DTF 47 II 239

Considérant en droit;

Il ressort des motifs du jugement que si l'instance cantonale s'est refusée à mettre les demanderesses au bénéfice du défaut du défendeur, c'est en réalité qu'elle est partie d'une conception erronée de la nature juridique de l'action en paternité, de celle du moins qui, comme en l'espèce, n'a pour objet que d'obliger la partie défenderesse aux prestations prévues par les art. 317 à 322 C C S. Ainsi qu'il a été jugé én effet dans la cause Heine contre Belger (R 0 39 II p. 495 et suiv.), une telle action, pour faire partie du droit de famille, n'est pas moins une action purement pécuniaire et l'on chercherait par conséquent en vain les raisons pour lesquelles la matière d'une telle action ne pourrait être soumise au pouvoir de libre disposition des parties. Aussi bien, du moment qu'on admet, ainsi que la jurisprudence l'a maintes fois reconnu, qu'il est licite de souscrire extrajudiciairement à la promesse de payer les frais occasionnés par la naissance d'un enfant illégitime ou de contribuer à son entretien, — DTF 47 II 239, pag. 241 — on ne voit pas non plus pour quels motifs cet engagement ne pourrait être pris au cours d'Ull pro ces en paternité, ni en quoi, notamment, l'ordre public peut être intéressé au fait que celui qui l'assume ne serait pas en réalité le père de l'enfant.

Mais le jugement dont est recours ne repose pas seulement sur une interprétation erronée d'une notion de droit fédéral, il implique en même temps une violation de la règle énoncée à l'art. 310 al. 2 CCS, à teneur duquel «les cantons ne peuvent établir, en matière de preuve, des règles plus rigoureuses que celles de leur procédure ordinaire.» Que, en édictant cette disposition, 1e legis- Jateur ait eu spécialement en vue certains genres de preuves et certains procédés d'enquête auxquels était subordonné, dans plusieurs cantons, jusqu'à l'entrée en vigueur du code civil suisse, le succès de l'action en paternité (cf. GMÜR, art. 310 rem. II), il n'en reste pas moins en effet que la règle qu'elle formule est conçue en termes tout généraux et qu'elle comprend par conséquent aussi bien l'administration des preuves en général que l'utilisation de tel genre de preuves en particulier. Les mots de «procédure ordinaire» ne doivent pas notamment être interprétés dans un sens technique; ce que le législateur a entendu, ce n'est pas faire allusion à un mode 'de procédure spécial, qu'on opposerait par exemple à la procédure dite accélérée ou à la procédure «sommaire», ll, mais uniquement empêcher les cantons, l'autorité judiciaire tout comme l'autorité législative, de soumettre l'action en pâternité, quant aux preuves à fournir, à la façon de les administrer ou de les interpréter, à des règles différentes de celles auxquelles ils soumettent les actions de droit civil en général. Mais encore cela ne doitil s'entendre que des actions de même nature et, quoi qu'il en soit par ailleurs de l'action en paternité qui vise à une modification de l'état civil de l'enfant, ne sauraiton, par conséquent, sans léser la règle énoncée a l'art. 310 al. 2 CCS, appliquer sans autre à l'action en paternité — DTF 47 II 239, pag. 242 — ordinaire, c'est-a-dire celle qui n'a pour objet que d'assurer le paiement de prestations pécuniaires, un principe tel que celui suivant lequel il appartient au juge dans certains cas d'ordonner d'office l'administration des preuves, car un tel principe ne concerne manifestement que les actions où l'ordre public est réellement intéressé, ce qui. comme on vient de le dire, n'est pas le cas de l'action en paternité ordinaire. Or telle est precisemet t l'erreur commise par l'instance cantonale. L'article 357 du code de procédure civile neuchâtelois dispose expressément que «la partie qui fait défaut et se trouve exclue de la procédure avant de s'être expliquée sur les faits allégués par l'autre est réputée les reconnaître» et l'art. 211, rangé dans le chapitre «de la preuve et de la procédure probatoire», précise les conséquences de cet aveu, en prescrivant que les faits «reconnus par les parties» doivent être tenus pour «constants», ce qui équivaut à dire que la partie qui les a allégués est dispensée d'en- rapporter la preuve. Que ces dispositions dussent trouver leur application en l'espèce, c'est ce qui ressortsansautredesexplicatious ci-dessus sur la nature juridique de l'action en paternité, dans le cas du moins où cette action doit être considérée comme une action pécuniaire. Au surplus si, comme on l'a dit, la matière de l'action en paternité 01- dinaire peut faire l'objet d'un passé expédient ou d'une transaction en justice sans que l'ordre public y soit intéressé, à plus forte raison doit-on admettre que la partie défenderesse puisse formuler un aveu sur tel ou tel des faits allégués par sa partie adver... e, fUt-ce même celui des rapports sexuels durant l'époque critique. En pareil cas, l'office du juge est de tenir le fait pour constant et du se borner à l'application du droit.

Il se justifie donc, en l'espèce, d'admettre partiellement le recours en renvoyant la cause à l'instance cantonale pour y être statué à nouveau sur la base des faits allégués par les parties demanderesses. Il appartiendra d'ailleurs à l'instance cantonale d'examiner d'office la — DTF 47 II 239, pag. 243 — question de savoir quel droit est applicable au fond du litige, étant donné le fait que la conception de l'enfant aurait eu lieu en territoire étranger. Cette question ne préjuge en rien la solution à donner au présent recours, attendu que l'art. 310 al. 2, à titre de disposition de procédure, apparaît en tout état de cause comme applicable en l'fspece.