DTF 44 II 356

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. A l'audience de ce jour le representant de l'intimée a contesté la compétence du Tribunal fédéral par le motif que, la somme de 12300 fr. ayant été avancée du vivant de la femme de Frédéric Schumacher, elle est, d'après le droit neuchâtelois, censée provenir par parts égales du patrimoine du père et de la mère de dame Vulliémoz, et qu'ainsi il ne saurait être question d'en exiger le rapport en entier dans la succession du père, en vertu du droit fédéral. Cette argumentation n'est cependant pas de nature à faire déclarer le recours irrecevable — puisqu'en tout état de cause le rapport de la partie de la somme qui a été fournie à la défenderesse par son père serait soumis à l'application du droit fédéral, Frédéric Schumacher étant décédé depuis l'entrée en vigueur du CCS (cf. MUTZNER, Note 25 sur art. 15 Tit. fm. CCS). Mais d'ailleurs il s'agit là d'un moyen nouveau que le Tribunal fédéral ne peut prendre en considération, car il — DTF 44 II 356, pag. 358 — n'a pas été présenté devant l'instance cantonale et il est même en contradiction avec le système soutenu jusqu'ici par la défenderesse: non seulement, en effet, celle-ci n'a pas allégué qu'une partie de la somme de 12 300 fr. lui eût été avancée par sà mère, mais elle a même expressément affirmé que c'est son père qui lui a remis la totalité de cette somme (voir Réponse all. 4) et qui, par la quittance invoquée, l'a dispensée de la rapporter dans la succession.

2. — Au fond, à supposer même que la quittance du 11 novembre 1899 constitue une dispense valable de rapport des 12 300 fr. reçus à titre d'avancement d'hoirie, la défenderesse ne saurait s'en prévaloir, car la lettre qu'elle a écrite le 13 juillet 1.907 au demandeur implique de sa part renonciation à cet avantage. Dans cette lettre dame Vulliémoz, répondant à son frère qui lui reprochait de ne lui avoir pas parlé de l'avance consentie par Frédéric Schumacher, s'excuse en disant qu'on n'aime pas à se rappeler les choses pénibles et ajoute: «au reste c'est une somme qui me sera déduite lors d'un partage.» L'instance cantonale a eru pouvoir faire abstraction de cette déclaration si catégorique en l'expliquant par un oubli momentané de la dispense de rapport que la défenderesse avait obtenu huit an!'! auparavant. Mais une telle explication est évidemment inadmissible. Soit dans la procédure, soit lors de sa comparution personnelle, dame Vulliémoz a exposé dans quelles circonstances la quittance du 11 novembre 1899 aurait été donnée; elle a relaté que le texte en avait été préparé par son mari, qu' elle-même avait assisté à la signature et qu'à ce moment son père avait exprimé sa volonté d'annuler par la quittance la reconnaissance de dette antérieure arm de compenser ainsi en faveur de sa fille les nombreux avantages que le demandeur avait reçus. 11 est donc contraire à toute vraisemblance qu'en 1907 elle eût perdu le souvenir d'un acte aussi important, auquel elle avait 000- pere personnellement et dont actuellement tous les détails — DTF 44 II 356, pag. 359 — sont présents à sa mémoire. En réalité si elle s'est déclarée tenue au rapport, ce n'est pas qu'elle eût oublié la quittance ou qu'elle se méprît sur sa portée, c'est parce qu'elle craignait de s'aliéner la bonne volonté de son frère s'il apprenait qu'elle était dispensée de rapporter. La lettre du 13 juillet 1907 fait suite à une lettre du 10 juillet où elle sollicitait l'intervention du demandeur en vue d'un nouveau prêt qu'elle comptait demander à son père et l'on voit que dans la suite encore (lettre du 11 mars 1908) elle a prié son frère de la cautionner. Elle avait donc besoin de l'appui du demandeur et elle sentait sans doute qu'il ne le lui accorderait que s'il était assuré que les sommes touchées par elle seraient imputées sur sa part dans la succession paternelle. C'est pourquoi elle lui a affirmé de la façon la plus nette que tel serait le cas — tout en se réservant à part soi d'invoquer plus tard la dispense de rapport. On se trouve ainsi en présence d'une déclaration de volonté sciemment contraire à la volonté réelle. Or il a toujours été admis (voir OSER, Commentaire, p. 21-22; BECKER, Note 11 sur art. 1 CO; cf. § 116 B. G. B.), et c'est une conséquence forcée du principe de l'art. 2 CCS sur la bonne foi en affaires, qu'une déclaration semblable de volonté lie celui dont elle émane et qu'il ne peut exciper de sa fausseté à l'égard de l'autre partie, à moins toutefois que celle-ci n'ait eu connaissance de la réserve mentale — ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Du moment donc qu'envers le demandeur, c'està-dire envers la seule partie intéressée, la défenderesse a formellement reconnu son obligation de rapporter les sommes reçues de son père, elle ne peut plus contester cette obligation en invoquant la dispense de rapport, car la phrase citée da sa lettre du 13 juillet 1907 implique renonciation à cette dispense. Conformément à la doctrine et à la jurisprudence française (voir LAURENT, X p. 621; BAUDRy-LACANTINERIE, III n° 3626; Pandectes françaises sous Successions n° 10 133), on doit, en effet, admettre que le donataire peut renoncer expressement — DTF 44 II 356, pag. 360 — ou tacitement, à la dispense de rapport, même du vivant du donateur; il ne s'agit pas d'un pacte sur une succession future, prohibé par l'art. 636 ces, mais de l'abandon de droits résultant d'une donation déjà effectuée, c'est-à-dire de droits acquis dont le titulaire peut disposer. Enfin peu importe que la lettre comportant renonciation soit signée de dame Vulliémoz seule; la défenderesse n'a soulevé aucune exception de ce chef et elle n'a pas même allégué qu'elle eût agi sans le consentement de son mari et que ce consentement fût nécessaire d'après le régime matrimonial auquel elle était soumise. En résumé donc elle doit être considérée comme déchue du droit d'invoquer une dispense de rapport à laquelle elle a valablement renoncé.

