DTF 44 II 453

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

1. — Il résulte de tout le contenu de l'acte de recours que, bien qu'elle l'ait intitulé improprement «recours de droit civil», la demanderesse entend recourir en réforme contre l'arrêt cantonal. Ce recours est recevable. La valeur litigieuse, dont le montant n'a, il est vrai, pas été précisé, est dans tous les cas supérieure à 4000 fr. et l'arrêt attaqué constitue un jugement au fond (art. 58 OJF) et non un simple jugement préparatoire, car il liquide définitivement la prétention litigieuse, le partage auquel procédera le notaire désigné n'ayant pas à être soumis au tribunal pour homologation (v. lettre du Président de la Cour de Justice civile du 24 septembre 1918).

2. — L'instance cantonale a jugé que la liquidation des biens des époux de Uribarren doit avoir lieu sur la base de l'art. 189 CCS. Cette décision est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral consacrée par une série d'arrêts (RO 38 H. p. 48 et 55; -10 H, p. 308; 41 II, p. 332). A teneur de l'art. 7 litt. h 3 me a1. de la loi sur les rapports de droit civil, lorsque le juge suisse est compétent pour prononcer le divorce d'époux étrangers, c'est le droit suisse qui détermine les effets du divorcé et, d'après l'art. 7 litt. i al. 2, la même règle est applicable en cas de séparation de corps. 01' les effets de la séparation de corps sur les biens des époux sont déterminés par le CCS à l'art. 189 (combiné avec l'art. 155) qui dispose que — de même qu'en cas de divorce: v. art. 154 — chacun des époux — DTF 44 II 453, pag. 455 — reprend son patrimoine personnel, quel qu'ait été le régime matrimonial. C'est donc en vain que la recourante invoque les droits acquis que lui conférait le régime français de communauté sous lequel elle prétend s'être mariée. Cette.argumentation se heurte au texte formel du Code qui justement, en matière de divorce et de séparation de corps, organise la liquidation des biens des époux en faisant abstraction du régime matrimonial antérieur — le correctif de se système consistant (art. 151) dans le droit de l'époux innocent d'exiger une indemnité lorsque ses intérêts, soit en particulier ceux qui résultaient du régime adopté, sont compromis par le divorce (ci. Exposé des lVlotifs, 2 me éd. p. 148 et 171). On doit d'ailleurs réserver la question de savoir s'il y aurait lieu peut-être de déroger au principe de l'application du droit suisse à la liquidation des biens dans Ie cas où un époux étranger s'est créé un for en Suisse et y a porté son action en divorce ou en séparation de corps dans le seul but de bénéficier de la règle précitée des art. 154 et 189 et de priver ainsi son conjoint des avantages que lui assurait le régime matrimonial du droit étranger; en l'espèce, il n'est nullement établi que telle ait été l'intention du demandeur en se constituant un domicile en Suisse.

Il résulte de ce qui précède, que, quant à la reprise des biens apportés en mariage, il est superflu de rechercher si les époux de Uribarren étaient soumis au régime espagnol de la société d'acquêts ou au régime français de la communauté. Cette question ne pourrait se poser qu'à l'égard de la répartition d'un bénéfice éventuel — laquelle a lieu (art. 189 al. 2) «suivant les règles du régime mâtrimonial antérieur» — mais elle est dépourvue de tout intérêt pratique, puisque, soit d'après le droit espagnol, soit d'après le droit français, les acquêts se partagent entre les époux par parts égales. D'ailleurs la décision de l'instance cantonale qui a jugé que les époux de Uribarren sont mariés sous le régime espagnol échappe au pouvoir de contrôle du Tribunal fédéral. L'article 19 al. 1 de la 10i — DTF 44 II 453, pag. 456 — sur les rapports de droit civil dispose, il est vrai, que les rapports pécuniaires des époux entre eux sont soumis à la législation du lieu du premier domicile conjugal (en l'espèce, Paris), mais cela signifie simplement, ainsi que le précise l'art. 31 al. 3, que le transfert du domicile en Suisse laisse subsister le régime matrimonial qui était applicable aux époux au lieu de leur premier domicile à l'étranger (v. P. Des GOUTTES, Des rapports de droit civil des étrangers en Suisse, dans Zeitschrift für schw. Recht XVI p. 365-366). Dans le cas particulier, il s'agissait ainsi de déterminer, en vertu du droit français, le régime auquel les époux de Uribarren étaient soumis en France; c'est ce qu'a fait l'instance cantonale et le Tribunal fédéral n'est pas compétent pour revoir la solution donnée à ce problème qui relève exclusivement du droit étranger.