DTF 47 III 117
Regesto solo in francese
Art. 19 LP. La décision du commissaire au sursis refusant de laisser participer aux délibérations un créancier qui n'a pas fait sa production en temps utile, n'est pas une mesure susceptible d'être déférée au Tribunal fMeraI.
Fatti da pagina 117
La société anonyme «Fabrique d'Ebauches "t à Lancy (Genève), ayant obtenu un sursis concordataire, un délai a été fixé aux créanciers, conformément à l'art. 300 LP. pour indiquer leurs créances au commissaire. Un certain nombre de créanciers n'ont pas produit dans le délai fixé. Le 14juin 1921.lorsde l'assembleedescreanciers.parl'orgaue de leur représentant, Me Nahrath, ils ont néanmoins sollicité du commissaire l'autorisation de prendre part aux délibérations. Le commissaire ayant refusé de faire droit à cette demande, ils ont porté plainte à l'autorité de surveillance en concluant à ce qu'il fût enjoint au commissaire de tenir compte dans son rapport des voix qu'ils avaient données pour l'acceptätion du concordat.
Par décision du 9 juillet 1921, l'autorité de surveillance des offices de poursuite pour dettes et de faillite du canton de Genève a rejeté la plainte, estimant qu'en présence — DTF 47 III 117, pag. 118 — du texte formel de l'art. 300 LP le commissaire ne pouvait procéder autrement qu'il l'avait fait.
C'est contre cette décision qu'est dirigé le présent recours. Les recourants soutiennent que l'instance cantonale a donné de l'art. 300 LP une interprétation trop formaliste et rigoureuse et qu'il suffit en réalité que les créanciers se présentent à l'assemblée durant la délibération pour avoir le droit de participer aux votations.
Considerandi
Considérant en droit:
C'est aux autorités de concordat qu'il incombera de trancher définitivement la question de savoir si le projet de concordat a réuni les majorités légales et s'il y a lieu de tenir compte à cet égard des voix et des créances des recourants. Cela étant, le Tribunal fédéral n'a évidemment pas qualité pour donner au commissaire des directions sur la façon de supputer les suffrages émis lors de l'assemblée. Cela équivaudrait en effet à préjuger la question du succès de la procédure de concordat, alors que cette question doit arriver intacte devant l'autorité chargée d'en juger.
Au surplus, il y a lieu de relever également que la mesure critiquée ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours au Tribunal fédéral (art. 19 LP), car le rapport que le commissaire aura à présenter à l'autorité de concordat n'est, comme la loi l'indique elle-même, qu'un «avis», )1, destiné sans doute à éclairer les juges mais que ceux-ci sont libres de suivre ou de rejeter.
Dispositivo
La Chambre des Poursuites et des Faillites prononce:
Il n'est pas entré en matière sur le recours.