DTF 46 III 1
Regesto solo in francese
Art. 91 al. 2 LP.: Droit de l'office de se faire ouvrir les locaux. occupes par la femme du débiteur, assimilés à ce point de vue à ceux du débiteur lui-même. Insaisissabilité de l'usufruit du débiteur sur les apports de sa femme; par contre, produits de l'usufruit saisissables dans la mesure fixé par l'art. 93.
Fatti da pagina 1
Sophie Bachmann a intenté une poursuite contre Joseph Stürm, à Roveredo (Grisons), et a indiqué notam-. comme biens saisissables les droits du débiteur sur les apports de sa femme (art. 195 et 201 CCS), laquelle habite Genève. Requis par l'office de Roveredo de procéder à cette saisie, l'office de Genève a saisi le 9 octobre 1919 «en mains de Mme Françoise Sturm, née Märkl, veuve Müller, Chemin des Voirons 7, à Genève, toutes sommes, valeurs et objets appartenant au débiteur, notamment l'usufruit de son apport» — en mentionnant d'ailleurs que, suivant lettre de son avocat, dame Sturm conteste devoir à son mari une somme quelconque. Le 14 octobre, dame Bachmann a écrit à l'office que, contrairement à cette déclaration, dame Sturm a en ses mains des biens saisissables, soit un pupitre qui, de tout !S 46 Il! - t9!O — DTF 46 III 1, pag. 2 — temps, a été la propriété du débiteur, en outre la jouissance de ses apports et enfin des biens fongibles et titres au porteur qui, conformément à l'art. 201 ces, ont passé dans la propriété du mari. Elle précisait que dame Sturm avait apporté en mariage une fortune considérable, puisqu'en 1912 elle payait l'impôt à Zurich sur 50 000 fr. et qu'en outre son premier mari avait laissé une fortune de 250 000 fr., dont elle avait hérité avec ses quatre enfants; trois de ceux-ci étant mineurs, elle a aussi l'usufruit de leur part. La créancière invitait donc l'office à interpeller à nouveau dame Sturm. Celle-ci a maintenu sa déclaration précédente, ce dont l'office a donné avis à la créancière.
Dame Bachmann a alors porté plainte à l'Autorité cantonale de surveillance. Elle expose que l'office aurait dü examiner lui-même s'il ne se trouve pas des biens saisissables chez dame Sturm; même si celle-ci prétend que les biens trouvés en ses mains sont la propriété des enfants de son premier mariage, ils devront être saisis et la question de propriété sera ensuite élucidée suivant la procédure des art. 106 et suiv. En résumé, la plaignante concluait à ce que l'office fût invité à saisir tout l'argent en espèces, les autres biens fongibles et les titres au porteur se trouvant en la possession de dame Sturm.
L'Autorité de surveillance a écarté la plainte par le motif que l'office de Genève s'est conformé à la réquisition de celui de Roveredo et qu'il ne pouvait mentionner comme saisis des sommes, valeurs ou objets déterminés, puisque la personne en mains de laquelle la saisie était faite a déclaré qu'elle ne possédait aucun objet de valeur appartenant au débiteur; si dame Bachmann prétend qu'en réalité son débiteur possède des droits contre dame Sturm, elle devra se faire attribuer cette créance confor- Hlf'ment à l'art. 1:31 LP.
Dame Bachmann a recouru au Tribunal fédéral contre cette décision, en concluant à ce que l'office soit invité ;1 saisir en mains de dame Sturm tout ce «qui, lui apparte- — DTF 46 III 1, pag. 3 — .) naHt originairement, a passé dans la propriété du mari en vertu de l'art. 201 CCS l'office devant à cet effet pénétrer dans la demeure de dame Sturm et faire toutes les perquisitions nécessaires.
Considerandi
Consideranl «en droit:
Telle qu'elle a été exécutée par l'office de Genève, la saisie pratiquée en mains de dame Sturm est nulle. En effet, d'une part, l'usufruit du débiteur sur les apports de sa femme ne pouvait être saisi, car il s'agit d'un droit attaché à la personne même du débiteur et qui, par conséquent, n'est pas saisissable (v. JAEGER, Note 1 13 sur art. 92 p. 253 et Note 2 sur art. 93 p. 277). Et, d'autre part. en ce qui concerne les «sommes, valeurs et objets appartenant au débiteur», toute indication propre à les individualiser fait défaut, alors que la loi exige que les choses saisies soient désignées d'une façon précise; on doit d'ailleurs observer que la saisie de «sommes» ou «valeurs» consistant en espèces n'est concevable que moyennant prise de possession des espèces elles-mêmes par l'office (v. JAEGER, Note 1 sur art. 98; RO 44 III p. 184-185) ce qui n'a pas eu lieu.
