DTF 41 I 90

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — C'est évidemment à tort que les recourants invoquent l'art. 59 CF relatif à la garantie du for du domicile en matière de réclamations personnelles pour le débiteur solvable domicilié en Suisse. Cette disposition constitutionnelle reste sans application en la cause, puisqu'elle n'a pas de portée internationale (RO 2.3 p. 30), ne peut jamais être invoquée par le demandeur et ne constitue qu'une garantie en faveur du débiteur. Au surplus, la circonstance alléguée par les recourants que Raffi ne pourrait s'en prévaloir n'implique pas ipso jure la faculté pour eux de l'actionner devant les tribunaux de leur domicile, s'il n'existe pas, dans la législation genevoise, de texte autorisant ce mode de faire.

2. — Les recourants allèguent, il est vrai, que cette compétence résulte tout d'abord de l'art. 55 ch. 3 org. judo gen. Ils expliquent que la contestation qui s'est élevée entre parties est fondée sur un quasi-contrat, comportant obligation pour le défendeur de leur rembourser les sommes payées par eux en ce qui concerne les marchandises qu'il leur a expédiées, et que, dans ces conditions, le défendeur pouvait être assigné valablement devant les tribunaux genevois, parce que la disposition légale susmentionnée prévoit leur compétence à l'égard des étrangers non résidants dans ce canton en vertu d'obligations qu'ils y auraient — DTF 41 I 90, pag. 92 — contractées envers des personnes y domiciliées; comme telle est précisément la situation des recourants, la méconnaissance de cette disposition légale par l'instance genevoise doit, selon eux, être considérée comme un déni de justice. Ce moyen est cependant mal fondé; la disposition légale susvisée exige en effet, à côté de l'existence d'un domicile pour les demandeurs, la présence de faits qui se seraient passés sur territoire genevois et y auraient engendré des obligations à leur égard; mais tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque les faits dont les recourants font état se sont passés non à Genève, mais en Valais.

3. — Le principal argument des recourants consiste à dire que la compétence des tribunaux genevois en l'espèce résulte du fait que l'art. 55 org. judo précité prévoit également l'application «par réciprocité», aux étrangers non domiciliés dans le canton, des règles de compétence prévues par la loi de leur pays d'origine. Les recourants expliquent que l'art. 107 proc. civ. ital. admet le for du demandeur à l'égard des étrangers qui n'ont ni domicile, ni résidence dans ce pays, comme aussi dans les cas où l'on ne pourrait faire application d'un domicile élu ou du for de l'exécution du contrat. Dans ces conditions, l'assignation de Raffi devant les tribunaux genevois doit être considérée comme régulière.

Cette argumentation est cependant erronée. D'après la doctrine italienne (voir Matirolo, Diritto guidiziario civile italiano I p. 687 et suiv.), les cas où un étranger non domicilié en Italie peut être assigné devant les tribunaux de ce pays sont énumérés exclusivement dans les art. 105 et 106 proc.cic.ital.; par contre l'art. 107 invoqué par les recourants n'a qu'une portée interne et secondaire: il sert uniquement à déterminer lequel des différents tribunaux italiens sera compétent dans chacun des cas prévus aux articles précédents, si l'étranger n'a ni résidence, ni séjour, ni domicile élu dans le royaume, s'il n'a pas été convenu un lieu pour l'exécution du contrat, et si l'action est personnelle ou réelle mobilière; mais il n'a nullement pour — DTF 41 I 90, pag. 93 — effet de prévoir une nouvelle juridiction plus étendue et plus générale celle indiquée par les deux articles précédents.

4. — La compétence des tribunaux genevois en l'espèce ne pourrait donc être établie «par réciprocité» que si l'action intentée par Raffi rentrait dans une des éventualités énumérées aux art. 105 et 106 proc. civ. ital. Or tel n'est pas le cas: l'article 105 vise en effet uniquement les actions réelles mobilières ou immobilières ayant trait à des biens se trouvant en Italie, ou l'accomplissement d'obligations ayant leur origine dans des conventions passées ou des faits qui se seraient produits dans ce pays, enfin, les cas de réciprocité; quant à l'art. 106, il traite simplement de l'éventualité où un étranger a eu une résidence en Italie ou tout au moins a pu y être atteint par la citation. L'action formée par les recourants à Rafft ne rentre donc dans aucune des éventualités qui viennent d'être indiquées et la réciprocité invoquée par Combe & Cie ne trouve donc pas d'application en la cause.