DTF 41 II 732

Statuant sur ces faits et considérant

en droit:

1. — L'exactitude du compte présenté par la Société — DTF 41 II 732, pag. 735 — n'est pas contestée par le défendeur, qui se borne à soutenir que le prix du lait livré doit être calculé à raison de 16 centimes le kg. et non à raison de 17 centimes. Mais c'est à bon droit que l'instance cantonale a repoussé son argumentation sur ce point. Si, en date du 27 juin 1913, la Société a consenti à réduire à 16 centimes le prix convenu, c' etait la condition expresse que Balimann s'acquitterait avant le 15 du mois suivant la livraison et, cette condition n'ayant pas été exécutée, elle a déclaré par lettre du 29 septembre qu'elle retirait la faveur accordée. Il est vrai que de nouveau par la transaction du 15 octobre le prix a été fixé à 16 centimes (du moins pour les mois de juillet et de septembre); mais il ne s'agissait là que d'un règlement provisoire qui ne préjugeait pas la décision définitive des tribunaux: ce qui le prouve c'est l'attitude adoptée ensuite par les parties qui ont engagé de nouveaux pourparlers, la Société maintenant son offre de 16 centimes et le défendeur demandant la réduction à 15 centimes; il est manifeste qu'elles ne se regardaient pas comme liées par la transaction provisoire et, ces pourparlers n'ayant pas abouti, il y a lieu de reconnaître que le prix est demeuré fixé à 17 centimes et que les conclusions de la demande principale sont donc justifiées.

2. — A la demande reconventionnelle de Balimann, la Société oppose une première exception de défaut de légitimation passive en soutenant que c'est contre les sociétaires personnellement que la réclamation aurait dû être formée. Mais cette exception est évidemment mal fondée (sous réserve de ce qui sera dit au sujet de l'indemnité de 200 fr. à raison de la concurrence des sociétaires). Le contrat a été conclu entre Balimann et la Société, personne juridique inscrite au Registre du Commerce. C'était elle (art. 22 des statuts) — et non pas ses membres personnellement — qui vendait le lait au fromager et c'est elle aussi par conséquent qui répond de l'inexécution des engagements qu'elle a contractés en son propre nom.

— DTF 41 II 732, pag. 736 — 3. — A l'appui de ses conclusions le défendeur invoque à la fois les art. 197 et suiv. et l'art. 97 CO. Mais en réalité ce qu'il réclame ce n'est nullement une réduction de prix correspondant à la moins-value du lait fourni. Sa demande tend uniquement à la réparation du dommage que lui a causé la livraison de lait de mauvaise qualité. IJ ne s'agit done pas de l'action spéciale à raison des défauts de la chose vendue, mais de l'action générale en dommages-intérêts fondée sur l'exécution défectueuse du contrat. Ainsi que le Tribunal fédéral l'a déjà jugé (RO 17 p. 317 et 26 II p. 558; cf. OSER, Note 2 b sur art. 197), l'acheteur a le choix entre ces deux voies de droit différentes et rien ne s'oppose donc en l'espèce à l'examen de la réclamation du défendeur sur le terrain juridique sur lequel il l'a portée.

L'instance cantonale a admis que le lait fourni au défendeur était de mauvaise qualité. C'est là une constatation de fait qui lie le Tribunal fédéral; bien loin d'être contraire aux pièces du dossier, elle est en effet corroborée par les résultats des analyses qui ont été faites, par l'expertise qui a été ordonnée et par les dépositions des nombreux témoins entendus.

