DTF 47 II 30
Regesto solo in francese
Règles applicables en matière d'interprétation de dispositions à cause de mort (art. 7 ces et 18 CO). Validité d'une clause testamentaire par laquelle la testatrice déclare léguer son «secrétaire et son contenu complet avec tiroirs», & ces derniers renfermant au moment du décès divers titres représentant une part importante de la succession. Etendue d'une libéralité conçue sous cette forme.
Fatti da pagina 30
A. - Dame Cécile Perregaux née Bréguet, tante et grande tante des parties au présent procès, est décédée — DTF 47 II 30, pag. 31 — à Peseux le 15 juillet 1919, laissant un testament daté du 14 mars 1916 par lequel elle avait institué héritiers quinze neveux et petits neveux, dont les demandeurs et le défendeur, et avait fait en outre à ceux-ci ainsi qu'à diverses autres personnes un certain nombre de legs.
Parmi ces legs figurait entre autres la disposition suivante: «Je lègue à M. Constant Girard mon neveu, le secrétaire ayant appartenu à mon père et son contenu complet avec tiroirs; il en donnera ce qu'il lui plaira soit à sa femme, soit à d'autres.»
L'enveloppe qui contenait le testament portait, écrite de la main de la défunte, l'indication: «lei mon testament, doit être remis à Monsieur Girard-Gallet», suivie de la mention: «C'est Monsieur Constant Girard qui aura la clef du tiroir de mes titres et valeurs», signée «Cécile Perregaux».
Constant Girard-Gallet avait été désigné également en qualité d'exécuteur testamentaire.
La succession de dame Perregaux représentait une valeur de 80000 fr. environ.
Le secrétaire fut évalué par le Juge de Paix de Boudry à la somme de 80 fr. y compris divers petits objets, soit: tapis, nappes à thé, ouvrages de fantaisie, estimés. au total à une dizaine de francs.
• Outre ces petits objets et divers papiers de famille et des photographies sans valeur, le secrétaire renfermait, au moment du décès, dans l'un des tiroirs:
a) une somme de 2000 fr. environ en espèces;
b) un certain nombre de titres, représentant environ le quart de la valeur de la succession, soit:
1° 15 obligations 4 % 1889 Commune de La Chauxde-Fonds, 20 5 actions Société immobilière de La Chaux-de-Fonds, 3° 1 cédule de 3000 fr. 4 % P. Landry, 4° 1 bon de dépôt de 2000 fr. Banque cantonale, 5° 26 actions de 5 fr., Société de consommation de COrcelles.
— DTF 47 II 30, pag. 32 — 6° 3 actions de tOOO fr. S. A. Girard-Perregaux;
c) des extraits de compte de deux banques anglaises et d'un compte-courant à la Banque cantonale soldant en faveur de la défunte par 3843 fr. 20 c.
B. — Ce sont les sommes et valeurs mentionnées sous lettres a) et b) ci-dessus ainsi que l'extrait du compte de la Banque cantonale qui forment l'objet du litige. Prétendant qu'une partie aussi importante de la fortune de leur tante ne pouvait avoir été comprise par elle dans le legs du secrétaire, les demandeurs ont ouvert action au défendeur, en concluant, d'une part, à ce qu'il fût juridiquement prononcé que les dites sommes et valeurs ne faisaient pas partie de ce legs, et d'autre part, à ce que, en raison de son opposition injustifiée le défendeur fût condamné à leur payer une somme de 2000 fr. à titre de dommages-intérêts.
Le défendeur a conclu à libération des fins de la demande, en invoquant la lettre du testament.
Par jugement du 6 octobre 1920, le Tribunal cantonal de Neuchâtel a débouté les demandeurs de leurs conclusions, sauf en ce qui concerne l'avoir de la testatrice à la Banque cantonale, qu'il a estimé ne pas faire partie du legs, l'extrait de compte y relatif qui se trouvait dans le tiroir ne constituant pas un titre de créance proprement dit mais un simple instrument de preuve. Il a réparti les frais et dépens dans la proportion des S/6 à la charge des demandeurs et du 1/6 à la charge du défendeur.
