DTF 44 II 343

Considérant en droit:

11 est incontesté que les formes du pacte successoral auxquelles la loi (CC art. 521) subordonne la validité du contrat d'entretien viager n'ont pas été observées (l'acte ne contenant aucune des mentions requises par les art. 501 et 502 auxquels se réfèrent l'art. 512). D'autre part, en ce qui concerne tout au moins les clauses insérées sous litt. Ach. 1 à 4, il est évident qu'on. se trouve bien en présence d'un contrat d'entretien viager et le défendeur a avec raison renoncé à le contester en alléguant, comme il le faisait au début, que le contrat d'entretien viager suppose nécessairement le transfert de la propriété, et non pas simplement de la jouissance, des biens remis en échange de l'entretien; cetté interprétation était inconciliable avec le texte de l'art. 521 CC et aussi bien le défendeur l'a abandonnée et il ne s'oppose plus à la demande d'annulation en tant qu'elle vise les dites clauses. Il n'y a done plus désaccord entre parties qu'à l'égard de la clause sous ch. 5, les demandeurs estimant qu'elle est nulle au même titre que lés clauses précédentes et le défendeur soutenant au contraire qu'elle constitue un contrat de donation qui demeure valable malgré la nullité du contrat d'entretien viager auquel il est joint. Cette opinion du défendeur, qu'a adoptée l'arrêt attaqué, est erronée. Lorsqu'un même acte renferme plusieurs contrats différents, mais entre lesquels il existe, au point de vue économique et d'après l'intention des parties, une relation de dépendance, la nullité de l'un entraîne la nullité de l'autre (v. OSER, Commentaire, p. 456 note 3 litt. a); cf. RO 25 II p. 478). Or en l'espèce, non seulement on ne peut pas admettre — DTF 44 II 343, pag. 346 — que la prétendue donation sous ch. 5 ftitindependante du contrat d'entretien viager sous ch. 1 à 4, mais au contraire tout concourt à démontrer qu'elle ne constitue que l'une des prestations accordées par les parents Bétrisey en échange, ou du moins à raison, de l'entretien que leur assurait leur fils Séraphin. Elle est classée sous la même rubrique A que les clauses 1 à 4 et cette rubrique porte comme préambule: M. et Mme Bet.'isey ({ A. conviennent le contrat viager suivant avec leur fils Séraphin Bétrisey». •. Par sa numérotation comme par son intitulé la clause litigieuse fait donc partie intégrante du contrat d'entretien viager. Elle contient, il est vrai, le mot «donner», •• de même que le titre général de l'acte renferme le mot «donations» au pluriel et l'instance cantonale en a conclu qu'à côté de la donation faite à leur fils Damien et du contrat d'entretien viager passé avec leur fils Séraphin les parents Bétrisey ont entendu faire une donation aussi en faveur de ce dernier et que tel est l'objet de la disposition sous ch. 5. Mais cet argument de texte n'est nullement convaincant. On doit rechercher l'intention des parties, sans s'attacher aux termes impropres qu'elles ont pu employer et c'est d'ailleurs à peine si l'on peut parler d'une impropriété de langage lorsque celui qui stipule en ,l sa faveur l'entretien viager déclare «donner» certains biens à son co-contractant en échange de cet entretien (v. au sujet de rédactions analogues Pandectes françaises sous «Donations» Nos 4116 et suiv.). Du reste il résulte de l'art. 526 CO que le contrat d'entretien viager ne suppose pas nécessairement l'équivalence exacte des prestations respectives, qu'il n'exclut pas une intention de libéralité de la part de l'une des parties et que bien au contraire le code permet expressément d'insérer une libération dans un tel contrat. En l'espèce il est manifeste que la «donation» I) sous ch. 5 se rattache directement à la stipulation de l'entretien viager; pour s'en rendre compte il suffit de la comparer avec la donation faite, sous lettre B; en faveur de l'autre fils Damien Bétrisey. Alors que celle-ci — DTF 44 II 343, pag. 347 — est motivée dans l'acte par la volonté des donateurs «de reconnaître les services que leur a rendus leur fils Damien. de le récompenser de son travail et de sa sollicitude filiale», rien de pareil n'est exposé à propos de la «donation» en faveur du défendeur et en effet il ne pouvait être "question de le «récompenser» sous cette forme puisque par la disposition sous ch. 4 il obtenait déjà le droit de se rembourser sur les biens de ses parents des sommes qu'il 'avait pu payer pour eux. Bien loin donc qu'ilexiste, comme le soutient l'intimé, un parallélisme entre les donations faites à Séraphin et à Damien Bétrisey, elles ont, d'après la teneur même de l'acte, des causes juridiques différentes, celle en faveur de Damien Bétrisey se rattachant aux services passés rendus par lui à ses parents, tandis que celle en faveur de Séraphin Bétrisey se relie étroitement à l'entretien viager auquel il s'engageait envers eux. Dans ces conditions elle ne saurait subsister indépendamment des clauses qui la précèdent et dont la nullité est admise par le défendeur lui-même. Enfin c'est en vain qu'à la demande d'annulation on objecterait le fait que le contrat était bilatéral et que le défendeur a exécuté les prestations qui lui incombaient: cette circonstance ne saurait couvrir le vice de forme dont l'acte est entaché (v. OSER, Note VII 2a sous art. 11) et elle ne pourrait avoir d'intérêt qu'au point de vue d'une réclamation éventuelle fondée par le défendeur sur l'enrichissement illégitime de ses parents, soit de leurs héritiers.