DTF 47 II 258

Considérant en droit:

1. — Les demanderesses n'ont pas recouru contre le jugement de la Justice de paix de Cugy refusant d'accorder à dame Vorlet l'attribution des biens-fonds litigieux. De ce fait, le problème se réduit à la question de savoir s'il convient d'ordonner le partage en nature ou, au contraire, de remettre le domaine à Léon Fontaine.

Aux termes de l'art. 620 al. 1 CCS, si l'exploitation agricole comprise dans une succession constitue une unité économique, elle est attribuée entièrement à celui des héritiers qui le demande et qui paraît capable de se charger de l'entreprise. Il n'a pas He contesté en l'espèce par les parties que, tout en étant susceptible de 'pareellement, la propriété du défunt forme bien une «unité économique» au sens du Code. Si, toutefois, le Tribunal cantonal a refusé de faire application de l'art. 620 CCS, c'est qu'il à dénié au recourant la capacité requise à cet effet par le législateur. C'est donc à cette question de capacité que se limite en définitive l'examen de la Cour de céans. Comme le Tribunal fédéral l'a déjà jugé, il s'agit là essentiellement d'une question de fait. Mais la solution donnée par 'l'instance cantonale ne lie l'autorité de recours que si cette constatation ne repose pas sur une conception erronée des conditions à imposer aux héritiers intéressés (RO Mt II p. 189).

2. — Le CCS crée évidemment un privilège en faveur du successible appelé à reprendre l'exploitation. Mais il ne s'agit nullement, dans l'esprit de la loi, d'une récompense accordée à l'héritier le plus digne. Il faut bien plutôt y voir la satisfaction d'une exigence pressante de l'intérêt public, qui commande d'éviter le morcellement des propriétés agricoles, pour peu que cela paraisse possible. — DTF 47 II 258, pag. 261 — A la seule condition qu'il se trouve parmi les héritiers du de cujus un individu capable professionnellement et désireux d'assumer cette charge, la loi ordonne — et cette prescription ne saurait être affaiblie par des considérations tirées de l'usage local — que l'intérêt particulier des autres héritiers soit sacrifié à celui de l'économie rurale et que, rompant avec le principe du partage de la succession entre les ayants droit, l'entreprise tout entière soit confiée à qui est disposé à en assurer la marche.

La volonté du législateur de sauvegarder l'unité des fonds agricoles est très nettement marquée à l'art. 620 CCS, qui ne réclame pas de celui qui y prétend la preuve d'une capacité absolue et se borne adernander que l'intéressé paraisse apte à se charger de l'entreprise. Le Tribunal fédéral, de son côté, a déjà eu l'occasion de reconnaître que cette condition ne devait pas être appréciée trop rigoureusement et qu'on ne pouvait exiger du demandeur qu'il soit familiarisé avec les conditions d'une exploitation techniquement impeccable; il suffit qu'il possède les capacités considérées dans la contrée comme nécessaires pour exploiter un domaine de telle étendue et de telle valeur (RO 42 II p. 433). Le juge en sera ainsi dans bien des cas réduit à se demander quel est, du point de vue de l'intérêt général, le moindre mal — du morcellement de la propriété ou de son attribution à un candidat dont les titres restent discutables.

Les considérants qui précèdent amènent enfin nécessairement à cette conclusion que les qualités à exiger de l'intéressé sont avant tout des qualités professionnelles. Sans doute convient-il aussi de tenir compte des facteurs moraux, mais seulement en tant qu'ils exercent ou exerceront une influence positive sur l'exploitation même de la propriété, exploitation dont l'unité doit être mise en balance avec les inconvénients majeurs d'une dislocation prochaine.

3. — Le jugement dont est recours a critiqué à juste titre la conduite du recourant et les tares dont il est atteint. — DTF 47 II 258, pag. 262 — Mais, si les constatations de fait dont il s'agit sont soustraites à la discussion, il n'en est pas de même des déductions qui ont conduit le Tribunal cantonal à déclarer Léon Fontaine incapable d'assumer la direction de l'entreprise paternelle. Point n'est besoin de recourir aux arguments indirects présentés par l'intéressé relativement à la collaboration de sa femme et à l'aide que lui apporteront ses enfants. En effet, l'instance cantonale a admis implicitement que le recourant possède les connaissances techniques, tant théoriques que pratiques, nécessaires à la bonne gestion du domaine. Les griefs tirés de l'inexécution de certaines réparations, de l'insuffisance de bétail et de l'épuisement des réserves de fourrage ne sont pas déterminants, si l'on considère que ces faits n'avaient pas même été allégués par les demanderesses et que le recourant n'a pas été appelé à s'expliquer à leur sujet. Le jugement attaqué n'établit donc nullement que le penchant à la boisson dont est affligé le défendeur ait exercé une influence décisive sur la gestion du domaine qui lui est confié depuis six ans, et ait provoqué des actes caractérisés de mauvaise administration. Bien au contraire, l'arrêt dont est recours reconnaît lui-même que l'intéressé a fait pendant ce temps d'importants bénéfices et que, sans user d'engrais artificiels, il a obtenu des propriétés en question un rendement très élevé. Si même l'on accueillait la théorie que les premiers juges semblent avoir adoptée pour expliquer ce résultat, il n'en resterait pas moins que le dossier est muet sur l' etat actuel du domaine, comparé à celui dans lequel il se trouvait en 1915. Comme, à cette époque, la situation de l'entreprise était excellente, on peut présumer qu'il en est encore de même aujourd'hui. Quant au fait que le vice de Fontaine irait s'aggravant d'année en année, et aux prévisions qu'on en pourrait tirer au sujet de l'administration future des biens-fonds, il s'agit là de questions qui ressortissent normalement à des expertises médicale et technique plutôt qu'à des dires de témoins; elles ne peuvent dès lors — DTF 47 II 258, pag. 263 — être considérées comme tranchées de façon à lier définitivement le Tribunal fédéral. En résumé, il faut admettre que le jugement, dont est recours, ne renferme pas d'éléments suffisants permettant de conclure des tares morales dont est atteint Fontaine à une diminution effective et notable de ses aptitudes professionnelles. La conception que se fait l'instance cantonale des conditions de capacité à imposer aux héritiers, en vertu de l'art. 620 CCS, apparaît donc comme erronée, ce qui entraîne l'annulation de son prononcé et l'adjudication des conclusions du défendeur.