Ce jugement est motivé en substance comme suit:
La clause litigieuse est, dans ses termes, parfaitement claire. Dame Perregaux donne à son neveu Constant Girard son secrétaire «et son contenu complet avec tiroirs», ce qui veut dire le meuble avec tout ce qu'il y avait dedans. C'est ce qui ressort également de Ja mention figurant sur l'enveloppe du testament, qui prouve que la débitrice savait ce que renfermait le tiroir et permet ainsi de supposer que si elle avait voulu — DTF 47 II 30, pag. 33 — exclure les titres du legs, elle l'aurait pt expressément. Le fait que les titres ont 'été retirés momentanément du secrétaire (pendant un séjour de à testatnc~ a la campagne) ne constitue pas un élément décisif, car. dit la cour, il est infiniment probable que les titres étaient dans le secrétaire lors de la confection du testament; à ést certain qu'ils s'y trouvaient habituellement, et il est constant qu'on les y a découvert au moment du décès. Quant aux autres moyens invoqués par les demandeurs, tirés soit de l'ordonnance du testament, c'est-a-dire de la place de la disposition litigieuse, soit de la phrase relative à la distribution des objets légués, soit enfin des circonstances de la cause et des relations de la défunte avec ses neveux, l'instance cantonale les écarte, par la considération que la procédure fournit à la fois l'explication et de la volonté de la testatrice d'avantager largement le défendeur et de la forme singulière sous laquelle elle a exprimé cette volonté. Elle pose en fait que dame Perregaux avait une prédilection spéciale pour le défendeur et le considérait comme son fils: c'est lui qui s'occupait de ses affaires et la conseillait; c'est également sous les auspices de la maison Girard-Perregaux, dont il est actuellement le chef, que la testatrice et son mari ont réalisé leur petite fortune et depuis lors elle a toujours témoigné un grand intérêt aux affaires de la maison. Dame Perregaux a fait part à plusieurs personnes de la préférence qu'elle éprouvait pour le défendeur; à l'une d'elles a expressément déclaré: «Le bureau de mon père sera à mon neveu Constant, il y trouvera sa récompense». Dans plusieurs lettres d'ailleurs la testatrice a exprimé le vœu que le règlement de la succession n'amène pas de difficultés, ce qui ne s'expliquerait guère si elle n'avait avantagé l'un des héritiers.
Si dame Perregaux n'a pas exprimé ses intentions de manière à exclure toute discussion, l'instance cantonale croit pouvoir l'expliquer en supposant que dame AS 41 H - 192t :j — DTF 47 II 30, pag. 34 — Perregaux «a obéi à un sentiment de gêne vis-à-vis des héritiers qu'elle désavantageait et vis-à-vis d'ellemême, parce que la faveur qu'elle faisait à son neveu, tout en étant l'expression sincère de sa préférence et de sa reconnaissance lui apparaissait tout de même dans son for intérieur comme excessive et froissait peut-être, au fond, ses idées de justice». Ainsi s'expliquerait aussi pourquoi, après avoir légué au défendeur son secrétaire, elle a ajouté qu'il en donnerait ce qui Im plairait soit à sa femme soit à d'autres, entendant peut-être par là Im «laisser le soin de rétablir dans une certaine mesure l'équilibre qu'elle rompait à sa faveur».
C. — Les demandeurs ont formé contre ce jugement, en temps utile, un recours en réforme au Tribunal fédéral. Ils concluent à ce- qu'il soit prononcé que les legs attribués au défendeur ne comprennent ni les titres et creancesmentionnes sous lettre b) ci-dessus ni la somme de 1800 fr. en billets de banque (voir lettre a) ci-dessus).
Le défendeur a conclu au rejet du recours.
