DTF 44 III 7
Regesto solo in francese
Notification des actes de la poursuite sous le régime matrimonial de la séparation des biens.
Fatti da pagina 7
A. — Par commandement de payer N° 8944, notifié le 20 mars 1917 à dame Régina Weiner, à Montreux, la Banque foncière du Jura, à Bâle, agissant au nom de la Société «Kompass» à Vienne, a requis de la débitrice le paiement de 24 227 fr. 55 pour «prêt suivant reconnaissance notariée».
Dame Weiner porta plainte contre cette mesure de l'office et conclut à ce qu'il plût à l'autorité de surveillance prononcer:
1°.....
20 subsidiairement qu'en tout état de cause, la notification de ce commandement étant irrégulière, celui-ci est nul et de nul effet.
La recourante faisait valoir qu'étant en puissance de mari, c'est à celui-ci que le commandement de payer aurait dû être notifié (art. 47 LP).
B. — Les autorités cantonales de surveillance admirent le recours. La décision de l'autorité supérieure, du 18 décembre 1917, est motivée en substance comme suit: Les dispositions de la loi sur les rapports de droit civil sont applicables par analogie aux étrangers domiciliés en Suisse auxquels sont assimilés ceux qui, comme dame Weiner, y résident après avoir quitté leur domicile à l'étranger. La capacité civile de dame Weiner et le régime matrimonial des époux Weiner, en tant qu'il — DTF 44 III 7, pag. 8 — s'agit de leurs rapports avec les tiers, sont déterminés par la loi suisse (art. 17 et 19 al. 2 de la loi du 25 juin 1891). Les époux Weiner sont donc censés soumis au régime légal de l'union des biens, à défaut de preuve contraire qui n'a pas été apportée. La doctrine et la jurisprudence sont d'accord pour exiger que les actes d'une poursuite dirigée contre une femme mariée sous le régime légal soient notifiés au mari, considéré dans ce cas comme représentant légal, malgré l'art. 168 CC. Le commandement de payer N° 8944 devait donc être notifié au sieur Weiner en personne, et non à son épouse.
C. — La Soeh~te (l «Kompass» déclare recourir au Tribunal fédéral contre ce prononcé, concluant à ce que la poursuite soit déclarée valable. A l'appui de cette conclusion elle expose que la Société «Kompass» et dame Weiner sont des sujets autrichiens; l'acte de prêt invoqué a été passé en Autriche. Le droit matériel suisse n'est donc pas en jeu. Le régime légal autrichien étant la séparation de biens, le mari Weiner n'est pas intervenu à l'acte; celui-ci ne porte que la signature de dame Weiner. C'est pourquoi la Sté «Kompass» a dirigé la poursuite contre la femme el non pas contre le mari; elle connaissait le régime matrimonial des époux Wein er et savait que dame Weiner peut disposer de ses biens et s'engager sans le consentement de son mari. Un tiers envers lequel dame Weiner aurait contracté des engagements en Suisse pourrait invoquer l'art. 24 al. 2 CC, en soutenant qu'à son égard elle est censée être mariée sous le régime légal suisse de l'union des biens, mais dame Weiner elle-même ne saurait se prévaloir de ce régime fictif envers une personne en faveur de laquelle elle s'est engagée valablement en Autriche sans le consentement de son mari.
Considerandi
Considérant en droit:
Il n'est pas contesté que le régime matrimonial interne des époux Weiner est celui de la séparation des biens — DTF 44 III 7, pag. 9 — d'après lequel le mari n'est pas le représentant légal de la femme. Or, en principe, la question de savoir si le mari est le représentant légal de la femme au sens de l'art. 47 al. 1er LP est régie par le régime matrimonial interne, la disposition de l'art. 47 ayant pour but la sauvegarde des droits du mari sur les biens matrimoniaux (cf. RO vol. 41 III p. 276).
Sans doute, le tiers vis-ä.-vis duquel les rapports des époux sont soumis au régime de l'union des biens, en vertu duquel le mari représente légalement la femme, peut, s'il ignore le régime interne, faire notifier les actes de poursuite au mari. Mais lorsqu'il connaît ce régime et fait notifier un commandement de payer à la femme, en connaissance de cause, celle-ci ne peut pas invoquer le régime qui règle ses rapports avec les tiers et soutenir qu'en vertu de ce régime son mari est son représentant légal, alors qu'en réalité il ne l'est pas d'après le régime interne. C'est donc à tort que les instances cantonales ont accueilli les conclusions subsidiaires de dame Weiner, la notification du commandement de payer N° 8944, telle qu'elle a été effectuée par l'office des poursuites de Montreux, étant régulière.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est admis. En conséquence, la décision rendue le 18 décembre 1917 par l'autorité cantonale de surveillance est annulée et le commandement de payer N° 8944, notifié le 20 mars 1917 par l'office des poursuites de Montreux, est maintenu en force.