DTF 44 II 442
Regesto solo in francese
Art. 58 OJF. Concours d'actions. Jugement cantonal mettant définitivement hors de cause l'un des codéfendeurs. — Recours en réforme. - RecevabiIite.
Fatti
Le 24 décembre 1915 W. Hörmann a été victime d'un accident: Il rentrait à l'atelier de son patron en traînant une charrette, lorsque, soudain, celle-ci fut touchée par derrière par un automobile appartenant à Lugrin & Cie à Genève et que conduisait leur chauffeur Albert Bocquin. Projeté d'abord à terre puis contre un arbre, Hörman~ fut atteint d'une fracture du crâne et de contusions multIples aux jambes. -.
Par exploits des 16 novembre et 6 décembre 1916, 11 a assigné Lugrin & Cie, d'une part, et Bocquin, d'autre part, devant le Tribunal de Ire instance du canton de Genève en paiement de la somme de 35000 fr. Le 12 janvier 1917, le Tribunal a joint les deux causes et, par jugement du 7 décembre 1917, il a débouté le demandeur de toutes ses conclusions. _ Sur appel de Hörmann, la Cour de justice civile du canton de Genève a rendu le 22 mars 19181'arret suivant:
Déboute Hörmann de ses conclusions contre Lugrin & Cie, met ceux-ci hors de cause.
Dit fondée en principe l'action d'Hörmanll contre Bocquin.
Renvoie la cause aux premiers juges pour statuer sur l'indemnité réclamée par Hömlanll.
Le demandeur a recouru en réforme au Tribunal fédéral contre l'arrêt de la Cour de justice civile, en tantseulemellt qu'il a mis hors de cause Lugrin & Oe.
Considerandi
Considérant en droit:
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Recevabilité du recours. On peut se demander si l'arrêt attaqué constitue un jugement au fond au sens de l'art. 58 — DTF 44 II 442, pag. 443 — OJF. En effet, le procès dans son ensemble n'est pas terminé. La Cour de justice civile a reconnu en principe la responsabilité de l'un des codéfendeurs et a renvoyé la cause au Tribunal de Ire instance pour statuer sur les conséquences de cette responsabilité. D'autre part, les codéfendeurs étant actionnés concurremment, leurs intérêts dans le litige sont en étroite connexité.
Dans un arrêt du 12 juillet 1911 (Devegney c. Epoux Spiro et Privat; RO 37 II p. 390) le Tribunal fédéral a jugé que, deux codéfendeurs étant actionnés dans un seul CI même procès, mais en vertu de rapports de droit différents, un jugement cantonal qui statue définitivement sur l'un de ces rapports constitue un jugement au fond au sens de l'art. 58 OJF. En raisonnant a contrario on pourrait admettre que, dans l'hypothèse d'un concours d'actions appartenant au même domaine du droit — en l'espèce à celui de la responsabilité extra-contractuelle, art. 41 et suiv. CO — le recours en réforme n'est recevable qu'une fois le procès terminé dans son ensemble. Mais cette solution doit être écartée. Les défendeurs Lugrin & Cie ont été mis définitivement hors de cause par la Cour de justice civile. Ils sont devenus étrangers à l'instruction du procès devant la juridiction genevoise. En ce qui les concerne, l'arrêt attaqué apparaît comme un jugement au fond, qui disjoint de nouveau les deux actions concurrentes, séparées au début puis liées en cours d'instance. Il ne s'agit pas en effet d'une action unique et indivisible, ni d'une solidarité parfaite, mais d'un concours d'actions dont chacune aurait pu suivre sa voie séparément (cf. RO 38 II p. 622). Les parties pourraient aussi convenir de suspendre l'une des actions, par exemple celle dirigée contre le chauffeur, jusqu'à solution définitive du procès intenté à ses employeurs, et dans ce cas, le Tribunal fédéral devrait entrer en matière sur le recours formé contre le jugement qui met ceux-ci hors de cause. D'autre part, si le Tribunal fédéral déclare le présent recours irrecevable parce que prématuré, Lugrin & Cie pourront se voir, à une epoqueindeterminee, — DTF 44 II 442, pag. 444 — l'objet d'un recours en réforme à l'issue d'un procès auquel ils ne sont plus partie et dans lequel 'leur situation pourra avoir été compromise par Bocquin sans qu'ils aient eu les moyens de se défendre contre ce risque. Il y a donc in intérêt certain à ce que le Tribunal fédéral tranche en l'état actuel de la procédure la question de la responsabilité de Lugrin & Cie. Du reste, dans l'arrêt du 14 juillet 1904, rendu en la cause Rosenbaum c. Fischer et consorts (RO 30 11 p. 433 et suiv.) semblable à la présente espèce, le Tribunal fédéral a déjà considéré comme constituant un jugement au fond, susceptible de faire l'objet d'un recours en réforme, une décision cantonale, en tant qu'elle avait vidé définitivement le litige en ce qui concernait l'un des codéfendeurs. Cette jurisprudence doit être confirmée. Par tous ces motifs il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.....