Considerandi
Considérant en droit:
1. — Il est généralement admis, aussi bien en droit suisse qu'en droit étranger, qu'en matière d'interprétation de dispositions de dernière volonté, la règle qui domine toutes les autres, c'est que l'on doit rechercher quelle a été la réelle intention du testateur (cf. Art. 7 CCS et 18 CO; RO 46 II 220, 47 2 arrêt Fröhlich c. Fröhlich du 20 janvier 1921). Mais de même qu'en matière de contrat ce qui est exprimé de façon claire et nette ne souffre en principe aucune interprétation, de même lorsque la volonté du testateur ressort clairement de l'acte, à la seule condition d'être faites dans les formes légales, les dispositions qu'il a prises doivent être réputées correspondre à ses véritables intentions. Cette hypothèse est incontestablement réalisée en l'espèce.
Ainsi que l'instance cantonale le relève avec raison, la clause litigieuse, considérée en elle-même, n'est susceptible — DTF 47 II 30, pag. 35 — que d'une seule signification. Si la testatrice s'était contentée de disposer du secrétaire, on pourrait, il est vrai, se demander si le legs du meuble doit être censé comprendre les objets qui pouvaient s'y trouver renfermés et, à bon droit alors, pourrait-on invoquer l'ordonnance du testament et telle autre circonstance de nature à éclairer la volonté de la testatrice. Mais tel n'est pas le cas. La testatrice n'a pas seulement disposé du meuble, mais du meuble et de son «contenu complet avec tiroirs». La forme même qu'elle a choisie pour exprimer sa libéralité manifeste donc clairement son intention d'en préciser à la fois l'objet et l'étendue: l'objet, en déclarant qu'il s'agissait du meuble et de son «contenu» et l'étendue, en ajoutant que c'était le contenu «complet, avec liroirs ;J. A moins de ne voir en cette formule qu'une simple redondance de style — hypothèse que rien ne justifie — il faut par conséquent admettre que la testatrice a bien entendu désigner par là aussi bien les titres et les valeurs (qu'il est établi qu'elle conservait habituellement dans le tiroir de son secrétaire) que les autres objets que renfermait ledit meuble. C'est ce qui ressort également du contexte, c· est-a-rure de 'la phrase qui suit immédiatement la disposition relative au legs proprement dit: " «il en donnera (du contenu 'du secrétaire) ce qui lui en plaira soit à sa femme soit a d'autres». Quelque minutieuse, en effet, qu'ait été la testatrice, il ne paraît guère vraisemblable qu'elle ait attribué à de menus objets pour ainsi dire sans valeur une importance telle qu'elle ait cru bon d'en prévoir la répartition, tandis qu'au contraire, si elle se rapporte à un legs de titres, la phrase s'éclaire d'ellemême.
2. — A l'encontre du texte formel de la disposition, les demandeurs ont cherché à faire valoir diverses objections, les unes tirées du testament lui-même, les autres étrangères à l'acte. S'il est vrai que la clause litigieuse — encore qu'elle diffère déjà du contexte par — DTF 47 II 30, pag. 36 — une écriture légèrement plus grosse — se trouve placée au milieu d'une série de legs particuliers ayant pour objet des meubles proprement dits, soit des objets d'ameublement, des bijoux ou des souvenirs de famille, cette circonstance ne suffit pas cependant pour l'emporter sur le sens littéral de la disposition. Aussi bien n'est-il pas impossible, comme l'observe l'instance cantonale, que la testatrice ait volontairement usé de ce moyen, n'osant manifester ouvertement sa préférence pour le défendeur et croyant par là dissimuler ou déguiser du moins dans une certaine mesure la libéralité qu'elle lui faisait. Sans doute ne s'agissait-il que d'un subterfuge et le moyen choisi, était-il peu propre à procurer le résultat cherché, puisque sur l'enveloppe même du testament elle ne laissait pas de déclarer que c'était son neveu Constant Girard, soit le bénéficiaire du legs, qui aurait la garde de la clef du «tiroir de ses titres et valeurs». Mais encore conviendrait-il de ne pas attribuer à cette inconséquence plus d'importance qu'elle n'en mérite et de se rappeler à ce propos que la testatrice était lors de la rédaction de son testament une personne âgée, malade, inquiète et. suivant l'expression des premiers juges, «tiraillée en sens divers par le double souci de ne peiner ni l'ensemble de ses héritiers ni celui qu'elle préférait et qui très probablement l'influençait». Au surplus, voulût-on tenir compte de la mention qui figure sur l'enveloppe, elle fournirait plutôt un argument en faveur de la thèse du défendeur, car, n'aurait-on pas d'autres renseignements sur ce point, elle prouverait à elle seule déjà que la testatrice savait ce que renfermait le secrétaire et que c'est dOlle bien en connaissance de cause qu'elle parlait de son «contenu complet».
