DTF 45 I 296

Consideranl cn dl'oit:

1. - Dans la mesure où le recours est formé par l'établissement de Genève de la Société de Banque Suisse, c'est à tort que l'art. 59 Const. féd. est invoqué, car cet etablissement, — DTF 45 I 296, pag. 298 — domicilié juridiquement à Genève, n'est pas. distrait de son for ordinaire, mais au contraire attaqué devant ce for conformément au principe constitutionnel. Quant à la question de savoir si le siège de Genève doit ou non être reconnu débiteur des sommes réclamées, c'est une question touchant au fond du droit, qui devrait être soulevée sous la forme d'une contestation de la qualité pour répondre à l'action de Gevers plutôt que sous la forme d'une exception concernant le for. En revanche, en tant que la Société de Banque Suisse intervient elle-même dans le débat pour soutenir que, le siège de Genève n'étant qu'une succursale et Ile s'agissant point d'une affaire de cette succursale, la Société ne peut être attaquée en l'espèce devant les tribunaux genevois auxquels .ressortit la succursale (art. 625 al. 2 CO), on est en présence de l'application d'une règle de for du droit fédéral dont la libre appréciation appartient à la Cour de droit public (art. 189 OJF; Y. RO 34 I p. 701). - 2. -- Le principal argument du recours repose sur le caractère de succursale attribué à l'établissement de- Genève en opposition au siège social central de Bâle, lequel serait constitutif de 1'01' général pour toutes les affaires qui ne relèvent pas spécialement de l'activité des succursales. Partant de cette prémisse, la recourante se prévaut de la jurisprudence du Tribunal fédéral qui limite le for de la succursale aux affaires la concernant directement. D'après la recourante, ce ne serait pas le cas en l'espèce, l'action de Gevers visant avant tout à établir la responsabilité de la Société en général et non pas d'une succursale isoIemellt. - TI Y a donc lieu de rechercher tout d'abord le caractère respectif des différents sièges de la Société de Banque Suisse, puis d'examiner si l'action introduite à Genève se rapporte à une affaire qui rentre dans l'activité du siège genevois. L'organisation de la Société est déterminée par les statuts de celle-ci, par ses publications officielles, par le registre du commerce et, au point de vue spécial — DTF 45 I 296, pag. 299 — du cas concret, par les conditions particulières de l'opération financière qui a donné naissance au présent litige.

A teneur de l'art. 1er des statuts, la Société recourante a effectivement son «siège social à Bâle», mais l'article ajoute que la Société est «établie à Bâle, Zurich, St-Gall, Genève, Lausanne et Londres». n résulte de ce texte que Bâle n'est pas désigné comme siège central des affaires; les statuts font une distinction entre le siège social et les divers sièges d'affaires ou établissements en Suisse et à l'étranger. En tant que siège d'affaires, l'établissement de Bâle, loin d'être indiqué comme siège central, apparaît au contraire comme placé sur le même pied que les autres établissements de Zurich, St-Gall, Genève, Lausanne et Londres. Aucune disposition des statuts ne confère à Bâle le caractère d'un établissement principal et aux autres cinq établissements mentionnés celui de succursales. Les publications dans la Feuille officielle suisse du commerce indiquent (1897 n° 69): «Der Gesellschaftssitz ist in Basel, mit f ern e ren G e s c h ä f t s s i t zen in Zürich und St. Gallen;» (1906 n° 68) «Als we it e r 'e G e s c h ä f t s s i t z c sind Genf und London in die Statuten aufgenommen worden». L'inscription sous n° 119 de 1906 porte, à la vérité, que la Société «ayant son siège social à Bâle et des sièges (succursales) à Zurich, St-Gall et Londres... a créé. Un siège (succursale) à Genève», mais elle mentionne aussi que les différents directeurs sont «autorisés à représenter tous les sièges», le 4! «siège de Genève» étant en outre représenté spécialement par un certain nombre de personnes. On voit donc qu'au point de vue des affaires et à l'égard des tiers les différents sièges revêtent une égale importance. Les publications officielles de la Société corroborent cette constatation. Ainsi, du «Rapport et Bilan» pour l'exercice 1917, il ressort que la Société possède outre les six sièges, des «succursales» à Bienne, Chiasso, Herisau et Nyon, ainsi que des «agences» à Aigle, Morges, Rorschach et Vallorbe. La recourante distingue donc elle-même nettement entre — DTF 45 I 296, pag. 300 — ses établissements principaux placés sur le même rang («sièges d'affaires» qui ont des directeun, etdes SOU8- directeurs et ses établissements secondaires («succursales et «agences»).

