restée dans les limites de la réserve inscrite à la litt. e de l'art. 31. Or il n'est pas douteux que cette question doit recevoir une solution négative.

L'art. 31 litt. e vise exclusivement les dispcsitions de police du commerce et son domaine d'application est circonscrit par les limites du pouvoir de police. Or, d'après les conceptions modernes, le pouvoir de police se restreint au maintien de l'ordre public; il a pour mission de le protéger contre les troubles qu'une liberté illimitée y appoF erait; à cet effet, il lui appartient de prendre les mesures propres à sauvegarder la morale, la tral1quillite, la sécurité et la salubrité publique. Mais par contre, son rôle n'est pas d'assurer ou de développer la prospérité, le bien-être géréral (voir O. MAYER, Droit administratif allemand II p. 4 et suiv.; FLEINER, Institutionen des deutschen Verw. Rechtes, 3e éd, p. 359 et suiv.; BURCKHARDT, p. 259 et suiv.); il ne saurait pour des considérations d'ordre économique, porter aucune atteinte à la liberté du commerce, l'art. 31 n'autorisent les restrictions exigées par le bi e n.. e t r e pub 1 i c qu'en ce qui concerne les auberges — et encore ce Lerme a-t-il toujours été interprété dans ce sens seulement que le — DTF 40 I 479, pag. 482 — nombre des auberges peut être proportionné aux besoins locaux.

En l'espèce, la mesure prise à l'égard de l'établissement du recourant et des cinématographes en général est dictée exclusivement par le souci des intérêts économiques de la population. L'autorité neuchäteloise ne prétend pas que, vu les circonstances actuelles, les représentations cinématographiques mettraient en péril l'ordre public — ce qui pourrait justifier des mesures de police analogues acelIes qu' qu'ont prescrites de nouveaux règlements cantonaux et communaux au sujet de l'admission des enfants, de la composition des programmes, etc. Ce n'est pas à ce point de vue que se place le Conseil d'Etat; il se borne à alléguer que les cinématographes constituent pour les clas!es ~l!.uvr~~_c;l.(~J~p_oPJ!lat!QE-_1!!!~_!~!11~on df...<!~~l!s..es exager~~.; mais la répression du luxe ne rentre pas dans les attributions de l'Etat moderne et l'autorité de police ne saurait, par un retour au régime des lois somptuaires, s'arroger le droit d'exercer une sorte de tutelle sur les personnes peu aisées, s'instituer juge de l'opportunité de leurs dépenses et, pour réduire les occasions de dépenses estimées par elle excessives, interdire ou restreindre l'exercice de telle industrie; en le faisant, elle sort complètement du domaine de la police du commerce qui seul lui est réservé. La décision attaquée implique donc une atteinte inadmissible à la liberté du commerce et de l'iIdustrie et elle doit être annulée pour ce motif — sans qu'il soit nécessaire de rechercher si elle est en outre contraire à l'art. 4 Const. fM., en ce qu'elle consacre une inégalité de traitement au préjudice des cinématographes en in1 erdisant leur exploitation, alors que d'autres industries de luxe, d'autres divertissements coûteux restent tolérés.

Le Tribunal fédéral n'a d'ailleurs pas à décider si l'"utorité serait peut-être fondée à s'opposer à la réouverture de l'établissement du recourant pour d'autres raisons que celle qu'elle a invoquée à l'appui de son prononcé et qui vient. d'être déclarée incompatible avec le principe de — DTF 40 I 479, pag. 483 — l'art. 31 Const. fM. Bien qu'annulant l'arrêté attaqué, il ne peut donc faire droit à la conclusion 2 du recours qui tend à ce que le Conseil d'Etat soit invité à accorder l'autorisation de rouvrir le Cinéma Palace.