DTF 46 I 160
Regesto solo in francese
Traité franco-suisse: application du principe de l'unité de la faillite n~n seulement en cas de faillite proprement dite, mais aussi lorsque le débiteur a simplement été déclaré en état de cessation de paiements.
Fatti da pagina 160
A. - Eugène Godet, citoyen français, est domicilié à Paris où il exerce un commerce de vins, bières et articles d'alimentation; il possède des magasins à Argenteuil, Palaiseau et Annemasse et a des marchandises entreposées à Charenton, Amiens, Dunkerque, Lille, Tourcoing, Bruxelles et Liège. Son chiffre d'affaires s'est élevé à 835 000 fr. en 1917, à 3 600 000 fr. en 1918 et à 700 000 fr. pour le premier semestre de 1919.
Le 12 novembre 1918 il a acheté le matériel de la Brasserie du Lion de Beau-Séjour à Nyon pour le prix de 170000 fr., argent suisse, dont 100 000 fr. payés lors de la stipulation de l'acte et le solde payable lors de la prise de possession qui devait avoir lieu le 1er février 1919. Par le même contrat la brasserie était donnée à bail à Godet pour 9 ans, moyennant loyer de 6000 fr. pour les deux premières années et de 10 000 fr. pour les suivantes. Le 10 janvier 1919 M. Eindiguer à Genève, a été engagé comme directeur de la brasserie aux appointements de 1000 fr. par mois. Le 28 mars 1919 Eugène Godet s'est fait inscrire au registre du commerce de Nyon. Le 2 septembre 1919 la Chambre de vacations du Tribunal de commerce de la Seine a été appelée à statuer — DTF 46 I 160, pag. 161 — Bur une requête présentée par Godet qui, invoquant son état de cessation de paiements, demandait à obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire. Le Tribunal a estimé que Godet «ne mérite à aucun titre d'être admis au bénéfice de la liquidation judiciaire» lf et qu'il y a lieu dès lors de la déclarer d'office en état de cessation de paiements. n a dès lors rejeté la requête, déclaré Godet en état de cessation de paiements, fixé au 25 août l'ouverture des opérations de la dite cessation de paiements, ordonné l'apposition des scellés et nommé comme commissaire l'un des membres du tribunal et comme syndic provisoire M. Lemonnier.
Du bilan joint à la requête de Godet il résulte que l'actif s'élève à 1 303 034 fr. 30 et le passif à 1 745 572 fr. 28. Un certain nombre de créanciers qui ne figuraient pas sur la liste, notamment M. Eindiguer et la Brasserie du Lion de Beau-Séjour y ont été ajoutés par le syndic. Celui-ci a été autorisé par le commissaire, le 5 janvier 1920, à vendre à l'amiable le matériel garnissant la Brasserie du Lion de Beau-Séjour, «le dit matériel dépendant de l'actif de la cessation de paiements». lt.
Le 27 août 1919 Eindiguer avait fait notifier à Godet un commandement de payer pour une somme de 30000 fr,, suivi de commination de faillite le 20 septembre. D'autre part la Brasserie du Lion de Beau-Séjour a intenté à Godet une poursuite pour effets de change le 10 septembre 1919 et le 17 septembre elle a requis la faillite du débiteur.
Le 7 janvier 1920 le Président du Tribunal de Nyon a prononcé la faillite de Godet, écartant l'opposition faite par le débiteur par le motif que le jugement déclaratif de l'état de cessation de paiements paraît ne pas équivaloir à un jugement de faillite, au sens de l'art. 6 de la convention franco-suisse de 1869, et que par conséquent il ne met pas obstacle à l'ouverture de la faillite en Suisse où le débiteur possède un établissement commercial. — DTF 46 I 160, pag. 162 — B. — La masse de Eugène Godet représentée par le syndic de la cessation de paiements et, pour autant que de besoin, Eugène Godet ont formé un recours de droit public contre ce prononcé de faillite dont ils demandent l'annulation. Ils invoquent le principe de l'unité de la faillite consacré par l'art. 6 du traité franco-suisse et soutiennent que le jugement déclaratif d'état de cessation de paiements doit être assimilé à un jugement de faillite.
La Brasserie du Lion de Beau-Séjour a conclu au rejet du recours. Elle ne conteste pas que Godet ait en France son domicile principal, mais elle est d'avis qu'une déclaration de faillite au lieu de l'établissement secondaire n'est pas contraire au principe de l'unité de la faillite.
En réplique les recourants se sont attachés à démontrer que les jugements déclaratifs de cessation de paiements, rendus en vertu de l'art. 2 du décret du 21 aoüt 1914, sont, au nom près, de véritables jugements de faillite.
