DTF 47 II 402
Regesto solo in francese
cb art. 41et suiv. — Accident d'automobile; contravention a Ja disposition du règlement intercantonal prescrivant de -dépasser à gauche. Cas Oll cette contravention entraîne la responsabilité du conducteur de l'automobile. Atténuation de la responsabilité en raison d'une faute de la victime.
Fatti da pagina 402
A. - Le 26jllillet 1919, le mari de la demanderesse, Gottlieb Weber, horloger à Genève, circulant à bicyclette sur la route de Genève à Lausanne et dans la direction de cette dernière ville, fut renversé près de Myes par une automobile marchant dans le même sens et conduite par le défendeur Beney. Weber est décédé deux jours plus tard des suites d'une fracture du crâne occasionnée par l'accident. Une enquête pénale ordOllnce — DTF 47 II 402, pag. 403 — par les autorités vaudoises fut clôturée par une ordonnance de non-lieu.
Le 11 décembre 1919, dame veuve Weber a assigné Beney en paiement d'une indemnité de 20000 fr., réclamation portée plus tard à 21 570 fr. 75 c. Elle alléguait que l'accident mortel survenu à son mari provenait de l'allure exagérée de Beney et du fait également qu'il avait voulu dépasser à gauche.
Beney a conclu à libération, déclinant toute responsabilité et affirmant que, contrairement au règlement, Weber cheminait à gauche de la route et qu'après avoir entendu les signaux, il avait tout d'abord obliqué à droite pour revenir ensuite brusquement à gauche.
Par jugement du 30 novembre 1920, le Tribunal de Ire instance de Genève a débouté la demanderesse de ses conclusions et l'a condamnée aux dépens, estimant en résumé que l'excès de vitesse reproché à Beney n'était pas suffisamment établi, que Weber se trouvant sur la gauche de la route, Beney puuvait s'estimer autorisé à dépasser à droite et qu'enfin les manœuvres de Weber au dernier moment, ses allées et venues à droite et à gauche, constituaient une faute de sa part et dégageaient Beney de toute responsabilité.
Sur l'appel de la demanderesse, la Cour de justice civile de Genève a réformé ce jugement et condamné Beney à payer à dame Weber, avec intérêts de droit, la somme de 8506 fr, Beney étant condamné en outre aux dépens de première instance et d'appel.
D'après les constatations de l'arrêt, l'accident s'est produit dans les circonstances suivantes: Beney, parti de Genève vers 10 h. 45, emmenant dans son taxi Duret et une autre personne, avait traversé Versoix et était arrivé sur territoire vaudois aux environs de 11 h. 30 m. près du chemin qui monte de la route Genève-Lausanne à Myes. n tenait la droite de la route et ne marchait pas à une allure exagérée. L'accident eut lieu après une légère courbe de la route. A cet endroit, comme auparavant, — DTF 47 II 402, pag. 404 — Beney tenait la droite. Devant lui, Weber, à bicyclette, circulait au milieu de la route dans la même direction. Beney apercevant le cycliste donna un coup de trompe pour avertir Weber qui continua néanmoins sa marche sans modifier sa place sur la route. Beney avança en appuyant à l'extrême droite. L'automobile se rapprochant du cycliste, ce dernier appuya lui aussi à droite puis revint sur sa gauche et enfin obliqua de nouveau à droite. Le taxi tamponna alors la roue arrière de la bicyclette; Weber fut renversé et sa tête heurta le compteur kilométrique de l'automobile. Beney arrêta sa voiture sur un espace de 4 à 5 mètres, ramassa Weber et le conduisit dans une pharmacie de Versoix.
L'instance cantonale estime qu'une seule faute peut être reprochée au défendeur, mais qui suffit à engager sa responsabilité, c'est à savoir d'avoir cherché à dépasser. Weber par la droite, en violation d'une règle expresse du concordat intercantonal (art. 42). Mais elle estime que Weber a également, de son côté, contribué à créer le dommage, en marchant tout d'abord, sans motif invoqué, au milieu d'une route à grande circulation et, secondement, en ne prenant pas immédiatement et complètement sa droite après avoir entendu les signaux de l'arrivée de l'automobile. Ces fautes sont de nature telle qu'elles permettent, dit la Cour, une réduction de 50 % de l'indemnité due à la demanderesse.
B. — Par acte déposé lé 3 juin 1921, soit en temps utile, le défendeur a formé contre cet arrêt un recours en réforme, en concluant au déboutement de la partie demanderesse.
La défenderesse s'est jointe au recours, en reprenant l'intégralité de ses conclusions.
Considerandi
Considirant en droit:
L'instance cantonale ayant souverainement constaté, en fait, que Beney, d'une part, marchait à une allure raisonnable tant au regard des règlements que par rapport — DTF 47 II 402, pag. 405 — à l'état des lieux, et, d'autre part, qu'il a donné suffisamment à temps les signaux voulus pour annoncer son arrivée, la seule question que le Tribunal fédéral ait à examiner, en ce qui concerne la responsabilité du défendeur, est celle de savoir s'il se justifie, dans les circonstances de la cause, de lui imputer à faute le fait d'avoir tenté de dépasser Weber en passant à sa droite. Cette question doit être incontestablement tranchée par l'affirmative.
