DTF 47 II 267
Regesto solo in francese
Le dépositaire étant au bénéfice d'une possession dérivée. l'action en revendication du tiers qui se prétend propriétaire des objets déposés peut être dirigée contre lui.
Vu la difficulté qu'il y a à les individualiser, les pièces d'or et d'argent ne peuvent généralement pas être revendiquées, même contre l'acquéreur de mauvaise foi. Celui qui mélange les pièces d'or et d'argent d'autrui avec les siennes devient propriétaire du tout et seule une action personnelle peut être dirigée contre lni.
Fatti da pagina 267
A. - Le 25 septembre 1913, le Département militaire suisse porta plainte contre Maurice Rouge pour falsification de documents fédéraux et détournements de fonds dans ses fonctions d'employé au bureau fédéral de constructions à Saint-Maurice. Au moment de son arrestation, Rouge retira d'un tiroir de son bureau, dont il avait la clef, quatre boîtes en fer contenant au total 3090 fr. en un billet de 500 fr., et le solde en pièces d'or, et pria le gendarme de remettre ces valeurs à sa femme. Cette somme fut mise sous scellés et confiée d'abord au chef de bureau des constructions, puis déposée ensuite entre les mains de Camille de Werra, Greffier du Juge instructeur de Saint-Maurice.
Par jugement des 5 /25 novembre 1915, Maurice Rouge — DTF 47 II 267, pag. 268 — fut condamné à deux ans et demi de réclusion, à rembourser à la Confédération le montant de ses détournements, s'élevant à la somme de 35 685 fr. 70, et au paiement des frais de la procédure. Le jugement ne contient aucune disposition concernant la somme de 3090 fr. trouvée en possession de Rouge. Au cours de l'enquête, le prévenu avait déclaré que .700 fr. provenaient d'économies faites sur ses indemnités de déplacement, 1720 fr. vraisemblablement de ses détournements et que 670 fr. avaient été retirés par lui à la banque de Bex où il les avait en dépôt.
La faillite de.Rouge fut prononcée le 8 janvier 1916 et l'administration fit figurer à l'actif la somme de 3090 fr. qui avait été séquestrée. Le Greffe du Tribunal de Saint- Maurice refusa cependant de verser cette somme à la masse, en alléguant que, avec l'autorisation de Rouge, avant l'ouverture de la faillite, il avait prélevé sur le dépôt de 3090 fr. une somme de 2396 fr. 75, montant de la liste de frais du procès pénal, y compris le coût de la pension et les soins donnés à Rouge à l'asile de Malévoz où il avait été mis en observation pendant l'enquête. La "Confédération lui ayant d'autre part fait défense de "disposer de la somme de 3090 fr., il déclarait tenir le solde du dépôt à la disposition de qui de droit. La Confederation suisse produisit dans cette faillite une créance de 35 685 fr. 70, en invoquant un «droit de privilège et de rétention» sur la somme de 3090 fr., déposée au Greffe du Tribunal de Saint-Maurice, qu'elle disait provenir des détournements de Rouge. L'administration de la Masse, par décision du 14 mars 1916, admit la créance de 35685 fr. 70 en cinquième classe, mais écarta le droit de préférence invoqué. La Confédération ouvrit alors action en contestation de l'état de collocation pour faire admettre son droit de préférence, mais suspendit ce procès par exploit du 5 mars 1917 jusqu'à la solution du procès en revendication qu'elle se proposait d'intenter au Greffe du Tribunal de Saint-Maurice.
— DTF 47 II 267, pag. 269 — B. — Par exploit des 7/9 mars 1917, et demande du 18 janvier 1918, la Confédération suisse a introduit une action de revendication contre le Greffe du Tribunal de Saint-Maurice, soit l'Etat du Valais, en prétendant que, malgré les déclarations de Rouge, la somme de 3090 fr. devait être considérée dans sa totalité comme le produit de vols et devait lui être restituée en vertu des art. 934 et suivants CCS. L'Etat du Valais, ainsi que la masse de la faillite de Rouge, qui intervint au procès, ont conclu à libération. Par jugement du 12 octobre 1920, le Tribunal de Saint-Maurice a admis qu'à l'exception des sommes de 700 fr. et 670 fr., la somme trouvée en mains de Rouge provenait de détournements et a alloué à la demanderesse ses conclusions jusqu'à concurrence de 1720 fr. Sur recours des parties, le Tribunal cantonal du Valais, par arrêt du 8 mars, notifié le 9 avri11921, a réformé ce jugement et a écarté les conclusions de la demanderesse, notamment par le motif que cette dernière aurait dû diriger son action contre la masse en faillite de Rouge et non pas contre l'Etat du Valais.
