DTF 45 II 463
Regesto solo in francese
Modération de notes d'honoraires d'avocat: il n'y a pas lieu à taxation, lorsque les honoraires de l'avocat ont été mis par le TF à la charge de la partie adverse.
Fatti da pagina 463
Vu la note d'honoraires de 500 fr. au total présenté par Me R, avocat à Genève, à l'Administration de la faillite Leubé, Premet &: oe, AS 45 111- ur, 3! — DTF 45 II 463, pag. 464 — Vu le requête de Me R.' tendant à ce que le Tribunal fédéral taxe les dits honoraires, "-.
Considerandi
Considérant que la note se rapporte à deux instance
successives qui se sont terminées l'une par arrêt du Tribunal fédéral du 14 mai 1914, l'autre par arrêt du Tribunal fédéral du 6 mai 1919;
qu'en ce qui concerne la première — dans laquelle les frais ont été mis à la charge de la faillite Leubé, Premet & Cie, laquelle doit par conséquent payer son avocat Me R., — il ya lieu, en tenant compte et de la valeur litigieuse et de l'étendue de la réponse au recours, de fixer à 60 fr. les honoraires dus pour l'instance fédérale;
que par contre dans l'instance qui s'est terminée par arrêt du 6 mai 1919 les frais ont été mis à la charge du recourant Poncet qui a été condamné à payer 40 fr. à la faillite Leubé, Premet & Cie à titre d'indemnité extrajudiciaire;
que cette somme représente la totalité des honoraires dus pour cette instance à l'avocat de la faillite (voir art. 24 loi proc. civ., cf. art. 85 OJF) et qu'il n'y a donc plus lieu à modération, le Tribunal fédéral n'étant appelé à fixer les honoraires de l'avocat que lorsque c'est le client qui doit les supporter et non pas lorsqu'ils ont été mis à la charge de la partie adverse (art. 222 al. 3 OJF).
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
1. Les honoraires dus à Me R. pour la réponse au recours dans la Jre,instance (arn~tdu 14 mai 1914) sont fixés à la somme de 60 fr.
2. 11 n'est pas entré en matière sur la demande de modération en tant qu'elle se rapporte aux honoraires du') pour la 2 me instance (arrêt du 6 mai 1919).