DTF 46 III 51
Fatti da pagina 51
Le 9 novembre 1913, A. Eggis et J. Sallin ont signé une transaction aux termes de laquelle ils s'engagaient solidairement à payer à la Banque de l'Etat de Fribourg une somme da 150000 fr.
Poursuivis en vertu de cette transaction, les co-débiteurs ont intenté des actions en libération de dette. L'action intentée par Eggis a été définitivement écartée par le Tribunal fédéral. Après avoir été également débouté de son action par la Cour d'appel du canton de Fribourg, J. Sallin est décédé. Sa succession ayant été répudiée, elle est liquidée par les soins de l'office des faillites de la Gläne. La Banque de l'Etat de Fribourg est intervenue pour la somme due suivant transaction, en capital et intérêts, soit 190598 fr. 05 et pour les frais de procès par 15000 fr. Elle a été admise pour ces montants dans l'état de collocation qui a été déposé le 9 août 1919 et qui n'a pas été attaqué dans le délai légal.
Le 9 décembre 1919 la Banque de l'Etat de Fribourg et A. Eggis ont convenu d'un règlement de compte dont la teneur est la suivante:
«a) versement de M. Eggis du 3 juillet 1919, 33 133 fr.
n b) versement de la Banque X... du 9 décembre 1919 valeur 31 décembre 1919, pour le compte de M. Eggis, 90000 fr..
— DTF 46 III 51, pag. 52 — » c). cession par les enfants de M. Eggis de leur part au '» Résidu..., pour solde de la transaction dont la Banque donne entière quittance à M. Eggis.
)) En outre, M. Eggis déclare renoncer à toute répartition dans la masse en faillite Sallin et à toute action contre les cautions de feu le directeur Sallin.»
Ayant eu connaissance de ce règlement de compte, les avocats Veyrassat et Clémence qui étaient intervenus dans la faillite Sallin pour le montant de leurs honoraires ont requis de l'office la radiation de l'intervention de la Banque intégralement payée. L'office a refusé de procéder à cette radiation, l'état de collocation étant devenu définitif et les arrangements conclus entre la Banque et Eggis ne concernant pas la faillite; il ajoute qu'il est probable que la Banque remettra à Eggis le dividende qui lui reviendra lors de l'établissement du tableau de distribution.
Les avocats Veyrassat et Clémence ont' porté plainte à l'autorité cantonale de surveillance en concluant à la rectification de l'état de collocation par la radiation de la production de la Banque. Ils exposent que la Banque payée par Eggis n'a plus droit à rien dans la faillite -du 'co-débiteur solidaire et que la renonciation de la part de Eggis à toute répartition n'implique pas subrogation de la Banque à ses droits, mais doit profiter à la masse chirographaire.
Par décision du 24 avril 1920 l'autorité de sürveillance a écarté la plainte pour les motifs suivants: En principe, le paiement intégral d'une créance figurant dans l'état de collocation et la renonciation du tiers subrogé à tout dividende doivent entraîner la radiation de la créance. Mais en l'espèce la renonciation de Eggis constitue une des prestations à fournir par lui pour se libérer de son obligation envers la Banque; elle a été stipulée au profit de cette dernière seule; si l'on voulait en faire bénéficier les autres créanciers, la Banque ne serait pas payée intégralement. On ne saurait donc prononcer à l'heure — DTF 46 III 51, pag. 53 — actuelle l'élimination de la créance de la Banque; il sera d'ailleurs loisible aux recourants d'attaquer le tableau de distribution s'ils estiment que la situation s'est modifiée en leur faveur.
Les avocats Veyrassat et Clémence ont recouru au Tribunal fédéral contre cette décision. Ils demandent à l'autorité de surveillance de déclarer que la Banque a été intégralement payée par Eggis et que dès lors son intervention dans la faillite Sallin doit être radiée d'office; subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause aux autorités cantonales, afin de faire fixer par experts la valeur du résidu de l'emprunt à lots qui a été cédé par Eggis à la Banque. Les recourants s'attachent à démontrer qu'en tenant compte de cette valeur la Banque est complètement désintéressée et qu'elle serait donc payée à double si elle touchait une répartition dans la faillite Sallin.