En duplique, la Brasserie du Lion de Beau-Séjour déclare ne pas vouloir se prononcer sur la question de savoir si l'état de cessation de paiements prononcé le 2 septembre 1919 doit être assimilé à hi faillite au sens de l'art. 6 du traité, mais, pour le cas où le Tribunal fédéral résoudrait affirmativement cette question et admettrait par conséquent le recours, elle demande qu'il lui soit donné acte de son droit d'intervenir dans l'état de cessation de paiements et d'être payée en argent suisse.
C. — Le texte des art. 1, 2 et 3 du décret français du 21 aoüt 1914 «relatif aux cessations de paiements, aux faillites et aux liquidations judiciaires» est le suivant:
ce «Art. 1er. Pendant la durée de la mobilisation et jusqu'à une date qui sera fixée ultérieurement, aucune instance en déclaration de faillite ne pourra être engagée contre les citoyens présents sous les drapeaux.
— DTF 46 I 160, pag. 163 — ~LaatsverLriig('. C\" LL Durant la même période ne pourront être poursuivie les instances engagées avant la mobilisation contre des citoyens appelés depuis sous les drapeaux.»
«Art. 2. Pour toutes autres personnes les cessations de paiements survenues depuis.le 3~.juillet 1914.in~lu sivement ou qui surviendront Jusqu à un~ dat~. a fixer ultérieurement, bien que régies par les dispositions du livre IIIduCode de commerce, ne recevront la qualification de faillite que dans les cas où le Tribunal de commerce refuserait d'homologuer le concordat ou, en I homoloauant, ne declarerait pas le débiteur affranchi de cet~e ~alification, ou dans le cas où la faillite serait clôturée pour insuffisance d'actif». "
«Art. 3. Tout commerçant qui aura cessé ses paiements durant la période indiquée au précédent article pourra obtenir, en se conforment aux dispositions de la loi du 4 mars 1889, le bénéfice de la liquidation judiciaire telle qu'elle est régie par cette loi, alors même que sa requête sera présentée plus de quinze Jours après la cessation de ses paiements. A Le débiteur assigné en déclaration de faillite même après l'expiration dudit délai de quinze jours peut obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire.»
Considerandi
Considérant en droit:
1. — Le recours étant fondé sur le Traité franco-suisse de 1869, la compétence du Tribunal fédéral n'est pas discutable (art. 175 ch. 3 OJF). Aux termes d; 1 a~-t: 6 du dit traité, le syndic de la masse, auquel s'est joint d'ailleurs le failli, a qualité pour recourir. Peu importe enfin que le jugement déclaratif de l'état de cessation de paiements qui est invoqué n'ait pas :e.~u I e:-:equatur eIl Suisse: ainsi que cela a toujours été admis par la doctrine et la jurisprudence (v. CURTI, Gerichtsstandsvertrag, p. 133; ROGUlN, Conflit des lois, p. 752. Lyon- CAEN et RENAULT, Traité de droit commercial VIII N° 1316 et suiv.; PILLET, Conventions internationales, — DTF 46 I 160, pag. 164 — p. 198 et sv.; RO 29 I p. 341 /2; 30 1 p. 88; 35 I p. 592), le jugement rendu dans l'un des pays contractants peut, sans exéquatur préalable, être opposé. une demande d'ouverture de la faillite dans l'autre pays.
2. — Conformément au Message du Conseil fédéral du 28 juin 1869 (v. Feuille féd. 1869 II p. 510 et sv.) et d'accord sur ce point avec tous les auteurs (v. notamment LvoN-CAEN et RENAULT, VIII No 1314 sv.; AUJAV, Traité franco-suisse N° 2.68/9, ROGUIN; p. 742 et sv.), le Tribunal fédéral a reconnu en jurisprudence constante (RO 15 p. 577 et sv.; 21 p. 56 et sv.; 31 I p. 87 et sv.; 35 I p. 592) que l'art. 6 du Traiteßoan~ consacre le principe de l'unité de la faillite, soit de la force attractive de la faillite prononcée au lieu du principal établissement, celle-ci me'ttantobstadell'ouvertu.re de la faillite dans l'autre pays et pu:alysant même la faillite qui Y aurait été déclarée antérieurement. Il n'y a aucun motif de modifier cette interprétation du traité qui n'est d'ailleurs pas contestée par la partie intimée.
D'autre part, il est constant (v. faits sous litt. a ci-dessus). et expressément reconnu par l'intimée que c en France que Godet a son domicile et son principal établissement commercial. Tout le débat se ramène ainsi à la question de savoir si le jugement rendu à Paris doit être assimilé à un prononcé de faillite. Or cette question doit être résolue affirmativement.
