DTF 44 II 354

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

que, aux termes de l'art. 505 CCS, le testament 010- graphe doit contenir non seulement la mention de l'année, du mois et du jour, mais aussi celle du lieu où l'acte a été dressé, - que c'est en vain que le recourant s'attache à démontrer qu' une telle exigence ne se justifie pas, qu'en effet, en présence d'une disposition légale aussi précise et qui n'est pas susceptible de deux interprétations, le juge n'a pas à scruter la ratio legis — alors surtout que tous les arguments présentés à l'encontre de l'exigence de l'indication du lieu ont déjà été développés lors de l'élaboration du code (voir discours SCHERER, Bull. sténogr. Conseil des Etats 1906 p. 197 et suiv.) et que c'est en pleine connaissance de cause que cette exigence a — DTF 44 II 354, pag. 355 — été maintenue dans le texte définitivement arrêté (au sujet de la divergence qui s'était élevée à cet égard entre le Conseil des Etats et le Conseil national, voir Bull. sténogr. Conseil national 1907 p. 295, 299, 300), que le recourant ne saurait pas non plus invoquer utilement le fait que. dans les pays d'origine du testament olographe, on n'exige pas l'indication du lieu, que la jurisprudence adoptée dans ces pays n'aurait d'intérêt pour l'interprétation de l'art. 505 CCS que si celui-ci — comme la loi française et les codes des cantons romands — se bornait à prescrire la mention de la (l «date», sans indiquer ce qu'on doit entendre par ce terme, mais que justement, le législateur suisse a pris soin de préciser que «la date consiste dans la mention du lieu, de l'année, du mois et du jour où l'acte a été dressé», I), que, toutes ces mentions étant placées par le code sur le même plan et étant donc indiquées comme également indispensables, il est impossible d'établir des distinctions entre elles et d'admettre par exemple qu'on peut suppléer à l'absence de l'indication de lieu dans le testament au moyen de preuves extrinsèques à l'acte — telles que celles offertes par le recourant, qu'il s'agit là en effet d'une condition de forme dont l'inobservation entraîne l'annulation du testament tant en vertu de la règle générale de l'art. 11 CO (applicable aussi en cette matière, aux termes de l'art. 7 CCS) qu'en vertu de la règle spéciale de l'art. 520 al. 1 ces.