DTF 41 III 429
Regesto solo in francese
Le fait que le créancier, après avoir requis la réalisation des biens saisis, accorde au débiteur un délai pour se libérer, implique forcément retrait de la réquisition de vente et ce retrait ne peut pas être fait conditionnellement.
Fatti da pagina 429
En date du 12 août 1913 une saisie a été pratiquée à Genève sur les biens de Charles Alphonse Métral à l'instance de J. Lutowski à Vienne, créancier d'une somme de 498 fr. 65 c. Le 5 août 1914 le créancier a requis Ja — DTF 41 III 429, pag. 430 — realisation des biens saisis. Cette réalisation n'a Cependant pas eu lieu. J. Lutowski ayant adressé le 15 octobre 1914 la déclaration suivante à l'office des poursuites de Genève: • «Sans renoncer à la réquisition de vente déposée et tenant compte des circonstances actuelles, le créancier est d'accord que le débiteur se libère en mains de l'office par versements mensuels de 25 fr., la poursuite devant reprendre son cours en cas de retard.»; I) - Le 4 novembre 1915 le créancier a de nouveau requis la vente. Le 26 novembre 1915 l'office a donné suite à cette réquisition et a avisé le débiteur que la vente aurait lieu le 4 décembre.
Ch. Alphonse Métral a alors recouru à l'autorité de surveillance en concluant à l'annulation de l'avis de vente: Il soutient que la réquisition de vente est tardive comme faite après l'expiration du délai de 1 an prévu à l'art. 116 LP; d'autre part il résulte des pièces produites que le créancier n'existe plus.
L'autorité cantonale de surveillance a écarté le recours en date du 13 décembre: elle constate que la réquisition de vente a été faite dans l'année dès la saisie et que si la vente a été retardée c'est à raison des termes accordés par :e. créancier et d'un recours déposé par le débiteur; celui-ci est donc mal venu à se plaindre de cet ajournement.
Ch. Alphonse Métral a reçouru en temps utile au Tribunal fédéral.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant
en droit:
La saisie datant du 12 août 1913, la réalisation ne pouvait être requise que jusqu'au12 aoftt 1914 (art. 116 LP). En fait la réquisition de vente a eu lieu dans ce délai, soit le 5 août 1914, mais elle a été retirée depuis et elle n'a été renouvelée que le 4 novembre 1915, soit à une date où, conformément à la règle de l'art. 121 LP, bi poursuite était tombée. En effet, si la vente requise le — DTF 41 III 429, pag. 431 — 5 août 1914 n'a pas eu lieu, ce n'est pas par suite d'un revoi accordé par l'office en vertu de l'art. 1 de l'ordonnance du 28 septembre 1914 et moyennant paiement d'acomptes de 1/8, mais bien à raison de la déclaration du créancier du 15 octobre 1914 portant qu'il autorisait le débiteur à se libérer par versements mensuels de 25 fr. Cette déclaration impliquait le retrait de la réquisition de vente. Il est vrai que le créancier avait spécifié qu'il ne renonçait pas à cette réquisition et que la poursuite devrait suivre son cours en cas de retard dans le paiement des acomptes. Mais cette réserve était illégale et par conséquent sans effets. Le créancier ne peut pas retarder à sa guise la liquidation de la poursuite au moyen d'un retrait simplement conditionnel. Les délais de réalisation sont des délais légaux et il ne dépend pas des parties de les prolonger. Si donc un créancier qui a requis la vente veut accorder à son débiteur des facilités plus étendues que celles prévues par l'ordonnance du 28 septembre 1914, il ne peut le faire qu'on retirant la réquisition de vente. La concession d'une suspension ou d'un terme de la part du créancier équivaut ainsi forcément à un retrait de la réquisition de vente (v. Archives 8 n° 37, JiEGER Note 3 sur art. 121) d'où il suit que la réquisition ne peut plus être valablement renouvelée que dans le délai de l'art. 116, sinon la poursuite est considérée comme éteinte. Tel est le cas en l'espèce puisque c'est postérieurement au 12 août 1914 que le créancier a requis à nouveau la vente.
Dispositivo
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis et l'avis de vente du 26 110'"
vembre 1915 est annulé, la poursuite n° 65371 étant éteinte.