C. — La Confédération suisse a recouru en réforme au Tribunal fédéral en reprenant les conclusions formulées en première instance. Les parties intimée et intervenante ont conclu au rejet du recours.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — Encore que les conclusions de la demanderesse ne soient pas très précises, il résulte clairement des mémoires produits par elle en cours de procès qu'elle entendait exercer l'action en revendication du possesseur antérieur contre le possesseur subsequelltde mauvaise foi. Contrairement à la manière de voir de l'instance cantonale, cette action, toutes autres conditions remplies, pouvait certainement être exercée contre le Greffe du Tribunal, soit l'Etat du Valais, qui, à titre de dépositaire des sommes revendiquées, en avait bien la maîtrise de fait et par conséquent la possession, comme l'établit — DTF 47 II 267, pag. 270 — d'ailleurs le fait qu'il comptait disposer, pour se couvrir des frais du procès pénal, de la plus grande partie du dépôt à lui confié. Le dépositaire est au bénéfice d'une possession dérivée, et s'il entend défendre à l'action en revendication introduite contre lui, il peut invoquer la présomption de propriété de la personne dont il tient l'objet, conformément à l'art. 931 CCS, et dénoncer l'instance à cette dernière si elle est en droit de refuser la restitution. C'est à tort dès lors que l'instance cantonale à écarté les conclusions de la demanderesse par le motif que l'action aurait dû être introduite contre la masse en faillite de Rouge et non pas contre l'Etat du Valais.
2. — Mais d'autres considérations doivent conduire au rejet du recours. La première condition pour qu'une action en revendication puisse aboutir est que le demandeur établisse sa qualité de possesseur antérieur de l'objet revendiqué. Il faut par conséquent que cet objet puisse être reconnaissable et qu'un signe quelconque permette de l'individualiser parmi d'autres objets semblables, ou enfin que les circonstances autorisent à conclure qu'il s'agit bien de la chose réclamée et non pas d'une autre pareille. À part de rares exceptions, il n'est pas possible d'individualiser les pièces d'or et d'argent qui dès lors ne peuvent être revendiquées, même contre l'acquéreur de mauvaise foi. Rien, en l'espèce, ne permet d'admettre que les pièces d'or et le billet de 500 fr. remis au Greffe du Tribunal avaient été antérieurement en possession de la demanderesse et que celle-ci en aurait été dessaisie sans sa volonté. Bien que contenues dans un bureau appartenant à la demanderesse, elles étaient incontestablement en la possession de Rouge, parmi ses effets personnels, dans un tiroir dont il avait la clef, et à son entière disposition. Elles pouvaient se trouver là depuis fort longtemps et la recourante n'a pas fait la preuve, qui lui incombait, que précisément toutes avaient été en sa possession immédiatement avant de parvenir entre les mains de Rouge. Eût-elle même établi qu'une partie de ces pièces provenaient des détournements, leur réunion avec d'autres — DTF 47 II 267, pag. 271 — pièces semblables appartenant à Rouge empêcherait toute revendication. Physiquement, la séparation des objets réunis est facile, mais il est impossible d'établir le droit de propriété sur tel ou tel d'entre eux. On. ne peuti appliquer par analogie à cette réunion de pièces de monnaie les dispositions de l'art. 727 CCS sur l'adjonction et le mélange et considérer la Confédération suisse et Rouge, soit la masse en faillite, comme copropriétaires, puisqu'il ne s'agit pas d'une chose nouvelle dont le partage serait impossible ou simplement dommageable. 11 ne peut être question non plus de considérer une partie des pièces comme l'accessoire de l'autre. Il faut dès lors admettre que, conformément au droit commun, celui qui, même de mauvaise foi, mélange l'argent d'autrui avec le sien, devient propriétaire du tout et que seule une action personnelle peut être dirigée contre lui (cf. WIELAND, ad art. 727 n. 6 et art. 481 CO). Il s'ensuit que même si la preuve de la possession antérieure de la Confédération, sur les pièces d'or formant la somme de 1720 fr. avait été rapportée, ce qui n'a pas été le cas, toute revendication serait exclue, du moment que par suite de la réunion avec d'autres pièces semblables il n'est plus possible de reconnaître et distinguer celles qui appartenaient à la dedemanderesse, et que Rouge est devenu propriétaire du tout.
Ayant été dans l'impossibilité d'établir sa possession antérieure préférable sur tout ou partie des sommes revendiquées, la Confédération suisse doit être déboutée de son action sans qu'il soit nécessaire d'examiner si le Greffe du Tribunal était un possesseur de bonne ou de mauvaise foi et si les dispositions de l'art. 935 ces concernant la possibilité de revendiquer la monnaie pouvaient être invoqués par lui.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté.
Siehe auch Nr. 45. — Voir aussi n° 45.