DTF 44 III 102
Regesto solo in francese
Fatti da pagina 102
A. — Le 16 avril 1918, l'Union vaudoise du crédit à Lausanne a remis à l'office des poursuites de Moudon deux réquisitions de poursuite; l'une de 180 fr. contre les époux Louis-Elie Fiaux à iIermenches,et l'autre de 105 fr. contre les époux Ricca à Moudon; elles portaient toutes deux, à la rubrique «Titre et date de la créance», t, la mention: billet de change à l'échéance du 23 mars 1918, souscrit par, etc. L'office des poursuites de Moudon a refusé d'accepter des réquisitions par le motif qu'elles ne mentionnaient pas la date de création des effets, mais seulement celle de leur échéance et qu'elles n'étaient ainsi pas conformes à l'art. 67 LP, qui exige sous n° 4 l'indication du «titre» I} et de «sa date». l). La société créancière a alors porté plainte à l'autorité inférieure de surveillance lui demandant d'ordonner à l'office de donner immédiatement suite à ces réquisitions en la — DTF 44 III 102, pag. 103 — forme où elles avaient été rédigées, et réservant ses droits au sujet du dommage qu'elle pourrait être appelée à subir ensuite du retard apporté à la notification de ces poursuites. Par décision du 29 avril 1918, le vice-président du Tribunal de Moudon, statuant comme autorité inférieure de surveillance, a écarté la plainte de l'Union vaudoise du crédit. Celle-ci a recouru à l'Autorité cantonale le 3 mai 1918, mais, par arrêt du 29 du même mois communiqué le 13 juin, la Cour des poursuites et des faillites du Tribunal cantonal vaudois a écarté le recours.
B. .- Par mémoire du 18 juin 1918 l'Union vaudoise du crédit à Lausanne a recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt, confirmant «dans leur intégralité» les conclusions prises par elle devant les autorités cantonales de surveillance.
Considerandi
Considérant en droit:
L'art. 67 ch. 4 LP indique parmi les énonciations que doit contenir la réquisition de poursuite, «le titre et sa date» (all.: Forderungsurkunde und deren Datum), et «à défaut de titre, la cause de l'obligation». Il est impossible de donner à ce texte un autre sens que celui admis par l'office de Moudon et par les deux autorités cantonales, à savoir que la «date» à mentionner est non celle de l' echeance deo la créance — qui peut du reste être multiple ou périodique — mais celle de sa naissance. Cette interprétation est en outre confirmée par le fait que la réquisition doit, lorsqu'il n'y a pas de titre, mentionner la «cause de l'obligation», et que dans ce dernier cas, il faut encore mentionner la date de la créance, qui se confond le plus généralement avec celle de l'exigibilité. Comme dans les deux cas, la loi se sert du même terme «date de la créance», on ne peut entendre par là que l'indication du jour où la créance est née. C'est ainsi le moment où la dette a été créée qui importe aux yeux du législateur, et non celui de son exigibilité. Dans ces conditions, l'office des poursuites de Moudon était en droit de refuser de notifier commandement de payer en l'espèce — DTF 44 III 102, pag. 104 — (voir JAEGER, Comm. ad. art. 67 notes 6 et 18), et c'est à elle mème, et non à l'office que l'Union vaudoise du crédit doit s'en prendre si elle subit un préjudice du fait que les poursuites requises n'ont pas encore été notifiées.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est écarté.