Mais la Société soutient que lé défendeur ne peut se prévaloir de ces défauts, parce qu'il a négligé de vérifier en temps utile, c'est-à-dire lors de chaque livraison, la qualité du lait qui lui était apporté par les sociétaires. Sur ce point la Cour d'appel fait observer que, s'agissant de quantités considérables de lait apportées deux fois par jour par quarante sociétaires, il est pratiquement impossible pour le fromager de vérifier expérimentalement chaque apport; un travail aussi minutieux et aussi fréquemment répété est incompatible avec les exigences de l'exploitation rationnelle de la laiterie; il suffit donc que le fromager examine visuellement le lait qui lui est fourni et que, s'il a des raisons de se méfier de sa qualité, il procède de temps en temps aux expériences et analyses nécessaires pour révéler les défauts cachés; 01' c'est ce que — DTF 41 II 732, pag. 737 — Balimann a fait; il a donc satisfait à ses obligations. Le Tribunal fédéral ne peut que se rallier à cette manière de voir qui se base sur la connaissance exacte et sur une appréciation judicieuse des conditions de fait dans lesquelles le contrôle de la marchandise livrée pouvait et devait avoir lieu. Ti est également constaté en fait que le défendeur à signalé les défauts aussitôt qu'ils lui étaient révélés soit par l'examen visuel, soit par les analyses. L'exception tirée de l'absence d'avis donné en temps utile à la Société doit donc aussi être écartée. EIl fill il n'est pas exact que lv défendeur ait accepté sans réserves le lait fourni et qu'il! ait ainsi tacitement renoncé aux droits qu'il pouvait avoir contre la Société: il est au contraire établi que dès k début il a articulé des griefs précis, qu'il a réservé tous ses droits et qu'il a annoncé que, vu la mauvaise qualité du lait, il fabriquerait désormais pour le compte et aux risques de la Soci6te, ", ' t. - Toutcs les exceptions opposées par Ia SOCkte :l la reclamatioll du défendeur sont donc mal fondées. D'autre part l'existence du rapport de cause à effet entre la mauvaise qualité du lait fourni ct 1e domrnage S~hl p~r le défendeur est établie par le jugement attaqué d'une façon qui lie le Tribunal fédéral et enfin, en présence de l'ensemble des faits de la cause, il n'est pas douteux que la mauvaise exécution du contrat est attribuable à la faute de la Société, soit à celle des sociétaires dont elle repon<l à l'égard du défendeur. Celui-ci a droit par conséquent à une indemnité et il reste uniquement à en déterminer le montant.

5. — En ce qui concerne la perte subie sur les fromages d'Emmenthal et de Gruyère, et ft celle résultant du fait que depuis le mois de septembre Balimann n'a plus pu fabriquer de fromage, il suffit de se référer au jugement cantonal qui a évalué le dommage à 2972 fr. 80 sur ia base de l'expertise et des témoinages; le Tribunal fédéral n'a aucune raison de modifier reUe évaluation qm est — DTF 41 II 732, pag. 738 — soigneusement motivée et qui paraît avoir été faite en tenant compte de toutes les circonstances.

Quant à l'indemnité supplémentaire de 200 fr. réclamée du chef de la concurrence que certains sociétaires ont faite au défendeur après leur sortie de la Société, c'est à bon droit que l'instance cantonale en a fait abstraction: s'il peut être douteux que la preuve du dommage prétendu ne résulte pas du dossier, comme le dit la Cour d'appel, dans tous les cas il s'agit d'actes illicites commis par certains propriétaires après qu'ils avaient cessé de faire partie de la Société et celle-ci ne saurait donc être rendue responsable de leurs agissements qui n'engagent que leur propre responsabilité.

6. — Sur la somme de 2972 fr. 80, qui représente le total du dommage causé au defe11 deur, ]a Cour d'appel a opéré une réduction de 472 fr. SO pour tenir compte de la faute que Balimann aurait commise «en n'apportant pas assez d'énergie à la poursuite légale de son droit». Elle estime que le défendeur aurait dû exiger avec plus d'insistance que la Société sévit contre les sociétaires fautifs, qu'il aurait dû refuser plus souvent les laits mauvais et qu'il aurait dù ou menacer de cesser la fabrication ou prendre des mesures judiciaires immédiates. Ces reproches ne paraissent cependant pas fondés: le jugement constate luimême qu'à de nombreuses reprises Balimann a refusé le lait apporté et a fait des représentations énergiques soit eux sociétaires individuellement, soit aux organes de la Société. Sans doute il aurait pu faire plus encore et résilier le contrat en voyant que ses remontrances restaient vaines. Mais on ne saurait lui faire un grief de n'avoir pas recouru à une mesure aussi radicale et qui était grosse de conséquences impossibles à prévoir et d'avoir préféré continuer les pourparlers amiables dont il pouvait espérer qu'ils aboutiraient ou à une réduction sensible du prix du lait ou à un contrôle plus efficace de la Société sur les livraisons de ses membres. D'ailleurs, à supposer même qu'on voulût lui imputer à faute la patience qu'il a mOl1tree, — DTF 41 II 732, pag. 739 — rien ne prouve qu'elle ait eu des conséquences fâcheuses pour la demanderesse; celle-ci n'ignorait pas la responsabilité qu'elle encourait: plus énergiquement menacée aurait-elle mieux exécuté le contrat et, en cas de résiliation, aurait-elle pu livrer son lait à un prix plus élevé que celui qu'elle obtient en fin de compte du défendeur? cela est peu vraisemblable et, dans tous les cas, cela n'est nullement établi. 11 ne se justifie donc pas de laisser une partie du dommage :i la charge du défendeur.