DTF 42 III 259
Regesto solo in francese
F 0 r deI apo urs u i t e. Le C 0 n seil leg al prévu à l'art. 395 CC n'est pas le représentant légal du pupille au sens de l'art. 47 LP: la poursuite doit donc avoir lieu au domicile du pupille, et c'est à lui que les actes de poursuite doivent être notifiés.
Fatti da pagina 259
A. - En sa qualité de conseil légal de dame Hélène Delieutraz née Bourquin, Ed. de Marignac, par lettre adressée le 6 juin 1916 à l'office des poursuites de Genève, fit opposition à «toutes poursuites dirigées contre dame Delieutraz».
L'office répondit le 7 juin, en transmettant au sieur de Marignac la liste des créanciers de dame Delieutraz et en l'informant qu'il ne pouvait pas tenir compte des oppositions pour les dites poursuites, les délais légaux étant expirés, sauf en ce qui concerne les deux dernières poursuites N°S 98844 et 99051, notifiées les 2 et 3 juin 1916.
B. — De Marignac porta plainte contre ce refus à l'autorité cantonale de surveillance, concluant à la suspension des 19 poursuites dirigées contre dame Delieutraz, et faisant valoir que ces poursuites n'avaient pas été notifiées au conseil légal de la débitrice; or le conseil légal doit pouvoir faire opposition s'il s'agit d'actes rentrant sous chiffres 1 à 9 de l'art. 395 CC et exigeant son concours, car il est le «représentant légal» du débiteur au sens de l'art. 47 LP.
— DTF 42 III 259, pag. 260 — C. — L'autorité cantonale de surveillance a écarté la plainte par les motifs suivants:
Le conseil légal de l'art. 395 § 1 code civil n'est pas un représentant légal au sens de l'art. 47 loi de poursuite. La personne ä laquelle a été nommé un conseil garde sa pleine capacité pour tous les actes autres que ceux prévus sous chiffres 1 à 9, elle garde en particulier ses pouvoirs d'administration. Le conseil légal ne la représente pas dans les actes visés par l'art. 395. Il se borne à l'assister. En conséquence les actes de poursuite doivent être notifiés au débiteur lui-même, et non à son conseil. Si, par sa manière d'agir, la personne qui a un conseil légal compromet sa fortune, la sanction est une mise sous tutelle.
D. — De Marignac recourt au Tribunal fédéral contre ce prononcé, reprenant sa conclusion en suspension des poursuites (afin de lui permettre de les examiner et de les contester s'il y a lieu), ainsi que les moyens invoqués à l'appui.
Considerandi
Statuant sur ces faits et considérant
endroit:
La question qui se pose est celle de savoir si le conseil légal prévu à l'art. 395 du Code civil est le «représentant légal» du pupille au sens de l'art. 47 de la loi sur la poursuite pour dettes, et si par conséquent la poursuite contre le pupille a lieu au domicile du conseil légal, les actes de poursuite devant être notifiés au conseil, et non au pupille.
D'accord avec l'instance cantonale, cette question doit être tranchée par la négative. Dans son arrêt du 14 août 1914 en la cause de Werra (Rec. off. vol. 40 III n° 48), le Tribunal fédéral avait déjà posé en principe que la personne pourvue d'un conseil légal n'a pas besoin du concours de celui-ci pour porter plainte ou recourir à l'autorité de surveillance de poursuite, ces procédés ne rentrant pas dans les actes pour lesquels le concours du conseil légal est exigé: le chiffre 1er de l'art. 395 CC parle, — DTF 42 III 259, pag. 261 — il est vrai, de «plaider et transiger», I), mais on ne saurait faire rentrer dans cette catégorie d'actes le dépôt d'une plainte aux autorités de surveillance en matière de poursuite, les actes de poursuite ne pouvant, d'une manière générale, être assimilés aux actes de procédure visés par la loi. Il s'en suit que la poursuite doit toujours avoir lieu au domicile du pupille, et non du conseil légal, et que les actes de poursuite doivent être notifiés au pupille lui-même, tout comme le curateur absentis n'est pas le «représentant légal» mentionné par l'art. 47 LP, cette qualité appartenant au seul tuteur, au sèns propre du mot (cf. RO M. spéc. 4 n° 2, éd. gén. 27 I n° 12).
Le recourant objecte que le pupille, pouvant de la sorte reconnaître une créance pour laquelle une poursuite est engagée contre lui, en négligeant de former opposition au commandement de payer, la garantie instituée par l'art. 395 CC est rendue illusoire. Cela peut arriver, notamment lorsque le pupille est complètement privé de l'administration de ses biens, hypothèse qui est prévue à l'alinéa 2 de l'art. 395. Mais cette circonstance ne saurait, à elle seule, justifier la solution préconisée par le recourant. Il importe de ne pas perdre de vue que la loi n'exige pas la publication de la nomination du conseil légal; aux termes de l'art. 397 al. 2 CC, la nomination n'est publiée que si l'autorité tutélaire juge cette publication opportune, et la procédure est la même, que le concours du conseil légal soit requis pour toute l'administration des biens du pupille ou seulement pour les actes énumérés à l'alinéa 1er de l'art. 395. Or, la loi sur la poursuite part du point de vue que les créanciers connaissent le «représentant légal» de leur débiteur, puisqu'ils doivent indiquer son nom et son domicile dans la réquisition de poursuite (art. 67 chiffre 2 LP) et que tous les actes de poursuite doivent lui être notifiés; s'ils étaient dans l'ignorance du nom et du domicile du représentant du débiteur, ils ne sauraient, au surplus, à quel office adresser la réquisition de poursuite. Dans ces conditions, — DTF 42 III 259, pag. 262 — il est incontestable que la loi sur la poursuite ne reconnaît la qualité de «représentant légal» du débiteur qu'aux seules personnes qui le représentent véritablement dans tous les actes juridiques, et dont il est notoire qu'ils sont investis de ce mandat. Or, le conseil légal ne représente pas, à proprement parler, le pupille, pas même dans les actes visés plus particulièrement par la loi, il ne fait que l'assister, et la publication de sa nomination n'est pas obligatoire; il ne réalise donc pas les conditions requises.
Il est vrai qu'en l'espèce la nomination du recourant a fait l'objet d'une publication. Mais cette circonstance n'est pas décisive, la loi ne prescrivant pas la publication, et la question litigieuse devant être résolue en principe. L'autorité tutélaire étant juge si la publication est opportune ou non, il ne saurait dépendre uniquement de son appréciation si les actes des poursuites dirigées contre le pupille doivent être notifiés à celui-ci en personne, ou à son conseil. Lorsque les circonstances sont telles qu'il y a lieu de protéger le débiteur contre une reconnaissance de dette par omission de former opposition à un commandement de payer, l'interdiction complète s'impose; dans les cas de ce genre, l'institution du conseil légal ne suffit pas à sauvegarder les intérêts du pupille.
Dispositivo
Par ces motifs,
la Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.