3. — Mais d'ailleurs si, contrairement à ce qui précède, on voulait admettre que dame Vulliémoz n'a pas envisagé la quittance du 11 novembre 1899 comme une dispense de rapport, la demande n'en devrait pas moins être déclarée fondée. Dans ce cas, il est vrai, on ne pourrait interpréter la lettre du 13 juillet dans le sens d'une renonciation à la dispense, puisqu'elle aurait été écrite dans l'ignorance de cette dispense. Mais, d'autre part, ce serait une raison de plus pour considérer comme insuffisamment précise la déclaration de volonté contenue dans la quittance. D'après l'art. 626 al. 2 ces, les libéralités faites à des descendants sont assujetties au rapport, à moins que le donateur n'ait «expressément disposé le contraire». Le législateur présume ainsi que le défunt a entendu maintenir l'égalité entre ses descendants et, pour détruire cette présomption, il exige la preuve d'une volonté contraire expresse. Sans doute cela ne signifie pas que l'emploi de termes sacrementels soit requis, mais du moins faut-il que la déclaration de volonté se suffise à elle-même, qu'elle soit exempte de toute ambiguité, de telle sorte qu'il ne soit pas nécessaire de recourir à des indices extérieurs pour en préciser la portée exacte. 01' en l'espèce on ne peut pas dire que la volonté de dispenser — DTF 44 II 356, pag. 361 — dame Vulliémoz du rapport se dégage avec évidence du texte invoqué. L'instance cantonale relève elle-même une série de circonstances qui sont de nature à suggérer des doutes sur l'intention réelle de Frédéric Schumacher. La quittance ne fait pas suite directement à la reconnaissance d'avancement d'hoirie, bien qu'il existät au bas de la page un espace libre largement suffisant; elle figure au verso, elle ne contient aucune référence directe à la reCOI1- naissance et même il existe entre ces deux actes une discordance singulière, la quittance éfant donnée «pour solde en capital ei inierels >) alors que l'avancement d'hoirie avait été naturellement stipulé sans intérêts. On peut donc se demander si Frédéric Schumacher a bien voulu ajouter à la «reconnaissance» une clause de dispense de rapport, ou s'il n'a pas plutôt entendu acquitter à nouveau et sous une autre forme les prêts antérieurs qui avaient déjà fait l'objet de l'avancement d'hoirie. Dans ce cas, il s'agirait simplement d'une remise de dette — c'est-à-dire d'un des actes justement que l'art. 626 al 2. déclare assujettis au rapport lorsque le défunt n'a pas expressément disposé le contraire. Si à tous ces motifs de doute s'ajoute encore le fait que, en 1907 lorsqu'elle a écrit au demandeur, dame Vulliémoz ne se serait pas regardée comme libérée de l'obligation de rapporter,. on devra tenir pour insuffisamment expresse une disposition à laquelle la bénéficiaire n'a pas attribué la valeur d'une dispense de rapport.

En d'autres termes, de deux choses l'une: ou bien la défenderesse, se sachant dispensée de rapporte: la somme reçue de son père, à cependant déclaré au demandeur qu'elle la rapporterait et alors elle est liée par cette déclaration; ou bien elle a estimé que son père ne l'avait pas dispensée de rapporter et alors cette opinion de l'intéressée elle-même vient augmenter les doutes que l'on peut avoir sur la portée réelle de la quittance qui ne saurait dès lors être considérée comme une disposition expresse de dispense de rapport. Dans l'une comme dans — DTF 44 II 356, pag. 362 — l'autre cas les conclusions de la demande doivent être déclarées fondées et l'on peut donc laisser intacte la question de savoir si la dispense de rapport — en particulier lorsqu'elle n'intervient que postérieurement à la libéralité — peut être faite valablement en une autre forme que celle prescrite pour les dispositions de dernières volontés (voir sur ce point EscHER, Note 5 sur art. 626).