Considerandi
Considérant en droit:
Les conclusions prises par les recourants ne peuvent évidemment pas être admises. En effet, la question de savoir si la Banque a été intégralement payée par Eggis est une question de droit matériel, de même que celle de savoir si, en renonçant à toute répartition dans la faillite Sallin, Eggis a entendu renoncer en faveur de la Banque à son droit de recours contre son co-débiteur. Ces points ne sauraient donc être liquidés par les autorités de poursuite, mais doivent, en cas de contestation, être soumis à la décision des tribunaux ordinaires. 11 n'était ainsi de la compétence ni de l'office, ni de l'autorité de surveillance d'accueillir la demande de radiation qui présuppose la solution affirmative de la Ire des questions précédentes et la solution négative de la seconde.
Mais d'autre part, dans sa réponse aux recourants, l'office a manifesté l'intention de ne tenir aucun compte du paiement effectué par Eggis et de dresser le tableau de répartition comme si ce paiement n'avait pas eu lieu. — DTF 46 III 51, pag. 54 — Or cette façon de procéder n'est pas admissible. En cas de paiement opéré par un co-obligé, l'art. 217 LP règle la situation respective du créancier et du co-obligé visà-vis de la masse: tant que le créancier n'a pas été entièrement désintéressé, il est colloqué pour sa créance totale; si additionné an montant versé par le co-obligé, le dividende correspondant à cette collocation est supérieur à la créance totale, le co-obligé perçoit sur l'excédent le dividende afférent à son droit de recours et enfin le solde retombe dans la masse. Pour déterminer les droits que le créancier et le co-obligé peuvent faire valoir dans la faillite, il importe donc de constater, d'une part, l'existence et la quotité du paiement reçu par le créancier et, d'autre part, l'existence et l'étendue du droit de recours du co-obligé. Ce sont là des questions de droit matériel sur lesquelles l'office se prononce lors de l'établissement de l'état de collocation, si le paiement est antérieur à la faillite, et qui, en cas de contestation, donnent lieu à la procédure réglée par l'art. 250 LP. Si le paiement intervient après que l'état de collocation est passé en force, la nature de ces questions ne change pas et elles doivent être tranchées de la même manière pour que le tableau de distribution puisse être dressé en conformité de la solution qu'elles auront reçue. Une révision de l'état de collocation s'impose dès lors en pareil cas pour sauvegarder les droits de tous les intéressés, c'est-à-dire que l'administration de la faillite, avisée du paiement opéré, devra déposer un état de collocation complémentaire indiquant la somme à concurrence de laquelle la créance originaire a été éteinte et, éventuellement, le montant pour lequel le co-obligé est subrogé aux droits du créancier. EIl l'espèce, il se présente une complication spéciale du fait que la Banque prétend que Eggis a renoncé eil sa faveur ü elle exclusivement, et non en faveur de la masse, à son droit de recours contre son co-obligé Sallin. Mais c'est là aussi une question de droit matériel, soit de collocation, qui doit être traitée comme les autres.
— DTF 46 III 51, pag. 55 — En résumé donc, l'office devra procéder de la façon suivante: Après avoir invité soit la Banque, soit Eggis à se déterminer, d'une part, sur la quotité du paiement effectué, d'autre part sur la renonciation au droit de recours et sur ses effets, il dressera un état de collocation complémentaire dans lequel il indiquera:
à) si la créance originaire de la Banque a été éteinte et, le cas échéant, jusqu'à concurrence de quelle somme cette créance devant d'ailleurs demeurer colloquée pour son montant primitif, pour peu qu'une fraction quelconque en soit encore impayée;
b) si, du chef du paiement effectué, Eggis possédait un droit de recours et à concurrence de quelle somme et si la Banque est subrogée à ce droit.
Cet état de collocation sera déposé et les intéressés pourront l'attaquer par la voie prévue à l'art. 250 LP. Une fois liquidées les contestations éventuelles, l'office dressera le tableau de répartition en conformité des décisions judiciaires intervenues et des règles de l'art. 217 LP.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Le recours est ecarte dans le sens des motifs.