DTF 45 II 86

Considérant en droit:

... 2. — La convention du 17 novembre 1914 est une simple mesure provisoire qui ne paralyse point le droit des demandeurs de provoquer la dissolution de la Société. Mais en admettant même qu'ils puissent estimer avoir personnellement de justes motifs de demander cette dissolution, ils ne sauraient les invoquer à cette fin devant une autorité judiciaire.

Contrairement à ce qu'ils soutiennent, l'article 545 chiff. 7 CO n'est pas applicable aux sociétés anonymes. Cela résulte déjà de la nature même de ces sociétés, qui sont de pures associations de capitaux où la personne des sociétaires est indifférente, leur apport seul entrant en ligne de compte. Or des actions, comme telles, ne sauraient évidemment avoir de «justes mobfs )} de dissolution. Elles peuvent à chaque instant changer de main, et les raisons de demander la dissolution de la Société que pourraient posséder les actionnaires d'aujourd'hui n'existeront peutêtre pas pour les actionnaires de demain, de telle sorte qu'un procès engagé dans de pareilles conditions rait de toute base stable. Le Tribunal fédéral a déclaré, à la vérité, dans un arrêt (RO 23 p. 669) que l'article de loi d'après lequel la dissolution d'une société peut être provoquée, pour de justes motifs, avant la date fixée par les statuts, est applicable de lege quel que soit le contrat de société. Mais il saute aux yeux que, malgré le caractère apparemment absolu de cette thèse, le Tribunal fédéral n'a songé qu'aux sociétés à responsabilité individuelle,. constituées intuitu personae, où les «Justes motifs» peuvent jouer un rôle; il n'a pas songé aus associations de capitaux et personnes morales telles que les sociétés — DTF 45 II 86, pag. 90 — anonymes où la personnalité des associés n'a aucune importance. Aussi bien, pour cette dernière catégorie de sociétés, le législateur a établi un régime spécial de diss0- lution, celui des art. 664 et suiv. CO, qui ne prévoient pas comme cause de dissolution les justes motifs et qui ne renferment pas de disposition analogue à l'art. 611 ou à l'art. 572 al. 2 traitant des sociétés en commandite et en nom collectif et déclarant applicables les règles établies aux articles 545 à 551 pour la dissolution de la société , simple.

En outre, si l'on conçoit que dans les sociétés à responsabilité individuelle où il manque un pouvoir délibérant habile à prononcer à la majorité des voix, on ait pu ou même dû remettre aux tribunaux le soin de départir les opinions divergentes, la situation est différente pour la société anonyme. Dans ces sociétés, qui sont des personnes morales ayant une existence indépendante de celle des associées, il y a un pouvoir délibérant organisé par les statuts et reconnu par la loi; c'est l'assemblée générale, et c'est à elle qu'il appartient de décider obligatoirement de la dissolution quand la loi ou les statuts n'en décident pas. A ce pouvoir délibérant, un ou des actionnaires n'ont pas qualité de se substituer, même avec le concours du juge. Cette solution est celle de la doctrine 'unanime {v. HAFNER, 2me Mit., ad art. 547 et 664 CO ancien; SCHNEIDER et FICK II (Bachmann) ad art. 664 CO note 3 in fine; Ross. Manuel III p.,715 in fine).

3. — Les demandeurs invoquent également l'art. 77 CC, aux termes duquel «d'association est dissoute de plein droit lorsqu'elle est insolvable ou lorsque la direction ne peut plus être constituée statutairement». •. Mais cette disposition spéciale régit exclusivement les «associations» prévues à l'art. 60 CC, qui ne poursuivent jamais qu'à titre accessoire un but économique, tandis que, en, conformité de l'art. 59 al. 2 CC, les organisations corporatives qui ont un but économique sont soumises aux dispositions applicables aux sociétés. Il en résulte sans autre que l' art. — DTF 45 II 86, pag. 91 — 77 ne saurait s'appliquer à la dissolution de la société anonyme. (L'opinion contraire de BACHMANN dans Schneider et Fick H, art. 664, note 3 est isolée et ne repose sur aucun argument sérieux). Le fait, allégué par les demandedeurs, que les circonstances actuelles empêcheraient le Conseil d'administration et l'assemblée générale de se réunir régulièrement n'est dès lors pas une cause de dissolution de la Société. Sans doute, celle-ci ne peut momentanément déployer son activité normale, mais elle n'en continue pas moins à exister, t et il suffirait d'un changement dans la personne des actionnaires pour qu'elle pût reprendre toute son activité (voir arrêt du Tribunal federal du 15 janvier 1919 dans la cause Rastello c. Filiberti).

Au demeurant, il n'est pas démontré que les demandeurs ne pourront obtenir des autorités françaises l'autorisation d'assister ou de se faire représenter à une assemblée générale convoquée pour statuer surladissolutiond'une société anonyme fondée en Suisse avant la guerre. Même si cette autorisation était définitivement refusée, il n'en résulterait pas encore que la Société ne pût plus être administrée statutairement. A cet égard, ilsuffit de se référer aux considérants de l'arrêt attaqué et de donner acte aux recourants de l'offre de la Société de réunir l'assemblée générale dans un délai de deux mois environ, réunion qui peut parfaitement être provoquée par les administrateurs allemands possédant la majorité dans le Conseil d'administration.