DTF 41 II 425

Statuant sur ces faits et considérant

en droit:

Le fond de la cause ne fait l'objet d'aucune discussion entre parties: il est constant et avoué par le recourant lui-même que l'enfant née le 31 mai 1912 à Annemasse est fille illégitime de Jeanne Rose et non pas fille légitime des époux Pellet, ainsi que le porte son acte de naissance. Les conclusions de la demande qui tendent à la constatation de ce fait doïvent donc être admises — à moins que, pour un des motifs indiqués ci-après, cette demande ne soit irrecevable en la forme.

Le défendeur dénie à la Commune demanderesse la qualité pour agir. Mais c'est évidemment à tort. Sans — DTF 41 II 425, pag. 427 — doute l'intérêt qu'elle a à faire prononcer que l'enfant en question n'est pas la fille de son ressortissant Pellet est purement éventuel et ne deviendrait actuel que le jour où elle serait appelée à fournir des secours à cette prétendue bourgeoise de la Commune. Mais, d'après le CCS, cet intérêt éventuel suffit pour permettre à la Commune d'origine d'intenter l'action en désaveu d'un enfant conçu avant le mariage (art. 252 al. 2), d'attaquer la légitimation par mariage subséquent (art. 262) ou la reconnaissance par le père naturel (art. 306). Par identité de motifs elle a également qualité pour intenter une action tendant à établir qu'un enfant indiqué comme né d'une de ses ressortissantes a en réalité été mis au monde par une autre personne. Il va sans dire, en effet, que si la Commune peut faire déclarer nuls des liens de parenté en faveur desquels il y a au moins une présomption d'existence résultant soit du mariage, soit de la légitimation, soit de la reconnaissance, elle peut a fortiori faire consta1 er que Je fait primordial de la naissance même a été inexactement rapporté, l'enfant n'étant pas né de la personne indiquée comme Maut sa mère.

Le recourant ajoute que l'action n'aurait pa dù être dirigée contre lui, car si la Commune avait intérêt à faire rompre le lien de droit public existant entre elle et l'enfant, dIe 11 'cn avait par contre aucun à faire rompre le lien de droit civil existant entre l'enfant et son père. Mais le recourant oublie que ces deux questions sont in dissolublemCllt unies, le droit de bourgeoisie étant une conséquence de la filiation: pour dénier à l'enfant la qualité de ressortissante de la Commune, la demanderesse doit préalablement établir qu'elle n'est pas la fille des époux Pellet; le défendeur est dOlle intéressé au procès non seulement parce que c'est lui qui a fait la déclaration dont il s'agit de démontrer la fausseté, mais aussi et surtout parce que cette démonstration doit avoir pour effet de lui faire perdre les droits que la loi confère au père sur la personne et les biens de l'enfant. Ses intérêts étant ainsi en jeu, — DTF 41 II 425, pag. 428 — c'est avec raison que la Commune l'a mis en mesure de les défendre.

Enfin le recourant soutient que l'action introduite est inconciliable avec le système du CCS, car elle tend à une rectification d'état-civil et une telle action n'est possible que s'il existe en Suisse une inscription à rectifier — ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

En réalité, il ne s'agit pas de l'action en rectification des actes de l'état-civil prévue à l'art. 45 CCS, mais d'une action en contestation d'état. Sans conclure à la rectification d'une inscription quelconque, la Commune de Saint-Livres se borne à demander au juge de constater la fausseté de l'état attribué à l'enfant dans son acte de naissance. Cette action n'est pas prévue expressément par le Code, mais celui-ci ne renferme pas une énumération limitative des procès qu'il est permis d'intenter et, en ce qui concerne en particutier l'action cu COllstatf tiOlt «< («Feststellungsklage»), I»~, le Tribunal fédéral en a toujours admis la recevabilité lorsqu'elle est justifiée par ur intérêt du demandeur (v. entre autres RO 7, p. 199,9 p. 10:1- 104, 13 p. 348, 14 p. 369 et p. 718, 31 II p. 387-388, 35 Il p. 379 et suiv.). Or, ainsi qu'on l'a vu ci-dessus, l'intérêt de la Commune est incontestable êt implicitement reconnu par le Code.

La situation serait peut-être différente si la Commune avait eu la faculté d'agir directement par la voie de l'action en rectification. Dans ce cas on pourrait se demander si cette voie, parce qu'indiquée par le Code lui-même, n'est pas la seule possible et si, vu son caractère subsidiaire, l'action en simple constatation est recevable (cf. RO 35 II p. 742). Mais la Commune était hors d'état de procéder d'après l'art. 45 CCS: en effet la naissance qui a eu lieu en France a été inscrite dans les registres français et cette inscription n'a pas été transcrite en Suisse et ne pourra l'être, le Département fédéral s'y opposant à raison de la fausseté de l'inscription originale; d'ailleurs il est fort douteux qu'on puisse demander Ia rectificatioll — DTF 41 II 425, pag. 429 — d'une inscription figurant seulement au Registre B et qui est une simple copie, sans avoir obtenu au préalable la rectification de l'inscription originale (v. cependant F. fM. 1893 II p. 36-37). Ainsi, en l'absence de toute inscription dans les registres suisses, un procès en rectification était impossible en Suisse. D'autre part, pour dénier l'intérêt de la présente action en contestation d'état, on ne saurait dire que la Commune aurait pu s'adresser aux tribunaux français aux fins de faire procéder à Ia ret 1ification de l'acte de naissance inscrit dans les registres français. D'abord cette circonstance ne serait nullement déterminante pour juger de la recevabilité de l'action intentée en Suisse et surtout on doit observer que la jurisprudence et la doctrine françaises sont unanimes pour admettre que, si une demande en rectification d'un acte d'état-civil concernant un étranger implique une question d'état, les tribunaux français doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que cette question ait été tranchée par les tribunaux du pays d'origine (v. Pandectes françaises n° 559 s. Actes de l'état-civil; DALLoz, Code civil annoté note 169 sur art. 99; FUZIER-HERMAN, Répertoire général du droit français nOS 1355 et 1356 s. Acte de l'état-civil; Journal de droit international privé 1901, p. 571). Si donc on se refusait à statuer sur les conclusions prises dans le procès actuel par la Commune demanueresse, celle-ci se trouverait dans l'impossibilité d'exercer son droit, cependant incontestable, d'établir que l'état attribué à l'enfant ne correspond pas à la réalité. Au contraire au moyen du jugement suisse qui sera sans autre exécutoire en France (v. Journal de droit international privé, 1888, p. 794 et suiv., et 1889, p. 40 et suiv. et p. 802-803; cf. F. féd. 1893 II p. 36-37), elle obtiendra la rectification nécessaire. Bien loin d'être superflu, comme l'affirme le recourant, le jugement qu'elle sollicite est donc indispensable.