DTF 45 II 27

Statuant sur ces faits et considérant en droit:

Devant les instances cantonales le débat a porté uniquement sur la question de savoir si la donation dissimulée sous la prétendue vente conclue entre le défendeur et son oncle était une donation entre vifs ou une donation pour cause de mort. Sur ce point il suffit de se référer aux considérants de l'arrêt attaqué qui démontre à l'évidence que l'exécution de la donation, soit le transfert de propriété en faveur du donataire, n'était nullement subordonnée à la condition de survie de ce dernier, que les immeubles ont au contraire été inscrits au nom de Berthet — qui a ainsi obtenu immédiatement le pouvoir d'en disposer et qui en a disposé en fait en les grevant d'hypothèques — et qu'ainsi il ne peut s'agir que d'une donation entre vifs. Mais il reste à rechercher si cette donation déguisée est valable. L'instance cantonale a cru pouvoir se dispenser d'examiner cette question par le motif que dame Grangier «ne l'a pas soulevée et qu'elle ne demande pas l'annulation de l'inscription pour cause de simulation». Cette argumentation ne saurait toutefois être admise, car elle repose, d'une part, sur une erreur de fait et, d'autre part, sur une répartition inexacte du fardeau de la preuve. Dès le début de la procédure (voir citation du 15 mai et demande du 25 juin 1917) et jusqu'à la fin la demanderesse n'a jamais cessé d'invoquer expressément la simulation; de son côté le défendeur a reconnu que la vente était en effet simulée; il était ainsi établi que la cause juridique apparente en vertu de laquelle la propriété avait été transférée était inexistante et, si le défendeur entendait demeurer néanmoins au bénéfice de ce transfert de propriété, — DTF 45 II 27, pag. 30 — c'était à lui qu'il incombait d'alléguer et de prouver l'existence d'une autre cause juridique valable, soit d'une donation dissimulée sous la vente prétendue, et à cet égard il devait prouver, non seulement que les parties avaient eu en vue une donation — ce qui est constant — mais encore que cette donation avait été faite dans les formes requises — ce qui reste justement à élucider. En d'autres termes, en tant qu'il se prévaut de l'acte déguisé, le défendeur prend le rôle de demandeur, sa partie adverse peut attendre qu'il fasse les preuves qui lui incombent, elle n'a pas à alléguer elle-même que l'acte est entaché de vices de forme et, même en l'absence d'allégués semblables, le Juge ne peut se soustraire à l'examen de la validité du titre invoqué. Le fait que la donation a été exécutée et que, d'après l'art. 243 al. 3 CO, elle est en pareil cas assimilée à une donation manuelle ne s'oppose pas d'ailleurs à l'annulation de la mutation de propriété pour cause de vice de forme de l'acte en vertu duquel l'inscription au registre foncier a été opérée; en effet l'art. 242 al. 3 CO dispose que l'inscription ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une promesse de donner «valablement faite» et, conformément au principe général de l'art. 975 CCS, la radiation peut donc en être exigée si elle a eu lieu sans cause légitime, soit sur la base d'une promesse de donner irrégulière en la forme. Le délai de prescription en cette matière est le délai ordinaire de 10 ans (art. 661 CCS), de sorte que c'est en vain que le défendeur a invoqué la prescription. Enfin, quant à la prétendue renonciation au droit de demander l'annulation de l'acte du 29 janvier 1912, le seul indice qui en soit fourni est tiré du testament de Isidore Grangier; mais, outre qu'il est loin d'être probant, le défendeur ne peut dans tous les cas pas s'en prévaloir, puisque ce n'est pas envers lui que le défunt aurait manifesté sa volonté de renonciation (cf. RO 40j2,p. 522).

Toutes les questions particulières à la présente espèce étant ainsi éliminées, il ne reste à trancher que la question de principe de la validité d'une donation immobilière — DTF 45 II 27, pag. 31 — déguisée sous un contrat de vente. Or la solution n'en est pas douteuse. Le CO dispose expressément que ß «la promesse de donner un immeuble n'est valable que si elle est faite par acte authentique,» c'est-à-dire si elle est constatée officiellement (dans des formes qui sont d'ailleurs déterminées par la législation cantonale). Cette constatation officielle s'applique naturellement à tous les éléments constitutifs de la donation, soit en tout premier lieu à la volonté de donner. Lors donc que cette volonté ne résulte pas de l'acte, mais que celui-ci exprime au contraire formellement une volonté opposée, soit la volonté de transférer la propriété de l'immeuble à titre onéreux, il est impossible de prétendre que la forme requise par l'art. 243 al. 2 ait été observée. On se trouve bien en présence d'une donation, d'une part, et d'un acte authentique, d'autre part, mais l'acte authentique est un acte authentique de vente et la donation est purement verbale, par conséquent dépourvue de valeur juridique. Peu importe dès lors que la forme de l'acte authentique soit exigée par le code aussi bien pour la vente que pour la donation: elle ne peut évidemment pas être employée valablement à deux fins opposées; la vente, quoique dûment constatée par acte authentique sera nulle parce que non voulue par les parties et la donation, quoique voulue par les parties, sera nulle également parce que non constatée par acte authentique. Toute autre interprétation irait à l'encontre du but poursuivi par le législateur qui est d'empecher les fraudes et d'attirer l'attention des parties sur l'importance de l'acte en les obligeant à recourir au ministère d'un officier public à même de les renseigner sur les conséquences. de cet acte. Aussi bien le Tribunal fédéral a-t-il déjà eu l'occasion de consacrer le principe de la nullité des actes déguisés, lorsqu'il s'agit d'actes dont la loi subordonne la validité à l'observation d'une forme spéciale (v. RO 41 /2 p. 362). La nullité des donations immobilières déguisées n'est qu'une application de ce principe général, est très généralement admis (v. LEEMANN dans la Schweiz. — DTF 45 II 27, pag. 32 — Juristenzeitung 1917 p. 273 et suiv.; en droit allemand, HÖLDER Note 3 sur § 117 BGB, CROME, System des BGB I p. 418 Note 12, RGG2p. 175). La jurisprudence française, il est vrai, se prononce dans le sens de la validité des donations déguisées sous la forme d'une vente; mais ce système — qui est d'ailleurs combattu par la doctrine française presque unanime (v. Pandectes françaises sous Donations et testaments N°S 4550 et suiv.) — ne peut s'expliquer que comme une réaction contre le formalisme, tenu pour excessif, du droit français en matière de donations et les circonstances qui lui ont donné naissance n'existent pas en droit suisse. On ne saurait d'ailleurs le justifier, comme tentent de le faire certains auteurs (v. PLANIOL III N° 2553; cf. même raisonnement esquissé dans l'arrêt attaqué), en observant que le résultat cherché par le moyen de la donation déguisée peut aussi être obtenu par le moyen d'une vente non simulée, mais suivie de la remise par le vendeur du prix de vente stipulé: le fait qu'il existerait un moyen licite d'aboutira uncertain résultat économique n'autorise pas à sanctionner un autre procédé irrégulier auquel les parties ont eu recours en vue d'atteindre te même résultat.