DTF 45 II 263
Regesto solo in francese
L'art. 940 CC doit être interprété dans ce sens que le possesseur de mauvaise foi, s'il s'est dessaisi de la chose, doit en rembourser la valeur.
Fatti da pagina 263
Joseph Tacchi, bien que gérant du cinématographe Apollo à la Chaux-de-Fonds, vendait comme commissionnaire — DTF 45 II 263, pag. 264 — des montres. A. Perrin-Brunner, fondeur de métaux précieux, à la Chaux-de-Fonds, s'occupait aussi du commerce de montres. A quatre reprises il en a acheté à Tacchi.
Par demande du 7 août 1916 Held & Cie et Veuve de Victor Perrin ont ouvert action contre A. Perrin-Brunner en concluant à ce qu'il plaise au Tribunal cantonal neuchâtelois condamner le défendeur à payer aux demandeurs la somme de 5000 fr. avec intérêts à 5 % dès l'introduction de la demande.
Ils allèguent: Une partie des montres achetées par le défendeur à Tacchi provenaient des. demandeurs, qui en étaient propriétaires. Le défendeur a payé la marchandise à un prix notablement inférieur à leur valeur réelle; il n'a pas verifre les droits de Tacchi de passer de pareils marchés; il a été de mauvaise foi. Il doit en principe restituer les montres, mais cette restitution in natura étant impossible, les objets ayant été fondus ou revendus, Perrin-Brunner en doit la valeur, soit 3236 fr. (les montres de Held & Cie valant 736 fr. et celles de Veuve Perrin, environ 2500 fr.).
Le défendeur a conclu à libération des fins de la demande.
Le Tribunal cantonal neuchâtelois a écarté la demande par jugement du 3 février 1919, motivé en résumé comme suit: Les demandeurs ne peuvent invoquer l'art. 940 CC, car ils ne sauraient revendiquer des objets dont le -défendeur n'est plus possesseur et l'art. 940 ne prévoit que la réparation du dommage résultant de l'indue détention, mais non pas le dommage provenant de l'acquisition, puis de la transformation ou de l'aliénation. La demande ne peut donc se baser que sur l'art. 41 CO, mais en l'espèce le défendeur n'a pas commis d'acte illicite, — notion différente de celle de l'acquisition de mauvaise foi.
Les demandeurs ont recouru en temps utile au Tribunal fecteral.
Considerandi
— DTF 45 II 263, pag. 265 — Considerani cn droit:
L'interprétation de l'art. 940 CC admise par l'instance cantonale conduit à ce résultat inadmissible que l'acquéreur de mauvaise foi, à moins qu'il ne participe à l'acte illicite de l'aliénateur, échapperait aux conséquences de sa mauvaise foi en revendant immédiatement les objets à un tiers de bonne foi ou en les fondant, comme le défendeur l'a fait. Telle n'a pu être l'intention du législateur. L'article 207 CO ancien était clair et net à cet égard. Suivant cette disposition, l'acquéreur de mauvaise foi était tenu de restituer la chose ou, s'il s'en était dessaisi, d'en rembourser la valeur. C'est dans ce sens qu'il faut également interpréter l'art. 940-CC. Les commentateurs du Code civil sont d'accord sur ce point (v. OSTERTAG, ad art. 940 note 4; WIELAND, Il ad art. 940; CURTI-FoRRER, ad art. 940; ROSSEL ET MENTHA, Manuel II p. 359 et suiv.). Le possesseur de mauvaise foi doit en effet non seulement restituer la chose elle-même, mais il répond encore de tout le dommage qu'il a causé à l'ayant-droit. Il est par conséquent tenu de réparer non pas simplement le préjudice résultant du retard de la restitution, mais aussi celui causé par la dépréciation et la perte de la chose, à moins qu'il ne prouve que la même détérioration ou perte se serait produite si la chose se fût trouvée aux mains du demandeur. Aussi bien, le possesseur de mauvaise foi supporte les risques de perte et de détérioration en raison du seul fait qu'il est de mauvaise foi et sans qu'une faute particulière doive être établie à sa charge excepté dans le cas prévu à l'art. 940 al. 3.