Le «siège social» d'une société anonyme n'est pas nécessairement l'établissement principal au point de vue des affaires; il peut être choisi en dehors de tout centre d'activité, comme aussi être fixé au lieu où se trouve un établissement de moindre importance. Le siège social constitue le domicile civil de la personne juridique. 11 est de sa nature unique et exclusif, et c' est propos de ce domicile civil que le législateur et le Tribunal fédéral ont proclamé le principe que nul ne peut avoir eu même temps plusieurs domiciles. Mais à teneur de l'art. 23, al. 3 CCS. cette règle n'est pas applicable à l'établissement commercial ou industriel. Rien ne s'oppose à ce qu'un semblable établissement possède plusieurs sièges constituant autant de domiciles d'affaires, comme c'est le cas pour la Société recourante. Ces différents sièges ne sont pas nécessairement des succursales au sens strict du mot: ils peuvent jouir de la parité, et les avantages qui eu découlent pour la société ont tout naturellement comme correspectif l'obligation pour ces sièges d'affaires, placés sur le même rang, de répondre de tous les engagements de la Société, en corrélation avec leur activité.

Ce point de vue général est fortifié en l'espèce par les circonstances particulières de l'emprunt de 1912. Non seulement la Société recourante a autant de domiciles d'affaires (Geschäftssitze) que de sièges, devant lesquels elle peut être attaquée pour toutes opérations financières dont ceux-ci ont été les organes, mais elle a encore expressément proclamé cette multiplicité de sièges équivalents. soit par son prospectus lancé en mai 1912, soit par la teneur des titres émis, dont le remboursement est demandé. Le prospectus est daté simultanément des quatre sièges existant alors en Suisse; il indique entre autres comme lieux de souscription le «Bankverein suisse aBäle, — DTF 45 I 296, pag. 301 — Zurich, St-Gall et Genève». Les titres et coupons sont désignés comme payables «à Bâle, au Bankverein suisse ainsi qu'à ses autres sièges en Suisse». •. Les titres euxmêmes mentionnent aussi le Bankverein à Bâle et «ses divers sièges en Suisse». La Société s'est ainsi présentée au public avec plusieurs têtes, sans faire de distinction entre ses différents sièges, qui ont coopéré au même titre acette emissi9n. Elle a confirmé expressément l'existence de divers domiciles d'affaires et elle a assumé l'obligation d'y répondre des engagements pris. Dès lors, étant donné l'organisation spéciale de la Société de Banque Suisse et les conditions particulières de l'émission de 1912, la recourante ne saurait, sans leser les souscripteurs de bonne foi, opposer, à propos de cette opération financière traitée par tous ses sièges conjointement, le prétendu siège principal de Bâle aux autres établissements ni se réclamer en faveur du premier d'un for exclusif. Dans ces conditions, il n'est pas nécessaire de rechercher si, le siège de Genève étant regardé comme une succursale au sens de l'art. 625 al. 2 CO, il s'agirait cependant d'üne affaire pour laquelle la Société peut être recherchée devant les tribunaux genevois, ou si l'on est en présence d'une prorogation de I for consentie par l'établissement principal en faveur des établissements secondaires.