Ainsi que l'instance cantonale l'observe avec raison en cherchant à dépasser Weber à droite, le défendeur a contrevenu à une prescription formelle du Concordat intercantonal sur la circulation des véhicules automobiles et des cycles, et ce fait suffit en l'espèce à engager sa responsabilité. Le concordat en question, auquel le canton de Vaud a adhéré et qui se trouvait ainsi régir la circulation à l'endroit où l'accident s'est produit, prévoit, en effet, à son art. 42 que le conducteur d'une automobile «doit toujours tenir sa droite, croiser à droite et dépasser à gauche». Il est manifeste qu'une disposition de cette nature, destinée essentiellement à assurer la sécurité de la circulation sur les voies publiques, pour proeurer le résultat voulu doit être observée scrupuleusement. Cela ne veut pas dire évidemment que toute in- 'fraction à cette règle doive nécessairement entraîner la responsabilité civile du contrevenant, mais encore ne saurait-on tolérer d'exceptions que dans certaines circonstances tout à fait exceptionnelles, c'est-a-dire ou bien lorsque le conducteur du véhicule ne pouvait dépasser à gauche sans s'exposer lui-même à un danger grave ou bien lorsque le conducteur du véhicule à dépasser a clairement manifesté son intention de laisser la place à droite. Le seul fait, par contre, que ce dernier occuperait la gauche de la route ne saurait être considéré comme une circonstance suffisante pour justifier une infraction au règlement, car tant que les intéressés ne se sont pas mis d'accord, par un signal ou par un geste quelconque — DTF 47 II 402, pag. 406 — non équivoque, sur le chemin qu'ils entendent suivre, il reste toujours à craindre que celui qui va se voir dépasser ne se croie tenu d'aller occuper la partie droite de la chaussée et n'aille précisément effectuer ce mouvement à un moment où il sera trop tard pour éviter une collision. Or c'est présisément ce qui est arrivé en l'espèce.
Si l'on se reporte aux circonstances de la cause, on est amené d'ailleurs à constater que la situation n'était pas telle, en réalité, que Weber pût se borner à conserver la position qu'il avait à l'arrivée de l'automobile. D'après les constatations de la dernière instance cantonale — et ces constatations ne sauraient être considérées en aucune façon comme contraires aux pièces du dossier — Weber ne se trouvait pas, en effet, sur l'extrême bord gauche de la route, mais presque au milieu de la chaussée, si bien qu'il devait nécessairement dévier de son chemin pour se garer d'un côté ou d'un autre. Beney qui le voyait depuis un moment déjà devait donc s'attendre à le voir obliquer à droite ou à gauche et tant que Weber ne lui faisait pas signe de passer à droite, il n'avait qu'une chose à faire, c'était d'obliquer lui-même à gauche, quitte à s'arrêter si Weber ne lui laissait pas la place suffisante pour passer. Or au lieu d'effectuer cette manœuvre, conforme au règlement et que commandait d'ailleurs la prudence, il est manifeste que Beney, dans l'idée, semble-t-il, que Weber qui se trouvait plutôt sur la gauche irait se garer sur le bord de la route le plus proche, soit à gauche, a essayé tout d'abord et sans autre de continuer sa route à droite, alors cependant que Weber n'avait pas encore manifesté clairement son intention et ne s'était peut-être même pas rendu compte de l'arrivée de l'automobile. Il s'ensuit donc bien que Beney doit être considéré comme responsable en partie de l'accident.
D'autre part, comme l'instance cantonale l'a jugé à bon droit aussi, il n'est pas douteux que Weber lui-même ait commis plusieurs fautes en rapport de cause à effet — DTF 47 II 402, pag. 407 — avec l'accident. Que le concordat ne fasse pas aux cyclistes une obligation stricte de suivre la droite de la chaussée, il n'en demeure pas moins que c'est là — et spécialement sur une route aussi fréquentée par les automobiles que la route de Lausanne à Genève — une mesure commandée par la prudence. L'instance cantonale relève d'ailleurs qu'il s'agit là également d'une règle consacrée par l'usage et cette constatation lie le Tribunal fédéral. Une seconde faute consiste en outre dans le fait de n'avoir pas immédiatement, c'est-a-dire dès l'audition du signal d'approche de l'automobile ou dès le moment du moins où il s'est rendu compte de sa présence, pris le parti de gagner la droite de la chaussée. Il résulte en effet de l'arrêt de la Cour de justice que Weber, après avoir commencé par appuyer à droite, est revenu ensuite sur la gauche pour repartir finalement en sens inverse. Ces mouvements désordonnés, qui ne peuvent s'expliquer que par un trouble momentané, ont également, si l'on se reporte à la déposition du témoin Gauthier, été cause en partie de l'accident et justifient à ce titre une réduction de l'indemnité.
La question du partage de la responsabilité pourrait évidemment prêter à discussion, tant il est difficile en ces matières de procéder à une appréciation exacte des fautes et de leur rapport avec l'accident. L'instance cantonale a considéré les fautes commises par l'une et l'autre partie comme sensiblement égales et a réduit en conséquence l'indemnité à la moitié de la valeur du dommage. Cette appréciation paraît équitable et il n'y a pas lieu de s'en écarter.
Lin ce qui concerne le montant de l'indemnité, ni dans les éléments de dommage retenus ni dans leur appréciation le calcul de l'instance cantonale ne présente de lacunes ni d'erreur de droit et sa décision sur ce point doit être également ratifiée.
Quant à l'indemnité réclamée pour le tort moral, c'est à bon droit que l'instance cantonale a refusé de l'allouer en présence des fautes relevées à la charge de la victime.
Dispositivo
— DTF 47 II 402, pag. 408 — Le Tribunal fédéral prononce:
Les deux recours sont rejetés et l'arrêt attaqué est confirmé.