Tenant compte des circonstances particulières résultant de la guerre, le décret du 21 août 1914 (conformément à ce qui avait eu lieu déjà dans des périodes de crise précédentes en 1848 et en 1870: v. PE~EROU, Faillites et banqueroutes I p. 32 et 33) a eu pour objet, d'une part, d'interdire toutes instances en déclaration de faillite contre les citoyens mobilisés (art. 1) et, d'autre part, à l'égard des autres citoyens en état de cessation de paie- ~~~u.. de supprimer dans la règle la qualification de faillite et par conséquent les incapacités attaehea à la condition de failli (art. 2). En ce qui concerne les commerc;ants — DTF 46 I 160, pag. 165 — non mobilisés, le décret prévoit trois éventualités: l'état de cessation de paiement, une mesure aggravée, c'est-à-dire la faillite, dans trois cas énumérés à l'art. 2 et enfin (art. 3) une mesure atténuée, c'est-à-dire la liquidation judiciaire, lorsque les conditions fixées par la loi du 4 mars 1889 sont réalisées. Godet ne se trouvant pas dans l'un des trois cas exceptionnels dans lesquels la qualification de failli a été maintenue par l'art. 2, mais n'ayant pas été jugé digne d'obtenir le bénéfice de la liquidation judiciaire, il a été déclaré en étant de cessation de paiements. Les effets de cette décision sont précisés par l'art. 2 du décret qui spécifie que les cessations de paiements sont «régies par les dispositions du livre III du Code de commerce», ", soit par le livre consacré «aux faillites et banqueroutes». La liquidation des biens du débiteur est donc soumise entièrement aux règles de la faillite. Simplement le débiteur n'est pas appelé failli et il est, de ce chef, soustrait à l'application des nombreux textes législatifs qui frappent d'incapacités de droit public les faillis. Mais pour le surplus l'état de cessation de paiements ne se distingue en rien de la faillite; ce n'est pas une situation juridique faisant l'objet d'une règlementation spéciale; c'est la faillite, moins le nom. Il va sans dire que, au point de vue de l'application du traité, c'est cette identité foncière des deux institutions qui seule importe — et non pas une différence de nom qui n'a d'effets que sur la condition personnelle du débiteur et n'affecte nullement ses relations avec ses créanciers, ni la procédure de liquidation de ses biens. Dans une affaire antérieure (masse Schwob: RO 21, p. 56 et sv.), le Tribunal fédéral a jugé que le principe de l'unité de la faillite s'applique non seulement à l'égard de la faillite proprement dite, mais aussi à l'égard de ses modalités spéciales, soit de la liquidation judiciaire et du sursis concordataire. n doit, à bien plus fort raison, en être de méme à l'égard de l'état de cessation de paiements qui se confond réellement avec la faillite, tandis que par — DTF 46 I 160, pag. 166 — exemple la liquidation judiciaire en diffère assez sensiblement (le débiteur n'étant pas dessaisi de ses biens).
11 résulte de ce qui précède que, déclaré en état de cessation de paiements au siège de son établissement principal en France, Godet ne pouvait être déclaré en faillite en Suisse et que la décision du Président du Tribunal de Nyon doit donc être annulée comme impliquant une violation du Traité franco-suisse. Quant aux conclusions subsidiaires de la partie intimée, elles sont irrecevables. Au lieu de les formuler dans sa réponse au recours, la Brasserie du Lion de Beau-Séjour ne les a prises qu'en Duplique, alors que la Réplique ne contenait aucunes conclusions qui ne fussent déjà contenues dans le recours. En outre, elles sortent du cadre de la question soumise au Tribunal fédéral: il ne s'agit pas, comme dans l'arrêt Schwob invoqué par l'intimée, de savoir si le prononcé français doit recevoir l'exéquatur en Suisse, éventuellement à quelles conditions ou sous quelles réserves; ce qui est en discussion c'est la conformité de la décision du Président du Tribunal de Nyon avec les dispositions du traité et lé Tribunal fédéral ne saurait à cette occasion se prononcer sur les droits que les créanciers suisses pourront faire valoir dans la procédure ouverte en France. Au surplus, la première des conclusions subsidiaires paraît superflue, puisque le syndic de la cessation de paiements a déjà inscrit l'intimée sur la liste des créanciers et, en ce qui concerne la demande tendant à obtenir paiement en francs suisses, elle relève du fond du droit et échappe à la compétence de la Section de droit public du Tribunal fédéral chargée de contröler l'application du traité de 1869.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est admis et l'ordonnance de faillite rendue par le Président du Tribunal de Nyon le 7 janvier 1920 est annulée.