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DTF 41 III 249BGEx

DTF 41 III 249

51. Arrêt du juillet 1915 dans la cause Zurbrügg.

Regesto solo in francese

Participation à la saisie. Le créancier revendiquant doit requérir la participation à titre eventuell! dans le deI ai fixé par les art. 110 et 111 LP, sinon son droit de participation est périmé. Le délai de 40 jours prévu par l'art. 111 pour les demandes de participation des créanciers privilégiés ne se trouve pas suspendu par le procès en contestation de la revendication. Procédure à suivre lorsque la participation n'est requise qu'à titre éventuel.

Fatti da pagina 249

Fatti

Jl. - La Caisse d'Epargne et de Crédit du district de Delémont, en liquidation, a fait procéder, le 23 octobre 1913, à la saisie de différents objets mobiliers au préjudice de sieur Emile Zurbrügg, à Genève.

Dame Zurbrügg ayant revendiqué la propriété de tous les objets saisis au préjudice de son mari, l'Office des poursuites de Genève impartit un délai à la ere3neiere — DTF 41 III 249, pag. 250 — pour fairevaloir son droit en justice, conformément à l'art. 109 LP. La Caisse d'Epargne ouvrit action en contestation de la revendication. Par arrêt du 16 avril 1915, la Cour de Justice civile de Genève admit cette action, et débouta dame Zurbrügg de sa revendication.

Se basant sur l'art. 111 LP. dame Zurbrügg demanda, en date du 15 mai 1915, de participer à la saisie pour un montant de 167527 fr. 50 avec intérêts. L'Office écarta sa demande pour cause de tardiveté.

B. — Dame Zurbrügg porta plainte à l'autorité cantonale de surveillance contre le refus de l'Office, concluant à ce que le dit refus soit annulé et l'Office tenu de suivre à la procédure prévue par l'art. 111 LP. A l'appui de ces conclusions, dame Zurbrügg exposait que le délai de 40 jours dès la saisie, fixé par l'art. 111 LP pour la demande de participation, s'est trouvé suspendu par le procès qu'elle a dû soutenir pour faire reconnaître sa revendication de propriété du mobilier saisi; que, revendiquant la propriété de ce mobilier, elle ne pouvait en même temps demander à participer à la saisie qui en avait été faite.

C. — L'autorité cantonale de surveillance a écarté la plainte par les motifs suivants: Le fait que dame Zurbrügg se prétendait propriétaire du mobilier saisi au préjudice de son mari ne l'empéchait pas de demander sa participation éventuelle à la saisie pour le cas où la revendication ne serait pas admise. Le seul procès qui pouvait interrompre le délai de l'art. 111 LP était celui qui se serait déroulé entre dame Zurbrügg et tout contestant relativement à la créance pour laquelle elle aurait demandé à participer à la saisie. 01', dame Zurbrügg ne soutient pas qu'un procès de ce genre ait été fait. Sa demande de participation était donc tardive.

D. — Dame Zurbrügg recourt au Tribunal fédéral contre ce prononcé; elle reprend ses conclusions antérieures et les arguments invoqués à l'appui.

Considerandi

— DTF 41 III 249, pag. 251 — Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — L'inobservation du délai fixé par les articles 110 et 111 LP entraîne la péremption du droit de participer à la saisie, quel que soit le motif pour lequel la participation n'a pas été requise, ou n'a pu l'être en temps utile. Par conséquent, même si la revendication des objets saisis et le procès qui s'en est suivi avaient eu pour résultat de mettre dame Zurbrügg dans l'impossibilité de requérir en temps utile sa participation à la saisie du 23 octobre 1913, dame Zurbrügg devrait en supporter les conséquences; elle ne saurait se prévaloir de cette impossibilité pour prétendre participer à la saisie après l'expiration du délai légal.

Mais, en réalité, dame Zurbrügg n'était pas dans l'impossibilité de requérir en temps utile sa participation à la saisie. Rien ne l'empêchait de demander d'y participer à titre eve n t ue 1, pour le cas où sa revendication serait écartée; elle sauvegardait ainsi ses droits. D'autre part, on ne saurait exposer le créancier saisissant au risque de soutenir le procès en contestation de la revendication, tout en demeurant dans l'ignorance absolue des prétentions que le conjoint du débiteur peut faire valoir en raison de son privilège et qui peuvent rendre illusoire le gain du procès. Le créancier au bénéfice de la saisie a le droit d'être éclairé en temps voulu sur ces prétentions, de manière à pouvoir renoncer à soutenir le procès contre le conjoint revendiquant, s'il estime la créance privilégiée du conjoint fondée. Lorsque la participation à la saisie n'est requise qu'à titre e v e n tue I, l'office surseoira aux assignations de délai prévues à l'art. 111 al. 2 LP. jusqu'à droit connu sur la revendication, par analogie à la procédure à suivre en cas de participation à une saisie provisoire. (Comp. RO M. spéc. 15 n° 14 *.)

"Ed. gén. 38 I n° 41.

— DTF 41 III 249, pag. 252 — 2. - Le moyen consistant à dire que le délai de 40 jours prévu par l'art. 111 LP pour les demandes de participation des créanciers privilégiés aurait été suspendu pendant la durée du procès en contestation de la revendication est dénué de fondement. La disposition nouvelle d'après laquelle «la durée d'un procès ou d'une poursuite n'entre pas en ligne de compte» ne s'applique qu'au délai d'un an dont il est question dans le même article, et oon pas au délai de participation de 40 jours. Aux termes de l'art. 111 LP, le droit du conjoint du débiteur de participer à la saisie sans poursuite préalable ne peut être exercé que si la saisie a été opérée pendant la durée du mariage, ou dans l'année qui a suivi sa dissolution. C'est uniquement ce délai d'un an qui se trouve suspendu par une poursuite ou un procès introduits contre le débiteur et ayant pour objet la créance pour laquelle la participation est requise.

Dispositivo

Par ces motifs,

la Chambre des poursuites et des faillites prononce:

Le recours est écarté.

Fonte del testo della sentenza: bger.ch · Tribunale federale svizzero · DTF 41 III 249
Termini attivi:
Nulla da mostrare
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