DTF 43 II 454

Statuant sur ces faits et considérant

en droit:

1. — Le but et la raison d'être du recours en réforme est de permettre à la partie dont les conclusions n'ont pas été admises en totalité par la dernière instance cantonale, d'obtenir du Tribunal fédéral une décision plus favorable. n ne peut donc être interjeté que par celle dont les prétentions ont été écartées au moins en partie (voir WEISS Berufüng page 79 et sv., RO VII p. 376). Tel n'est pas le cas de dame Zwahlen, puisqu'elle a obtenu du Tribunal cantonal l'adjudication de toutes ses conclusions, le divorce ayant Me prononcé aux torts de son mari, les enfants lui ayant été adjugés et leur père ayant été condamné à lui verser pour ces derniers la pension alimentaire qu'elle réclamait; le recours en réforme interjeté ne répond par conséquent pas aux exigences prévues aux art. 56 et sv. OJF. — Le recours en réforme de dame Zwahlen n'étant pas recevable, sa déclaration de désistement ne peut pas non plus être prise en considération; sans doute l'exécution d'un jugement cantonal susceptible d'être porté devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en réforme est suspendue de plein droit pendant le , délai de vingt jours prévu à l'art. 65 al. 1 OJF et, quand un recours est déposé, jusqu'au prononcé sur celui-ci; mais — DTF 43 II 454, pag. 456 — les effets de cette suspension sont limités à l'exécution du jugement et les droits qu'il a reconnus ou conférés à la partie gagnante lui restent acquis tant que le Tribunal fédéral ne les a pas modifiés ou révoqués.

2. — L'effet suspensif du recours en réforme ne peut donc permettre à la partie dont les conclusions ont été sanctionnées par l'instance cantonale de renoncer à cellesci tant qu'elles n'ont pas été remises en question par le dépôt d'un recours interjeté par la contre-partie. A la vérité, la doctrine et la jurisprudence allemande reconnaissent exceptionnellement en matière de divorce à la partie en faveur de laquelle celui-ci a été prononcé par le Tribunal de première instance, le droit d'interjeter appel de cette sentence, si elle se réconcilie avec son conjoint pendant le délai de recours; elles font valoir en faveur de cette opinion la circonstance que, si la partie gagnante peut dans les autres litiges renoncer aux droits qui lui ont été accordés en ne faisant pas exécuter le jugement, ce mode de procéder n'est pas possible en matière de divorce à cause de l'inscription de ce dernier dans les registres de l'état civil qui a lieu d'office. C'est par conséquent seulement en autorisant le conjoint dont les conclusions ont été admises à appeler de cette décision pour y renoncer ensuite, que l'on peut donner une sanction pratique à une réconciliation survenue pendant le délai de recours, sans obliger les parties à procéder à un nouveau mariage (voir dans ce sens ENTscH RG 36 p. 351; SEUFFERTS Archiv 10 p. 379 et 11 p. 171); en France au contraire, où la transcription des jugements de divorce l'a lieu que sur réquisition des parties dans les soixante jours sous peine de nullite (C. civ. fr. art. 252), les époux peuvent reprendre sans autre la vie conjugale en renonçant à faire procéder à cette formalité, cette omission équivalant à une réconciliation tacite (voir LAURENT, Droit Civil BI p. 291; DALLOZ suppl. au mot Divorce n° 5~4). En Suisse OU l'inscription d'office des jugements de divorce est prévue au § 31 de l'ordonnance du 25 — DTF 43 II 454, pag. 457 — février 1910 sur les registres de l'office de l'état civil, le seul moyen de permettre à une réconciliation de cette espèce de déployer ses effets sera le dépôt d'un recours en réforme au Tribunal fédéral par la partie qui a succombé au procès, le désistement de l'autre pouvant alors avoir lieu puisque ses conclusions sont remises en question. Ce mode de procéder ne pouvait être suivi en l'espèce puisque la partie intimée est décédée et cet événement a mis définitivement fin au litige, un procès en divorce supposant toujours la présence des deux parties, soit celle des deux époux. Au surplus le but poursuivi par la recourante n'est pas la reprise de la vie commune que la mort du défendeur a rendue impossible, mais il est seulement d'obtenir les avantages matériels que la loi accorde au conjoint survivant et que le jugement de divorce lui a enlevés en application de l'art. 154 ce.