DTF 44 II 459

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

Le recourant ne prétend pas que l'action intentée par lui devant le tribunal incompétent d'Aarwangen ait interrompu le cours du délai d'un an fixé à l'art. 308 CCS; et d'ailleurs il est évident que cette thèse serait insoutenable pour deux motifs: Tout d'abord, mème en matière de prescription, l'ouverture d'action devant un juge incompétent ne constitue pas une cause d'interruption du délai au sens de l'art. 135 CO (v. BECKER, Note 9 sur art. 135), la loi accordant simplement dans ce cas au demandeur un délai de grâce de soixante jours pour faire valoir ses droits (art. 139 CO). Mais en outre, ainsi que le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de le juger à plusieurs reprises (v. RO 42 II p. 101 consid. 2 et p. 233), le délai de l'art. 308 ces est un délai de péremption et l'essence des délais de cette nature est justement qu'ils ne peuvent être prolongés par l'effet des causes d'interruption énumérées à l'art. 135 CO (v. OSER p. 370, BECKER p. 522, BLUMENSTEIN, Verwirkung und Ablauf der Befristung p. 79 et suiv.; cf., en matière de poursuite, JAEGER Note 9 sur art. 17, Note 4 sur art. 33, Note 3 sur Art. 148, Note 3 sur art. 250). Tout au plus pourrait-on se' demander s'il y a lieu, pour des motifs d'équité, d'appliquer par analogie aux délais de péremption la règle de l'art. 139 CO, c'est à dire de permettre à la partie qui s'est trompée de for de réparer cette erreur dans un certain délai; mais il est superflu de résoudre cette question en l'espèce, car dans tous les cas il ne pourrait s'agir que d'un délai supplémentaire de faible durée (soit au maximum de 60 jours) et ici à partir de l'arrêt du Tribunal fédéral qui a annulé la procédure introduite devant le tribunal incompétent d'Aarwangen il s'est écoulé neuf mois avant que le demandeur porte son action devant les tribunaux genevois. Ainsi donc, en — DTF 44 II 459, pag. 462 — tout état de cause, le demandeur ne saurait être mis au bénéfice ni d'une interruption, ni d'une prolongation de délai. Aussi bien se place-t-il à un autre point de vue et soutient-il que le délai de l'art. 308 CCS a été, non pas interrompu ou prolongé, mais observé par lui, puisqu'il a ouvert action à Aarwangen dans l'année dès la naissance, et qu'ainsi il reste libre de reprendre devant les tribunaux genevois le procès qui, pour des motifs de procédure, n'a pu être liquidé devant ce for. Mais ce système est manifestement inadmissible. Le procès intenté à Genève n'est pas une continuation de la procédure précédente; celle-ci a été déclarée nulle et de nul effet par le Tribunal fédéral et l'action actuelle est une nouvelle action qui ne serait recevable que si elle avait été ouverte dans le délai légal. Si la prescription elle-même est encourue (sous réserve du délai de grâce de l'art. 139) lorsque le demandeur a fait valoir ses droits devant un tribunal incompétent, il en est à bien plus forte raison de même en matière de péremption; sinon les délais fixés par la loi seraient illusoires, car, en commençant simplement par s'adresser à un juge incompétent, il dépendrait du bon plaisir du demandeur de les prolonger à l'infini — ce qui serait en opposition absolue avec le but poursuivi par le législateur et avec la raison même. Enfin le recourant ne saurait invoquer ni l'arrêt rendu dans la cause Huggler contre Binder & Cie (RO 38.I1 p.511 et suiv.) — car dans cette affaire l'action avait été intentée au for competent — ni l'arrêt rendu dans la cause Stettler contre Fringeli (RO 42 II p. 98 et suiv.), le Tribunal fédéral ayant uniquement tranché dans cet arrêt la question de savoir s'il suffit que la citation en conciliation ait eu lieu régulièrement dans l'année pour que le délai de l'art. 308 CCS soit réputé observé; or en l'espèce il n'y a eu dans l'année aucune citation valable.