Quant aux arguments que les demandeurs prétendent tirer des relations de la défunte avec ses divers neveux, ils ne sauraient être retenus non plus. Il suffit sur ce point, de s'en rapporter aux constatations des premiers — DTF 47 II 30, pag. 37 — juges. C'est ainsi que l'instance cantonale pose en fait — ce qui n'apparaît pas comme contraire aux pièces du dossier — que la testatrice avait une prédilection marquée et d'ailleurs explicable pour son neveu, qu'elle a manifesté plusieurs fois l'intention de l'avantager dans son testament et qu'à l'une de ses parentes elle a même fait part de sa volonté de lui léguer le secrétaire en déclarant expressément qu'il y «trouverait sa récompense». ll. Ces dernières circonstances seraient autant d'indices à retenir en faveur de l'interprétation littérale de l'acte.
,3. — Les recourants ont cherché également semble-t-il à contester, d'une façon générale, la validité d'un legs de titres effectué sous la forme employée par la testatrice. Cette thèse est évidemment insoutenable. Du moment qu'il est permis de disposer d'une collection, d'une bibliothèque ou d'un troupeau, sans qu'il soit nécessaire d'énumérer chaque objet séparément, on ne voit pas pour quels motifs il serait interdit de léguer le contenu d'un meuble. L'essentiel est, d'une part, que la libéralité soit faite dans les formes légales — ce qui a été le cas en l'espèce — et, d'autre part, que dans l'expression de cette libéralité puissent se dégager les conditions indispensables à l'existence de tout legs, c'est à savoir une désignation suffisante du bénéficiaire et de l'objet légué. Sans doute est-il vrai qu'en pareil cas rien n'empêche le testateur de modifier à son gré, jusqu'au dernier moment, l'importance réelle du legs, soit en augmentant soit en diminuant le nombre des unités qui le composent. Mais aussi, est-ce au jour du décès que la disposition sortira ses effets et c'est également ce jour-là que doit se mesurer l'étendue de la libéralité. Sous réserve des modifications dues au pur hasard ou survenues contre la volonté du testateur, ce dernier doit être censé avoir étendu sa libéralité a tous ceux des biens légués existant à ce moment-là. Le fait, par conséquent, qu'en l'espèce les titres sont restés pendant — DTF 47 II 30, pag. 38 — uu certain temps déposés à la banque ne présente aucun intérêt, du moment qu'il est établi qu'ils se trouvaient habituellement dans le tiroir du secrétaire et qu'ils y étaient au moment du décès.
4. — En léguant les titres qui se trouvaient dans son secrétaire, il va de soi que la recourante entendait bien disposer des créances elle-mêmes. Qu'il s'agisse de papiers-valeurs proprement dits, ou de titres destinés simplement à faire preuve de la créance, nominatifs ou au porteur, ils n'en représentent par moins une valeur patrimoniale susceptible d'être acquise par voie de succession et la distinction proposée par les demandeurs, pour ce qui concerne du moins les docllII!ents actuellerne nt encore en litige, apparaît dès lors comme injustifiée.
Dispositivo
Le Tribunal fédéral prononce:
Le recours est rejeté et le jugement attaqué est COIlfirme.