La saisie n'ayant ainsi pas été régulièrement exécutée, la recourante est fondée à exiger que sa réquisition reçoive la suite qu'elle comporte d'après la loi, c'est-à-dire que l'office saisisse en mains de dame Sturm les objets déterminés qui ont été indiqués par la créancière. A cet effet, l'office devra- nécessairement pénétrer dans la demeure de dame Sturm. On peut se dispenser de rechercher s'il aurait également ce droit à l'égard d'un tiers détenteur d'objets appartenant au débiteur. En l'espèce, les locaux dans lesquels l'office doit pénétrer pour y faire les perquisitions nécessaires ne peuvent être considérés comme les locaux d'un tiers, puisqu'ils sont occupés par la femme du débiteur. La communauté d'habitation est l'un des effets généraux du mariage, quel que soit d'ailleurs il' régime matrimonial des époux (v. art. 2.5 et 160 CeS). — DTF 46 III 1, pag. 4 — Même lorsque l'appartement est loué au nom de la femme, il est censé être aussi celui du mari.Celaestevidentquand, en fait, les époux demeurent ensemble. Et en principe il n'en est pas autrement lorsqu'ils vivent séparés. Cette circonstance ne détruit pas à elle seule la présomption légale, et les tiers sont fondés à admettre que le mari a libre accès à la demeure de sa femme, d'où il suit qu'on doit assimiler, au point de vue de l'art 91 al. 2 LP, aux locaux du débiteur ceux qui sont occupés par sa femme 'à moins, bien entendu, que les époux ne soient séparés de corps ou que la femme n'ait He autorisée par le juge à avoir une demeure séparée. Il est vrai que, même en l'absence d'un jugement de séparation de corps ou d'une autorisation judiciaire, la femme peut, dans certains cas (art. 170 al. 1 CCS). se créer une demeure séparée (v. RO 41 I. p. 105 et suiv., p. 302 et suiv., p. 305, p. 459 et suiv.; 42 I p. 95 et suiv., p. 144 et suiv. et p. 377). Mais l'office n'a naturellement pas à rechercher si l'on se trouve dans l'un de ces cas exceptionnels; la décision de ce point de droit ne rentre. pas dans sa compétence et nécessiterait des investigations dont les moyens Im font défaut. Il doit donc s'en tenir à la règle générale suivant laquelle les locaux occupés par chacun des époux sont communs aux deux époux, la séparation de fait n'impliquant pas séparation de droit. Par conséquent, si dame Sturm n'est pas séparée de corps de son mari ou n'a pas été autorisée par le juge à se créer un domicile personnel, l'office de Genève devra procéder conformément à l'art. 91 al. 2 LP et se faire ouvrir appartement a au casoi). elle lui en refuserait l'accès.
Quant aux biens qui devront 'être compris dans la saisie — laquelle doit s'étendre en principe à tous les objets désignés par la créancière comme appartenant au débiteur (RO 42 III p. 118; JAEGER, Note 7 sur art. 91) on a déjà vu que l'usufruit des apports de la femme n'est pas saisissable comme tel. Par contre les produits de l'usufruit qui, dès leur exigibilité, deviennent propriété — DTF 46 III 1, pag. 5 — du mari (art. 195 al. 3 CCS) peuvent être saisis, mais seulement dans la mesure fixée par l'art. 93 LP; de même, en ce qui concerne les revenus de la fortune propre des enfants du premier mariage de dame Sturm, ils doivent servir en premier lieu à l'entretien de ces enfants et ne sont saisissables que pour le surplus; l'office ne pourra donc pas saisir purement et simplement tout l'argent se trouvant en mains de dame Sturm, mais il devra tenir compte de ce qui est nécessaire à l'entretien de celle-ci et de ce qui doit être affecté à l'entretien des enfants du premier lit. La saisie portera en outre sur les titres au porteur et sur un pupitre dont la créancière prétend qu'ils sont la propriété du mari Sturm. Il va sans dire que la question de savoir si cette allégation est exacte ou si au contraire ces biens appartiennent à dame Sturm personnellement ou à ses enfants demeure complètement réservée et ne pourra être résolue que suivant la procédure de revendication des art. 106 et suiv. LP.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et Faillites prononce:
Le recours est admis dans le sens des motifs.